N° RG 26/00798 – N° Portalis DBZ7-W-B7K-F62N minute n° 26/377
du 02/11/2026

Grosse et expédition le :
à SCP DELMA AVOCATS

JUGEMENT DU 02 Novembre 2026

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE – 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[…], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Assisté de […], Greffière principale, présente au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [S] [J] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP DELMA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 59

Demandeur(s)

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Monsieur [G] [X], domicilié : chez Madame [W], [Adresse 3]
défaillant

Défendeur(s)

D’AUTRE PART,

Après avoir entendu la SCP DELMA AVOCATS, avocats, LE TRIBUNAL, a mis l’affaire en délibéré au 02 Novembre 2026.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes :

À la suite de la parution d’une annonce sur le site leboncoin, Monsieur [S] [J] [A] a fait l’acquisition le 3 novembre 2023 auprès de Monsieur [Z] [D] d’un véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 1], comptant 176500 kms, au prix de 5500 euros.

Le 16 avril 2024, un garage où le véhicule a été déposé en raison de dysfonctionnement, a établi un devis de réparations pour un prix de 1303,11 euros.

Un rapport d’expertise amiable contradictoire a été établi le 30 septembre 2024 à la diligence de l’assureur de Monsieur [S] [J] [A].

Le juge des référés a ordonné une expertise le 20 mai 2025.

Le rapport a été clos le 25 février 2026.

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2026, Monsieur [S] [J] [A] a assigné Monsieur [Z] [D] et Monsieur [G] [X] devant le tribunal judiciaire de BAYONNE. aux fins de l’entendre:

-prononcer la résolution du contrat de vente,
-condamner in solidum Monsieur [Z] [D] et Monsieur [G] [X] à lui payer la somme de 5500 euros en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024,
-condamner in solidum Monsieur [Z] [D] et Monsieur [G] [X] au paiement de la somme de 24616,17 euros, somme à parfaire, à titre de dommages et intérêts,
-dire que Monsieur [Z] [D] ou Monsieur [G] [X] devra récupérer à ses frais le véhicule à compter du jour du règlement des sommes dues,
-condamner in solidum Monsieur [Z] [D] et Monsieur [G] [X] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [Z] [D] et Monsieur [G] [X] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur les demandes à l’encontre de Monsieur [G] [X]:

Monsieur [S] [J] [A] indique que la vente a eu lieu par l’intermédiaire de ce dernier.

Le certificat d’immatriculation et le certificat de cession mentionnent comme ancien propriétaire Monsieur [Z] [D].

Monsieur [G] [X], présenté par Monsieur [S] [J] [A] comme un “intermadiaireé, apparaît avoir été destinataire du virement auquel a procédé Monsieur [S] [J] [A] pour régler le véhicule. Mais quels qu’aient pu être les rapports entre Monsieur [Z] [D] et Monsieur [G] [X] cette circonstance ne fait pas de Monsieur [G] [X] l’ancien propriétaire, tenu des obligations du vendeur vis à vis de l’acquéreur.

Les demandes à son encontre ne sont pas fondées.

Il sera mis hors de cause.

Sur la résolution de la vente:

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue et qui la rendent impropre l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aux termes de l’article 1643 du code civil le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie

Aux termes de l’article 1644 du Code civil , dans les cas des articles 1641 et 1643 l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce, il résulte du rapport de l’expert judiciaire que les désordres qu’il décrit (défauts de la direction assistée, défauts de la suspension et des trains roulants, défauts moteur (fuite d’huile et absence de liquide de refroidissement), forte usure des disques avant, déformation de la jante arrière droite, usure ancienne des pneus (pneux arrière installés en 2009), opacité des optiques, sont des défauts majeurs, en ce qui concerne la direction, les suspensions, le moteur, le freinage et les jantes; ils sont antérieurs à la vente, n’étaient pas visibles à la réception (deux rapports de contrôle technique successifs ont été présentés à Monsieur [S] [J] [A] à la vente: le premier du 30 septembre 2022 signalant diverses défaillances majeures, dont plusieurs sont celles constatées par l’expert; un second, daté du 22 novembre 2022, ne mentionnant plus de défaillances); ils rendent le véhicule impropre à son usage, car ils en compromettent la sécurité.

Le véhicule était par conséquent atteint de vices rédhibitoires.

Il y a lieu de prononcer la résolution de la vente, de condamner Monsieur [Z] [D] à payer à Monsieur [S] [J] [A] la somme de 5500 euros, et d’enjoindre à Monsieur [Z] [D] de récupérer à ses frais le véhicule là où il se trouve, dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement.

Sur les dommages et intérêts:

Aux termes de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En l’espèce, l’expert a retenu que le véhicule a été mal entretenu, et que les désordres sont apparus progressivement. Monsieur [Z] [D] était propriétaire du véhicule depuis le 23 juin 2017; l’expert n’a retrouvé aucune trace d’entretien depuis 2013; Monsieur [Z] [D] ne pouvait donc méconnaître les désordres, qui se sont manifestés dès le 16 février 2024;

Il est tenu au paiement des dommages et intérêts.

Les préjudices de Monsieur [S] [J] [A] doivent être fixés comme suit, étant rappelé que la victime d’une faute ne saurait diminuer le montant de ses préjudices, et a droit à leur réparation intégrale.

-remorquage: 142,45 euros,
-remorquage: 139,96 euros,
-préjudice d’immobilisation, sur une base de 1/1000ème de la valeur du véhicule par jour, soit jusqu’à ce jour depuis le 24 février 2024, soit 981 jours x 5,50 euros = 5395,50 euros.
Tenu d’assurer un véhicule même s’il est en panne, son propriétaire ne justifie donc pas d’un préjudice indemnisable constitué par le paiement des primes d’assurances, lors de la période d’immobilisation.

Monsieur [S] [J] [A] fait valoir que sa compagne comptait sur ce véhicule pour poursuivre une formation à la conduite supervisée. Que n’ayant pu en disposer, elle a été contrainte de prendre un véhicule en leasing, ce qui a occasionné une dépense suppélemntaire de 18452,11 euros.

Mais outre que Monsieur [S] [J] [A] ne justifie pas avoir exposé cette somme dont il fait état, le préjudice de jouissance alloué est destiné à indemniser dans leur totalité les dépenses liée à l’immobilisation.

Il convient de condamner Monsieur [Z] [D] à payer à Monsieur [S] [J] [A] la somme de 5677,91 euros.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:

Met Monsieur [G] [X] hors de cause,

Prononce la résolution de la vente,

Condamne Monsieur [Z] [D] à payer à Monsieur [S] [J] [A] la somme de 5500 euros, et d’enjoindre à Monsieur [Z] [D] de récupérer à ses frais le véhicule là où il se trouve, dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement,

Condamne Monsieur [Z] [D] à payer à Monsieur [S] [J] [A] la somme de 5677,91 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

Le condamne au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, outre le coût de l’expertise judiciaire.

Le présent jugement a été signé par […], Vice-Président, et par […], Greffière principale.

La Greffière, Le Juge,

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