ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/00055 – N° Portalis DBXO-W-B7H-CSXA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

Première Chambre CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCIDENTS

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Anne MAUCHAMP,

GREFFIERE : Madame Pauline BAGUR,

DEMANDEUR

Monsieur [H] [R]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Valentine GUIRIATO de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocats au barreau de BERGERAC, Me Amandine CLERET, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Madame [W] [I] [R] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], défaillante

Madame [Z] [U] [R] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1967 à SAINTE FOY LA GRANDE (33220), demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Hélène JANOUEIX de l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE

Monsieur [Q] [Y] [R]
né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], défaillant

Monsieur [F] [R]
né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] [Localité 4], défaillant

Monsieur [V] [G] [R]
né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de BERGERAC

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 11 septembre 2026

L’ordonnance a été rendue ce jour par mise à disposition au greffe

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [R], né le [Date naissance 7] 1930 à [Localité 5] (Dordogne) est décédé à [Localité 6] (Dordogne) le [Date décès 1] 2018, laissant pour lui succéder six enfants :
monsieur [F] [R], madame [W] [R] épouse [T] et monsieur [Q] [R], issus de son union avec madame [X] [J],monsieur [H] [R], monsieur [V] [R] et madame [Z] [R] épouse [N], issus de son union avec madame [E] [B].
Du fait de l’existence d’un passif successoral important, tous les héritiers ont renoncé à la succession, ainsi que leurs propres héritiers venant en rang utile, à l’exception de monsieur [H] [R].

Par actes en date des 19 janvier 2023, monsieur [H] [R] a fait assigner monsieur [F] [R], monsieur [V] [R], monsieur [Q] [R], madame [Z] [R] épouse [N] et madame [W] [R] épouse [T] devant le tribunal judiciaire de Bergerac aux fins de le voir, sur le fondement de l’article 922 du code civil, :
Juger son action recevable et bien fondée ;Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de monsieur [C] [R] ;Désigner pour y procéder maître [S] [L], notaire à [Localité 7] ;Juger que le notaire aura pour mission notamment de :Convoquer les parties, en ce compris les défendeurs ayant renoncé à la succession ;Ordonner la production de tout document utile à l’établissement de la liquidation de la succession ;Procéder notamment au calcul de la réunion fictive pour déterminer la quotité disponible et la réserve héréditaire afin de déterminer si les héritiers renonçant ayant reçu des libéralités de leur vivant sont redevables à l’égard de monsieur [H] [R] d’une indemnité de réduction éventuelle ;Le cas échéant, réduire les libéralités (donations et legs) excessifs et calculer le montant de l’indemnité de réduction due ;Commettre l’un des juges du siège pour suivre les opérations de liquidation et partage, et faire son rapport en cas de difficultés ;Juger qu’en cas d’empêchement des juges et notaires commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à la demande de la partie la plus diligente ;Condamner monsieur [F] [R], monsieur [V] [R], monsieur [Q] [R], madame [Z] [R] épouse [N] et madame [W] [R] épouse [T] au paiement de l’indemnité de réduction qui sera déterminée par le notaire ;Condamner les défendeurs à lui verser une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance (en ce compris les frais de l’expertise judiciaire).
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, madame [Z] [R] épouse [N] a saisi le juge de la mise en état.

L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 11 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions d’incident responsives notifiées électroniquement le 24 juillet 2026, madame [N] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 117 et 122 du code de procédure civile, L.641-9 et L.641-13 du code de commerce, de :
Déclarer la procédure diligentée par monsieur [H] [R] irrecevable ;Juger que monsieur [H] [R] n’a pas qualité à agir ;Le débouter de l’intégralité de ses demandes ;Le condamner à lui verser la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Le condamner en tous les dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.
Madame [N] expose que monsieur [H] [R] a exercé en qualité d’entrepreneur individuel une activité de soutien aux cultures à compter du 1er janvier 1979, et que par jugement en date du 8 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Libourne a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné en qualité de mandataire judiciaire maître [A].
Elle indique également que monsieur [H] [R] a créé le 4 juin 1996 l’EARL [1] [R], dont il est le gérant et dont le tribunal de grande instance de Libourne a prononcé la liquidation judiciaire par jugement en date du 8 janvier 2008.

Elle soutient que même s’il apparait que l’EARL [1] [R] aurait été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 27 septembre 2018, la société est toujours immatriculée.

Elle en déduit que monsieur [H] [R] et l’EARL [1] [R], en tant que débiteurs en liquidation, sont dessaisis de l’administration et de la disposition de leurs biens, et que monsieur [H] [R] n’a pas qualité pour agir dans le cadre de la présente instance.

A titre subsidiaire, elle soutient que la procédure collective aurait dû être reprise, seul un mandataire judiciaire pouvant saisir le tribunal pour solliciter la réunion fictive des biens donnés, le rapport des donations effectuées et la réduction des libéralités.

Plus subsidiairement, elle soutient que suite à la clôture de la procédure collective de l’EARL [1] [R], la représentation de la société pour faire valoir un droit patrimonial revient à un mandataire ad hoc.

* * *

Aux termes de ses conclusions d’incident n°2 notifiées électroniquement le 2 septembre 2026, monsieur [H] [R] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de :
Juger son action recevable ;Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par madame [Z] [R] épouse [N] ;La condamner à lui payer une indemnité de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir, d’une part, que la procédure de liquidation judiciaire concernant son activité individuelle est clôturée pour insuffisance d’actif depuis un jugement rendu le 30 mars 2016, et que l’entreprise est radiée par jugement du 30 mars 2016.

Il ajoute, d’autre part, que concernant l’EARL [1] [R], un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Libourne en date du 27 septembre 2018 a clôturé les opérations de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, aucune extension de procédure ne lui ayant été appliquée.

Il soutient ainsi avoir retrouvé sa faculté d’agir seul en justice et n’être plus concerné par une procédure collective.

Il fait enfin valoir qu’il n’agit pas pour le compte d’une société liquidée.

* * *

Monsieur [V] [R] n’a pas conclu sur l’incident.

Les autres défendeurs n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de monsieur [H] [R]

L’article 789 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’ « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »

L’article L.641-9 du code de commerce dispose en son I. que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. […] »

Il est constant que tant monsieur [H] [R] en personne pour son activité individuelle que l’EARL [1] [R] ont fait l’objet de procédures de liquidation judiciaire, maître [A] ayant été désigné en qualité de mandataire judiciaire lors de l’ouverture des procédures.

Dans le cadre de la présente instance, monsieur [H] [R] justifie tout d’abord de ce que la procédure de liquidation judiciaire concernant son activité individuelle a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement en date du 30 mars 2016, le jugement ayant été publié au BODACC (sa pièce 1) et la radiation étant effective au 14 avril 2016 (sa pièce 2).

Il justifie ensuite de ce que la procédure de liquidation judiciaire concernant l’EARL [1] [R] a également été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement en date du 27 septembre 2018 (sa pièce 3). Si la société n’apparait pas radiée au regard de l’extrait Kbis produit par le demandeur (sa pièce 4), il reste que le jugement de clôture pour insuffisance d’actif a mis fin à la mission du mandataire liquidateur et a restauré les droits patrimoniaux du débiteur.

Contrairement à ce que soutient madame [Z] [R] épouse [N], le requérant a donc pleine capacité pour agir sans devoir être représenté par maître [A].

* * *

L’article L.643-13 du code de commerce dispose que « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S’il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.
La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Si les actifs du débiteur consistent en une somme d’argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable. »

Madame [N] invoque également ce texte, dont les dispositions sont cependant inapplicables à l’espèce dès lors qu’il s’agit d’une action personnelle, savoir la liquidation d’une succession, et non pas d’une action qui aurait dû être engagée pendant le cours de la procédure collective dans l’intérêt des créanciers. En tout état de cause, les conditions d’une reprise de la procédure ne sont pas réunies dans le cas présent.

De même, monsieur [H] [R] agit pour son compte et non pas pour le compte d’une société liquidée, de sorte qu’il ne saurait y avoir lieu à désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter ladite société.

La fin de non-recevoir sera donc rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Madame [N], qui succombe, sera condamnée à payer à monsieur [H] [R] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Dit que monsieur [H] [R] est recevable en son action ;

Condamne madame [Z] [R] épouse [N] à payer à monsieur [H] [R] une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 11 décembre 2026 à 9h30 pour clôture et fixation.

Fait et prononcé à [Localité 8], l’an deux mille vingt-six et le neuf octobre ; la minute étant signée par madame Anne Mauchamp, juge de la mise en état, et madame Pauline Bagur, greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire