MINUTE N° : 303/2026
ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00373 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DR6K

NATURE DE L’AFFAIRE : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur  

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

PRÉSIDENTE : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIERE : Carine GRIMALDI, Greffière

Copie exécutoire délivrée à :

– Maître Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI

– Maître Caroline GOEURY-GIAMARCHI

Le :

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [J] [W]
née le 08 Juillet 1949 à ASCO, demeurant 11 montée Sainte Claire – 20200 BASTIA
représentée par Maître Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocats au barreau de BASTIA

DÉFENDERESSES

S.A.M.C.V. MACIF MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE [B] ET DES CADRES ET SALRIES DE L?INDUSTRIE ET DU COMMERCE), SAMCV inscrite au RCS NIORT n° 781 452 511, dont le siège social se situe 1 rue Jacques Vandier 79000 NIORT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité au siège, dont le siège social est sis 1 rue Jacques Vandier – 79000 NIORT
représentée par Maître Caroline GOEURY-GIAMARCHI de la SELEURL GOEURY-GIAMARCHI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA, subsituée par Maître Jean GOUR, avocat au barreau de BASTIA

CAISSE PRIMAIRE D?ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE, sise 5 avenue Jean Zuccarelli 20200 BASTIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité au siège, dont le siège social est sis 5 avenue Jean Zuccarelli – 20200 BASTIA
non comparante

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le sept Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffière lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE
Le 13 avril 2024, madame [J] [W] a été percutée par le véhicule conduit par monsieur [F] [L], alors qu’elle empruntait le passage piéton du boulevard Giraud à Bastia.
La compagnie d’assurances MACIF, assureur du véhicule conduit par monsieur [F] [L] a mandaté le docteur [I] afin d’évaluer l’état de santé de madame [J] [W] consécutivement à cet accident. L’expertise amiable s’est déroulée le 3 mars 2026, en présence notamment du docteur [V], médecin-conseil de madame [J] [W].
Contestant certaines conclusions du rapport établi par le docteur [I], dont notamment l’évaluation des postes de préjudice relatifs au déficit fonctionnel permanent et à l’assistance par une tierce personne à titre viager, madame [J] [W] a, par actes de commissaire de justice délivrés distinctement le 8 juillet 2026, fait assigner la mutuelle assurance des commerçants et industriels de [B] (MACIF) et la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia.
Elle sollicite, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, la désignation d’un expert judiciaire selon mission qu’elle propose, ainsi que la condamnation de la MACIF au paiement d’une provision de 100.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
Après avoir fait l’objet d’un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 octobre 2026.
Madame [J] [W], représentée, a maintenu les termes de son acte introductif d’instance.
La mutuelle assurance des commerçants et industriels de [B] (MACIF), représentée, a réitéré les moyens et prétentions développés dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 5 octobre 2026, aux termes desquelles, il est demandé au tribunal de :
Constater qu’elle ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire aux fins d’évaluer les préjudices subis par madame [J] [W] du fait de l’accident du 13 avril 2024 ;Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal de commettre avec la mission habituelle en matière d’évaluation du dommage corporel selon la nomenclature Dintilhac, telle que sollicitée par la demanderesse en invitant expressément l’expert à se prononcer, de façon motivée et contradictoire sur les points de désaccord médico-légaux exposés aux présentes conclusions (imputabilité des troubles neurocognitifs et du syndrome vertigineux, degré réel d’autonomie de la victime, existence d’une activité d’agrément antérieurement pratiquée) ; Limiter à la somme de 50.000 euros le montant de la provision susceptible d’être allouée à madame [J] [W] à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel ; Débouter madame [J] [W] du surplus de ses demandes ;Statuer ce que de droit sur les dépens. Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice signifié par remise à personne habilitée, la CPAM de Haute-Corse n’était ni comparante, ni représentée.
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample information de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposés et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.
***
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », « dire et juger », « recevoir », « prendre acte » ou « donner acte », et « constater », lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.
Sur la demande d’expertise :Aux termes de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En l’espèce, madame [J] [W] sollicite une expertise judiciaire au motif qu’elle conteste certaines conclusions du rapport d’expertise amiable établi par le docteur [I]. Elle estime ainsi que les postes de préjudice relatifs au déficit fonctionnel permanent et à l’assistance par une tierce personne à titre viager ont été sous-évalués, de même que certains autres postes, au regard de l’importance des séquelles consécutives à l’accident qu’elle a subi.
En réponse, la MACIF ne s’oppose pas à l’organisation d’une expertise judiciaire médicale. Elle indique que le droit à indemnisation de la demanderesse n’est pas discuté, et que l’expertise amiable réalisée n’a pas permis aux docteurs [I] et [V] de parvenir à un accord définitif entre les parties. Elle sollicite que l’expert se prononce de manière motivée et contradictoire sur les points de désaccord ayant opposé les médecins-conseils notamment :

L’imputabilité, à l’accident du 13 avril 2024, des troubles neurocognitifs et du syndrome vertigineux allégués par la victime, au regard de l’état antérieur documenté et de l’absence de lésion cérébrale objectivée aux examens d’imagerie pratiqués ;
Le degré réel d’autonomie de la victime dans les actes de la vie quotidienne, au regard de la discordance relevée entre les déclarations recueillies lors de l’expertise amiable et les conclusions du bilan réalisé au centre de mémoire le 16 mars 2026 ;
L’existence, la nature et la régularité d’une éventuelle activité sportive ou de loisirs antérieurement pratiquée par la victime, seule susceptible de fonder un préjudice d’agrément.
A l’appui de sa demande, madame [J] [W] produit, notamment, un procès-verbal d’audition relatif aux circonstances de l’accident dont elle a été victime le 13 avril 2024.

Elle produit également des certificats et des compte rendus médicaux, des prescriptions médicales, des compte rendues d’examen, et des prescriptions de séances de kinésithérapie, permettant de retracer son parcours de soins.

Il ressort de ces éléments que madame [J] [W] a bénéficié d’une prise en charge médicale conséquente à la suite de l’accident du 13 avril 2024. Le certificat médical initial établi le jour de l’accident fait état d’une fracture de l’humérus droit. Elle a également fait l’objet de plusieurs examens médicaux et s’est vu prescrire des séances de rééducation ainsi que des traitements médicamenteux.

Il ressort par ailleurs des pièces produites qu’une évaluation neuropsychologique a été réalisée par madame [S], psychologue. Cette évaluation fait état d’une légère fragilisation de l’efficience cognitive globale de la demanderesse.

Enfin, le rapport d’expertise amiable établi par le docteur [I] retient notamment un déficit fonctionnel permanent de 25%, des souffrances endurées évaluées à 3,5/7, un préjudice esthétique permanent évalué à 1 sur 7 et un besoin d’assistance par une tierce personne à titre viager de trois heures par semaine. La date de consolidation a été fixée au 13 octobre 2025.

Plusieurs attestations sont également produites afin de décrire l’état séquellaire de madame [J] [W] consécutivement à l’accident.
L’examen de ces pièces met en évidence l’existence d’un désaccord entre les médecins-conseils quant à l’origine de certains troubles, notamment neurocognitifs, ainsi qu’au degré d’autonomie de la victime. La demanderesse conteste également l’évaluation de plusieurs postes de préjudice, en particulier le déficit fonctionnel permanent et l’assistance par une tierce personne à titre viager.

Ces éléments caractérisent un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Cette mesure permettra d’évaluer les préjudices invoqués par madame [J] [W] et de recueillir les éléments médicaux nécessaires à la solution d’un éventuel litige au fond.

L’expertise permettra notamment d’examiner contradictoirement les divergences exprimées s’agissant de l’origine des troubles allégués et au degré d’autonomie de la victime, sans préjuger de l’appréciation qui pourra être portée ultérieurement sur l’indemnisation de ses préjudices.

La nomenclature DINTILHAC constituant un référentiel usuel d’évaluation des postes de préjudice corporel, il convient de prévoir que l’expert conduira ses opérations en s’y référant, dans la mesure ou les postes concernés sont pertinents au regard de la situation de la victime.

Il sera également fait droit à la demande de complément de mission présentée par la MACIF, les questions soulevées étant de nature à éclairer l’évaluation médico-légale des préjudices invoqués.

L’expertise sera ordonnée au contradictoire de la MACIF et de la CPAM de Haute-Corse, régulièrement appelées à la procédure, et les frais d’expertise seront avancés par madame [J] [W], selon les modalités fixées au dispositif.

Sur la demande de provision
Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une seule condition est fixée par le texte susvisé à savoir l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, madame [J] [W] sollicite la condamnation de la MACIF au paiement d’une indemnité provisionnelle de 100.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel. Elle soutient que l’obligation de la compagnie défenderesse n’est pas sérieusement contestable eu égard aux conclusions du rapport d’expertise amiable établi par le docteur [I], qui fait état de séquelles imputables à l’accident du 13 avril 2024, et d’une évaluation à minima de plusieurs postes de préjudice.

La MACIF propose pour sa part, le versement d’une provision de 50.000 euros. Elle fait valoir que le montant réclamé par la demanderesse repose sur une expertise amiable dont les conclusions sont contestées et ne sauraient fonder intégralement la provision sollicitée. Elle invoque également le risque lié à la difficulté d’obtenir la restitution d’un éventuel trop-perçu.

Il ressort des éléments du dossier que la MACIF ne conteste pas le principe du droit à indemnisation de la demanderesse. Elle ne remet donc pas en cause, dans son principe, l’existence de son obligation de réparer les conséquences dommageables de l’accident, mais conteste l’évaluation effectuée par la demanderesse de certains postes de préjudice.

Le rapport d’expertise amiable retient notamment un déficit fonctionnel permanent de 25%, des souffrances évaluées à 3,5/7, un préjudice esthétique permanent évalué à 1 sur 7 ainsi qu’un besoin d’assistance par une tierce personne à titre viager de trois heures par semaine. Ces éléments constituent des bases d’appréciation de l’importance du dommage corporel, sous réserve de l’examen des contestations formulées par les parties.

Eu égard aux éléments communiqués, et en présence de divergences d’appréciation quant à l’origine de certains troubles et à l’évaluation de plusieurs postes de préjudice, l’évaluation indemnitaire proposée par madame [J] [W] ne saurait être tenue pour certaine et acquise.

Il convient dès lors sans risquer de dépasser le montant final du dommage et en restant dans les limites du caractère incontestable de l’obligation d’indemnisation, de faire droit à la demande de provision à hauteur de 70.000 €.

Par conséquent, la MACIF sera condamnée à verser ladite somme à madame [J] [W].

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens :

L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.

Compte tenu de la nature de la procédure engagée aux fins d’obtenir une mesure d’expertise avant tout procès au fond et des circonstances de l’espèce, les dépens seront laissés à la charge de madame [J] [W], qui assumera seule les dépens d’une procédure initiée dans son seul intérêt.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
ORDONNONS une expertise médicale de madame [J] [W], née le 8 juillet 1949 à ASCO demeurant 11 montée Sainte-Claire (20200) BASTIA et désignons le Docteur [O] [Q], expert près la Cour d’appel de BASTIA, lequel aura pour mission de :
1°) après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime (et au besoin de ses proches), l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences, examiner cette dernière, décrire les lésions que celle-ci impute aux faits à l’origine des dommages. Indiquer, après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et intervention dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués, préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits. Entendre les requérants et, si nécessaire, les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident ;

2°) à l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :
la réalité des lésions initiales ;la réalité de l’état séquellaire ;l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;
3°) fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages, et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, dans cette hypothèse l’Expert établira une note intermédiaire et suspendra sa mission ;

I- Au titre des préjudices patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

4°) Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime, avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

5°) Frais divers (FD)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant, et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

6°) Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;

B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

7°) Dépenses de santé futures (DSF)
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ;

8°) Frais de logement adapté (FLA)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

9°) Frais de véhicule adapté (FVA)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

10°) Assistance par tierce personne (ATP)
Au vu des justificatifs fournis et des constations médicales réalisées, donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

11°) Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte d’emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

12°) Incidence professionnelle (IP)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;

13°) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
Au vu des justificatifs produits, dire, si en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

II- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :

14°) Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

15°) Souffrances endurées (SE)
Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

16°) Préjudice esthétique temporaire (PET)
Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés;

B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :

17°) Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux;

18°) Préjudice d’agrément (PA)
Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

19°) Préjudice esthétique permanent (PEP)
Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7dégrés ;

20°) Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE)
Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

21°) Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification ou d’aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.

Se prononcer sur l’imputabilité à l’accident du 13 avril 2024, des troubles neurocognitifs et du syndrome vertigineux allégués par la victime, au regard de l’état antérieur documenté et de l’absence de lésion cérébrale objectivée aux examens d’imagerie pratiqués ;
Se prononcer sur le degré réel d’autonomie de la victime dans les actes de la vie quotidienne, au regard de la discordance relevée entre les déclarations recueillies lors de l’expertise amiable et les conclusions du bilan réalisé au centre de mémoire le 16 mars 2026 ;
Se prononcer sur l’existence, la nature et la régularité d’une éventuelle activité sportive ou de loisirs antérieurement pratiquée par la victime, seule susceptible de fonder un préjudice d’agrément.
SUBORDONNONS la saisine de l’Expert à la consignation préalable par madame [J] [W] de la somme de 1 000 € à valoir sur la rémunération de l’Expert, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que ladite consignation devra être versée au moyen d’un virement sur le compte dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous : (le libellé du virement devant impérativement préciser le nom du demandeur et le numéro de RG de l’instance) :

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que depuis l’abrogation de l’article 240 du code de procédure civile, entrée en vigueur au 1er septembre 2025, l’expert peut concilier les parties ;
Si les parties parviennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge, conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile.

DISONS que l’Expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;

L’INVITONS à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines (à son choix) pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son pré-rapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;

DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l’Expert devront comprendre:
¤ la liste exhaustive des pièces consultées,
¤ le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise,
¤ le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
¤ la date de chacune des réunions tenues,
¤ les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
¤ le cas échéant, l’identité du sapiteur ou technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ;

DISONS que l’Expert déposera au service des expertises du Tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l’avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;

DISONS que conformément à l’article 282 dernier alinéa du Code de procédure civile, l’Expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d’observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l’expert ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’Expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS la MACIF immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 781452511 dont le siège social est situé au 1 rue Jacques Vandier (79000) NIORT, à payer à madame [J] [W] une indemnité provisionnelle d’un montant de 70.000 euros (SOIXANTE DIX MILLE EUROS) à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

DISONS que madame [J] [W] conservera la charge des dépens ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES