MINUTE N° : 26/00030
DOSSIER : N° RG 25/00028 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2DO
AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE / [G] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 08 OCTOBRE 2026

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia

en présence de [R] [N], Greffier stagiaire

A rendu la décision suivante dans l’instance:

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE, Me Paul BUISSON, avocat au barreau de VAL D’OISE

Créancier Poursuivant

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débiteur Saisi

A l’appel de la cause,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant et les parties présentes à l’audience du 10 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition ce jour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 4 novembre 2014, le Crédit foncier de France a consenti à M. [G] [E] un prêt immobilier d’un montant de 81 093 euros.

Par acte du 11 septembre 2025, le Crédit foncier de France a fait signifier, à M. [G] [E], un commandement de payer la somme totale de 80 679,97 euros en principal, intérêts et accessoires au titre du prêt immobilier, valant saisie immobilière d’une maison d’habitation à [Adresse 3], cadastrée section AB numéro [Cadastre 1] d’une contenance de 2a 86ca.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 29 octobre 2025, volume 2025S n°34.

Par acte du 12 février 2026, le Crédit foncier de France a fait assigner M. [G] [E] devant le juge de l’exécution afin notamment de demander la vente forcée de l’immeuble.

Le 22 décembre 2025, le créancier poursuivant a déposé au greffe un cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de la vente, accompagné d’une copie de l’assignation délivrée aux débiteurs, ainsi que d’un état hypothécaire certifié.

M. [G] [E] n’a pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2026, a fait l’objet d’un renvoi puis a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

Par jugement en date du 12 mars 2026, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats, a invité les parties à faire part de leurs observations sur le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt et a rappelé le dossier à l’audience du 10 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions, le Crédit foncier de France demande au juge de l’exécution de :
– constater que la résiliation du contrat de prêt a été prononcée de manière loyale et régulière et que l’exigibilité anticipée des sommes prêtées est acquise à la banque,
– constater en conséquence que le poursuivant dispose d’une créance certaine, liquide et exigible
– constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière,
– statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes qui pourraient être formées,
– fixer le montant de la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE à la somme de 83.980,54 €, arrêtée au 5 juin 2026, en principal, frais, accessoires et outre les intérêts postérieurs au taux de 3,30 % l’an hors assurance, jusqu’à parfait paiement pour mémoire,
A titre subsidiaire, pour le cas où le juge considérerait comme abusif l’article 11 du contrat de prêt « CAS D’EXIGIBILITE ANTICIPEE – DECHEANCE DU TERME » en ce qu’il n’accorde pas un délai suffisant à l’emprunteur pour faire échec à la déchéance du terme :
– dire que l’article 11 du contrat de prêt « CAS D’EXIGIBILITE ANTICIPEE – DECHEANCE DU TERME» est abusif et réputé non écrit mais seulement en ce qu’il prévoit la possibilité pour la banque de prononcer la déchéance du terme en cas de non paiement des échéances, et de maintenir l’ensemble des autres cas de résiliation,
– de considérer que le contrat de prêt s’est poursuivi dans ses conditions contractuelles initiales, et que les échéances de prêt sont devenues mensuellement exigibles,
– fixer le montant de la créance du poursuivant au montant des échéances échues et impayées au jour où il statue à la somme totale de 13 708,10 euros,
– ordonner la vente forcée, conformément aux dispositions de l’article R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, des biens et droits immobiliers ci-dessus décrits,
– déterminer les modalités de la vente,
– fixer la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-dessus décrits, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente,

Sur la fixation de la créance, il soutient avoir adressé une mise en demeure par courrier recommandé qui prévoyait un délai de 30 jours, soit un délai raisonnable, pour régulariser la situation consécutive à l’apparition des impayés. Par ailleurs, il souligne que la banque a attendu qu’au moins cinq échéances du prêt demeurent successivement impayées avant de mettre en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation, et de l’informer qu’à défaut de régularisation, il se prévaudrait de la résiliation dudit contrat et affirme donc que la clause de déchéance du terme ne peut être considérée comme abusive.

A titre subsidiaire, il sollicite que seules les dispositions relatives au défaut de paiement soient réputées non écrites et de fixer le montant de sa créance au montant des échéances échues et impayées au jour où il statue.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

I. Sur le respect des conditions de la saisie

En vertu des articles R. 322-15, L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie d’office que le créancier poursuivant est muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible et que la saisie porte sur un droit réel afférent à un immeuble qui peut faire l’objet d’une cession.

A. Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Selon l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites.

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l’appliquait pas, sauf si le consommateur s’y opposait (CJCE, 4 juin 2009, C-243/08).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. (1re Civ., 22 mars 2023, pourvoi n°21-16.044 et 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.904).

La Cour de cassation a précisé que pour mentionner la créance du poursuivant dans le jugement d’orientation, le juge de l’exécution prend en considération, si un décompte actualisé est produit, et dans la limite des demandes des parties, le cas échéant jusqu’au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l’écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié, et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Ces échéances devenues exigibles, en application du contrat de prêt et de son tableau d’amortissement, sont, en premier lieu, les mensualités impayées échues avant le prononcé de la déchéance du terme visées en tant que telles par le décompte du commandement de payer valant saisie, en deuxième lieu, les mensualités dont le terme est parvenu à échéance entre la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée et la date de la mesure d’exécution pratiquée, et en troisième lieu, les mensualités impayées échues postérieurement au commandement jusqu’à la date du jugement d’orientation. (2e Civ., 21 mai 2026, demande d’avis n°25-70.025, publié)

En l’espèce, la clause contractuelle en exécution de laquelle la banque a prononcé la déchéance du terme est celle rédigée à l’article 11 des conditions générales de l’offre de prêt :
« ARTICLE 11 – CAS D’EXIGIBILITE ANTICIPEE – DECHEANCE DU TERME
A la discrétion du Prêteur, le prêt pourra être résilié et les sommes empruntées, en principal, intérêts et accessoires, deviendront immédiatement et intégralement exigibles de plein droit par notification faite à l’Emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans l’un des cas suivants :
– défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d’une fraction du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le Prêteur, tant sur le présent prêt qu’au titre de l’un quelconque des prêts finançant le bien objet de la présente offre ».

Cette clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des emprunteurs, ainsi exposés à une aggravation soudaine de leurs conditions de remboursement.

Par ailleurs, les conditions effectives de mise en œuvre de cette clause importent peu, de sorte que le Crédit foncier de France ne peut utilement tirer argument de ce qu’elle n’a prononcé la déchéance du terme qu’après avoir attendu qu’au moins cinq échéances du prêt demeurent successivement impayés et que la mise en demeure prévoyait un délai de 30 jours. Toutes les actions postérieures effectuées par le Crédit foncier de France ne pouvaient régulariser le vice originel de la clause, la déchéance du terme ne pouvant reposer sur une telle clause.

Il convient donc de constater que la clause susvisée est abusive et de la déclarer non écrite.

Le Crédit foncier de France ne peut donc plus opposer à M. [G] [E] la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de cette clause.

En revanche, si le prêteur a délivré à l’emprunteur un commandement de payer les mensualités échues et impayées et le capital restant dû, alors que la clause qui prévoit la déchéance du terme est abusive, le commandement demeure valable à concurrence du montant de ces mensualités.

Le Crédit foncier de France bénéficie donc d’une créance au titre des mensualités échues et impayées des prêts jusqu’au jour de l’audience, d’un montant de 13 708,10 euros.

B. Sur le montant de la créance

L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

En l’espèce, il relève des développements ci-dessus, qu’il convient de retenir le montant sollicité par le Crédit foncier de France, créancier poursuivant, à hauteur de, outre les frais de la procédure immobilière, 13 708,10 au jour de l’audience, outre les intérêts contractuels.

II. Sur l’orientation de la procédure

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution doit s’assurer que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

L’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

En l’espèce, M. [G] [E] n’a pas constitué avocat et le juge n’a été informé d’aucune vente amiable de l’immeuble. Aucune demande n’a été formée en ce sens.

La vente forcée sera donc ordonnée.

III. Sur les frais de poursuite

Aux termes de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Aux termes de l’article R 322-59 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication mentionne notamment le montant des frais taxés.

Compte tenu de la poursuite de la procédure en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication.

IV. Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe et en suivront leur sort.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement d’orientation public par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputé contradictoire,

CONSTATE que les conditions prévues par les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

CONSTATE le caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat de prêt du 4 novembre 2014 stipulant que :
« ARTICLE 11 – CAS D’EXIGIBILITE ANTICIPEE – DECHEANCE DU TERME
A la discrétion du Prêteur, le prêt pourra être résilié et les sommes empruntées, en principal, intérêts et accessoires, deviendront immédiatement et intégralement exigibles de plein droit par notification faite à l’Emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans l’un des cas suivants :
– défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d’une fraction du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le Prêteur, tant sur le présent prêt qu’au titre de l’un quelconque des prêts finançant le bien objet de la présente offre ».

DIT que cette clause est réputée non écrite ;

FIXE le montant de la créance du Crédit foncier de France, outre les frais de la procédure immobilière à la somme de 13 708,10 euros, outre les intérêts ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi en vertu des articles R. 322-15 et R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à

l’audience de vente du 28 janvier 2027 à 11h00

qui se déroulera au tribunal judiciaire de Béthune, [Adresse 4] ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience d’adjudication ;

DIT que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

ORDONNE à M. [G] [E] de laisser visiter son immeuble par les éventuels acquéreurs ;

DIT que tout commissaire de justice territorialement compétent et requis par le créancier, organisera la visite des lieux dans les 15 jours précédant la vente, en accord avec les débiteurs, ou à défaut, à charge pour le commissaire de justice d’aviser les débiteurs des dates retenues par lettre recommandée avec accusé de réception 5 jours à l’avance et en les regroupant afin d’en réduire le nombre ;

DIT que, pour la visite, le commissaire de justice pourra se faire assister d’un serrurier et de la force publique si besoin, sans avoir à recourir au préalable à une autorisation du juge de l’exécution conformément aux articles L 142-1 à L 142-3 et L 322-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE cependant que lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, le commissaire de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l’exécution en cas de refus de l’occupant ;

DIT qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête ;

RAPPELLE que ce jugement est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 2] dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, le cas échéant par commissaire de justice ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION