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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 09 Septembre 2026

N° RG 26/01246 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FA5T
N° de minute : 26/00389

DEMANDERESSE :

Madame [W] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Aurore DOUADY, avocate au barreau de BLOIS substituée par Me Eliette VERARD, avocate au barreau de BLOIS

DEFENDERESSE :

Entreprise EI [L] [E]
prise en la personne de son gérant
[Adresse 2]
[Localité 1]
non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 10 Juin 2026,

JUGEMENT : rendue par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Hugues LEROY, Président
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition

GROSSES et EXPEDITIONS à Me [H] [X]
EXPEDITIONS à Entreprise EI [L] [E] en la personne de son gérant.
Copie Dossier

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [Z] expose s’être rétractée de la commande passée auprès de Monsieur [E] [L], qui exerce en entreprise individuelle, le 4 janvier 2026 afin de reprendre le démoussage qu’il avait réalisé l’année d’avant.

Il lui doit ainsi, à titre de restitution, les 400 euros d’acompte versés à la commande.

En dépit de toutes ses promesses de règlement, aucune restitution n’a eu lieu ; Madame [Z] [W] a en conséquence fait assigner Monsieur [L] [E] devant le tribunal judiciaire de Blois par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, aux fins suivantes :

Condamner Monsieur [L] [E] à lui verser la somme de 400 euros à titre de remboursement d’un acompte indûment perçu ;Condamner Monsieur [L] [E] à lui verser la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Condamner Monsieur [L] [E] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l’audience du 10 juin 2026, Madame [W] [Z] sera représentée par son conseil qui a déclaré s’en tenir à son assignation, ses créances de restitution et indemnitaires étant parfaitement établies.

Assigné à étude, Monsieur [L] ne sera ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que la citation n’a pas été délivrée à personne, le jugement est rendu par défaut.

I – Sur la demande principale

1°) Sur la tentative de règlement amiable

Madame [Z] justifie d’une vaine tentative de conciliation avec la production d’un constat de carence du 23 avril 2025.

Sa demande est donc recevable au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile.

2°) Sur les demandes en paiement

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La créance de restitution de l’acompte de 400 euros de Madame [Z] [W] sur Monsieur [L] [E] est parfaitement justifiée par la rétractation de sa commande du 4 janvier 2026.

Elle n’est pas contestée et a, au contraire, été reconnue comme due à plusieurs reprises par Monsieur [L], qui s’est engagé à restituer la somme de 400 euros à Madame [Z] par mail des 3 et 4 mars et 25 novembre 2025 et par messages téléphoniques tant auprès de Madame [Z] que de son conseil, sans pour autant s’exécuter.

Il y a donc lieu d’entrer en voie de condamnation à son encontre à hauteur de 400 euros.

Sa résistance est abusive, dès lors que bien qu’ayant reconnu sa dette et promis à plusieurs reprises un règlement, obtenant même de Madame [Z] de pouvoir régler en deux fois, il n’en a rien été, préférant laisser Madame [Z] dans l’espoir déçu d’un futur règlement imminent avec le stress que cela comporte chez une personne de 88 ans.

Il lui sera alloué une somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

II. Sur les demandes accessoires

1°) Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [L] [E] au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles de 750 euros.

2°) Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.

3°) Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu en dernier ressort et par défaut.

CONDAMNE Monsieur [L] [E] à verser à Madame [W] [Z] la somme de 400 euros à titre de remboursement de l’acompte perçu ;

CONDAMNE Monsieur [L] [E] à verser à Madame [W] [Z] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [L] [E] à verser à Madame [W] [Z] la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [L] [E] aux entiers dépens.

REJETTE toute autre demande.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 septembre 2026, la minute étant signée par Hugues LEROY, Président et par Gaël FAVREAU, Greffer.

LE GREFFIER LE PRESIDENT