TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Références :

N° RG 26/00327
N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CPE

Service : JCP REFERES inf 10.000€

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 06 Octobre 2026

S.A. FDI HABITAT

c/

[I] [G]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Juge des contentieux de la protection

DEMANDERESSE :

S.A. FDI HABITAT
Inscrite RCS [Localité 3] n° 467 800 561
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [G]
née le 07 Juin 1957 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Comparante, non assistée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique et du prononcé:

Présidente : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffier : Christophe HILLAIRET,

ORDONNANCE :

Par décision contradictoire et en premier ressort,

A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 21 Juillet 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :

RAPPEL DES FAITS

Selon l’acte introductif d’instance, par contrat de bail en date du 11 avril 2012 avec prise d’effet au 1er mai 2012, LA SA FDI HABITAT a donné à bail à Mme [I] [G] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 6], pour un loyer initial mensuel de 585.08 €, provisions sur charges incluse.

Des loyers étant demeurés impayés, LA SA FDI HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026 a fait signifier à Mme [I] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2577.00 € dont en principal la somme de 2407.84 € au titre des arriérés locatifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, LA SA FDI HABITAT a assigné Mme [I] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :
– Constater la résiliation de plein droit du contrat de location ayant pour objet le logement de type 4 au sein du [Adresse 6] par l’effet de la clause résolutoire en raison des impayés de loyers ;
– Ordonner l’expulsion de Mme [I] [G] et de tous occupants de son chef et au besoin avec l’intervention de la force publique et d’un serrurier ;
– Juger que selon l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées en un lieu que celle-ci désigne. A défaut ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation aux personnes expulsées d’avoir à les retirer dans un délai par voie réglementaire ;
– Condamner Mme [I] [G] à payer à titre provisionnel à la SA FDI HABITAT la somme de 2430.52 €, étant précisé que le quittancement à terme échu du mois d’avril 2026 sur le décompte est inclus ainsi que les frais judiciaires ;
– Condamner Mme [I] [G] à payer à titre provisionnel à LA SA FDI HABITAT une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et provision sur charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié et ce à compter du 27 avril 2026, jusqu’au départ effectif des lieux ;
– Condamner Mme [I] [G] au paiement des loyers échus entre la date de plaidoirie et le jour du délibéré ;
– Condamner Mme [I] [G] à payer à la SA FDI HABITAT la somme de 1000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Mme [I] [G] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

Un diagnostic social et financier a été établi et transmis au tribunal judiciaire. Il en résulte que Mme [I] [G], âgée de 69 ans, travailleuse indépendante en qualité de coiffeuse, a commencé à accumuler des dettes professionnelles et personnelles à la suite d’une forte baisse de son activité depuis plusieurs mois et a dû ensuite cesser toute activité. Elle a fait valoir ses droits à la retraite au mois de mai 2026 mais la demande en cours de traitement prendra quelques mois.

A l’audience du 21 juillet 2026 lors de laquelle l’affaire est retenue il est mis au débat la date de la réception le 18 juin 2026 à la préfecture de l’Hérault de l’assignation du 22 mai 2026 et celle de l’audience le 21 juillet 2026 quant au délai de six semaines requis de par la loi.
Le conseil de LA SA FDI HABITAT confirme qu’il n’y a pas d’erreur.

Mme [I] [G] comparaît et ne formule aucune observation.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la saisine en référé

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.

L’action en référé est donc recevable.

Sur la recevabilité de l’action en demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire, de la résiliation du bail et de l’expulsion

L’article 24 III de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article ».

Il ressort des éléments du litige que l’assignation délivrée à la demande de LA SA FDI HABITAT à Mme [I] [G] est en date du 22 mai 2026 et qu’elle a été signifiée à la préfecture de l’Hérault le 18 juin 2026 tel que cela ressort du récapitulatif « exploc » ainsi que des débats.

De fait le délai de six semaines imposé par l’article 24 de la loi sus-visé en son titre III, et ce à peine d’irrecevabilité, n’est pas respecté.

En conséquence l’action introduite par LA SA FDI HABITAT sera déclarée irrecevable.

Sur les dépens

L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

LA SA FDI HABITAT, partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de la présente instance.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à statuer sur cette demande.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est de droit pour les décisions de première instance.

L’exécution provisoire sera donc constatée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS recevable l’action en référé ;

DECLARONS en revanche irrecevable l’action en demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation du bail et d’expulsion introduite par la SA FDI HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de Mme [I] [G]  ;

DEBOUTONS en conséquence la SA FDI HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNONS la SA FDI HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le greffier, Le juge des référés,