TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ordonnance du : 18 Septembre 2026

N° RG 26/00423 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CVG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.C.I. EUROLAND prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Franck RIGAUD, avocat au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

S.A.S. LE GAME prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante ni représentée

S.A.S. ARGON prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Me Diane MOURATOGLOU – BCTG Avocats, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituée par Me Vanessa ARSLAN ARIKAN de la SELARL VAA AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS, postulant, elle-même substituée par Me Fanny MICHEL, avocat,

DÉFENDEURS
D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 01 Septembre 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société civile immobilière EUROLAND, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI EUROLAND), en date du 02 juillet 2026, de la société par action simplifiée ARGON, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS ARGON) et de la société par action simplifiée LE GAME, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS LE GAME), tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, en outre de voir condamner la SAS ARGON à communiquer ses attestations d’assurances décennales et responsabilité civile au jour de l’installation des panneaux photovoltaïques, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, puis sous le bénéfice d’une astreinte de 100,00 € par jour de retard, de juger que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,

Vu l’audience du 21 juillet 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu l’absence de comparution de la SAS LE GAME, régulièrement assignée et avisée de l’audience,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SAS ARGON, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui souhaite en outre voir juger que la SCI EUROLAND supportera les frais de consignation, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,

Vu l’audience du 1er septembre 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la SCI EUROLAND est propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à VIAS (34450). Les pièces produites aux débats, enseignent que la société demanderesse a donné à bail à la société EUROPARK INDOOR, les locaux évoqués et que cette dernière a conclu un contrat de location gérance avec la SAS LE GAME. En outre, il n’est pas contesté qu’un bail emphytéotique a été conclu entre la SCI EUROLAND et la SAS ARGON, portant sur la toiture du bâtiment, afin d’y installer une centrale photovoltaïque. La SAS LE GAME a fait savoir à son bailleur principal que des infiltrations en toitures sont apparues, lesquelles proviendraient des panneaux photovoltaïques. L’existence des désordres est corroborée par le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 10 février 2026.

Enfin, la SAS ARGON ne s’oppose pas à la mesure d’instruction judiciaire et formule des protestations et réserves d’usages.

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Enfin, il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l’article 145 du même code qu’il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents qu’ils détiennent, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

En l’espèce, la responsabilité de la SAS ARGON étant susceptible d’être engagée, il lui sera enjoint de communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale et professionnelle en vigueur à la date d’installation des panneaux photovoltaïques, ce sous astreinte dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, la SCI EUROLAND supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert :

Monsieur [G] [T], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 4], demeurant en cette qualité [Adresse 4], [Localité 5]. : 06.81.82.99.80, Mèl : [Courriel 1] ;
Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

Donnons à l’expert la mission suivante :

Convoquer les parties et leurs conseils ;

Se faire remettre tout documents utiles à la mission ;

Se rendre sur les lieux litigieux sis, [Adresse 5] ;

Constater les désordres de la toiture visés dans l’assignation et en déterminer l’origine ;

Proposer et chiffrer le montant des travaux à réaliser afin d’y remédier avec le délai nécessaire pour ce faire ;

De manière générale, donner tout élément de nature à permettre au tribunal éventuellement saisi de trancher le litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 3.000,00 € (trois-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société civile immobilière EUROLAND, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de BEZIERS avant le 19 octobre 2026 inclus ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises et en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 18 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des Expertise ;

Condamnons la société par action simplifiée ARGON, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à communiquer contradictoirement ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale et professionnelle en vigueur pour à la date d’installation des panneaux photovoltaïques, dans un délai de vingt jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

Disons que passé ce délai, la précédente condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire de 50,00 € (cinquante euros) par jour de retard et pendant trois mois, au bénéfice la société civile immobilière EUROLAND, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

Disons que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte provisoire ;

Condamnons la société civile immobilière EUROLAND, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Vice-Président,