TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [Q] [B] NÉE [W], [I] [B]/S.A.R.L. CFC PATRIMOINE, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du : 06 Octobre 2026
N° RG 26/01672 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FB4A
Minutage électronique

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le six Octobre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté de Johan SURGET, Greffier

ENTRE

DEMANDEURS

Madame [Q] [B] NÉE [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-sophie LERNER, avocat au barreau de TOURS

Monsieur [I] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Anne-sophie LERNER, avocat au barreau de TOURS

ET

DEFENDERESSES

S.A.R.L. CFC PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS

COPIE DOSSIER + EXP. EXPERTISES

S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS

Audience publique en date du 01 Septembre 2026.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [B] et Madame [Q] [B] ont fait réaliser des travaux de rénovation au sein de leur grange.

Des travaux d’isolation ont été réalisés par la SARL CFC PATRIMOINE, assurée par la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Constatant des désordres à l’égard de l’isolation de leur grange, Monsieur [I] [B] et Madame [Q] [B] ont, par actes de commissaire de justice dressés les 18 et 23 juin 2026, assigné la SARL CFC PATRIMOINE, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de :
-Vu les dispositions de l’article 145 du CPC,
-Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil,
-Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil,
-Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
-Ordonner au contradictoire des défendeurs une expertise judiciaire et désigner tel expert judiciaire qu’il plaira au Juge des référés avec pour mission de :
-réunir les parties et prendre contradictoirement connaissance de tous documents ou déclarations pouvant l’aider à l’accomplissement de sa mission.
-se rendre sur les lieux de la construction, [Adresse 4], [Adresse 5].
-dresser la liste des intervenants à l’acte de construction et leurs assureurs, et décrire la nature et l’étendue des travaux réalisés par chacun de ces intervenants.
-décrire l’intégralité des désordres, malfaçons, non façons, absence de finitions dénoncés par les requérants tant à l’occasion de leur assignation, de leurs conclusions que de leurs pièces, en déterminer les causes, préconiser les remèdes nécessaires pour mettre fin à ces derniers et en chiffrer leur coût.
préconiser tous les travaux nécessaires pour assurer l’isolation du bâtiment et le rendre habitable.
-donner en particulier au Tribunal tous les éléments permettant de déterminer si les désordres révèlent des non-conformités, des vices de construction et s’ils sont de nature à compromettent la solidité ou la destination normale des ouvrages litigieux, même à terme.
-donner au Tribunal les éléments permettant de dire si les travaux ont été réalisé conformément aux règles de l’art.
-donner son avis et tous éléments d’appréciation utiles sur leurs causes et dans le cas de causes multiples, indiquer la part d’imputabilité à chacune d’entre elles.
-d’une manière plus générale, donner au Tribunal l’ensemble des éléments permettant de déterminer les responsabilités engagées, ainsi que l’intégralité des préjudices soufferts par les requérants.
-dire que l’Expert devra établir un pré-rapport et laisser aux parties un délai suffisant afin qu’elles répondent à ce pré-rapport.

-Fixer le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise.
-Réserver les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

Lors de cette audience, la SARL CFC PATRIMOINE, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont présenté leurs protestations et réserves d’usage.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par le demandeur au soutien de ses prétentions, il est renvoyé à ses écritures régulièrement versées aux débats de l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile,  » S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé « .

L’article 145 du Code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Le référé-expertise suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui et qu’elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.

Monsieur [I] [B] et Madame [Q] [B] ont fait réaliser des travaux de rénovation au sein de leur grange (voir en ce sens : pièce n°1 et n°3 des demandeurs).

Une expertise amiable a été réalisée.

Il ressort de cette expertise réalisée par Monsieur [G] [H] que (voir en ce sens : pièce n°7 des demandeurs) :
 » On ne peut pas accéder à l’isolant ailleurs qu’en bas de pente à l’étage.
On peut accéder à une partie de l’isolant par des trappes verticales à l’étage :
-Le pare vapeur n’est pas collé aux jonctions avec la maçonnerie et de la charpente. L’air peut passer facilement.
-En bas de pente, au-dessus du plancher, l’isolation est faite à l’aide de nombreuses chutes ou découpe de panneaux, non jointifs.
-Au droit d’une ferme de charpente il manque de l’isolant, on passe facilement la main entre l’isolant et les bois.
Sur les travaux :
Sur les zones accessibles on constate des malfaçons, défauts de pose.
Il manque ponctuellement de l’isolant qui ne remplit pas totalement sa fonction. De même pour le pare vapeur du fait de sa discontinuité et de son absence de collage sur les ouvrages adjacents.
Les courants d’air signalés par Monsieur [B] n’ont pas pu être constatés lors de ma visite, par temps sans vent et avec une température extérieure de l’ordre de 14°, mais ils sont tout à fait vraisemblables compte tenu des malfaçons constatées sur l’isolation.
Il faudrait vérifier par temps plus froid l’importance des désordres et savoir s’ils sont généralisés aux zones non accessibles, non examinées.  »

Il est conclu que :
 » La responsabilité contractuelle de la SARL CFC PATRIMOINE est engagée et peut être recherchée pour les défauts de pose avérés.
Sa responsabilité décennale peut également être recherchée « .

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les demandeurs justifient d’un motif légitime aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Dès lors, les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies, de sorte qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise judiciaire qui a pour vocation à faire constater l’étendue des désordres, ainsi qu’à éclairer les juges du fond éventuellement ultérieurement saisis d’un litige, sur leur cause et de préconiser et chiffrer les travaux propres à y remédier.

L’expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [I] [B] et Madame [Q] [B], au bénéfice desquels est ordonné une mesure d’expertise judiciaire, feront provisoirement l’avance des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent, par provision ;

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [I] [B], Madame [Q] [B], la SARL CFC PATRIMOINE, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [P] [L]
expert inscrit sur la liste de cour d’appel d’Orléans (Rubrique : C-06.01 – Couverture – Etanchéité : généralistes).
[Adresse 6]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port : 06.27.61.33.46 [Etablissement 1] : [Courriel 1]
DONNONS à l’expert la mission suivante :
– Se rendre sur les lieux, après y avoir convoqué les parties,
– Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, à savoir l’ensemble des pièces contractuelles, ainsi que leurs éventuelles annexes, documents techniques, compte-rendu de chantier, procès-verbaux de réception et livraison, constat de commissaire de justice, rapports d’expertises etc ;
– Entendre tout sachant susceptible de l’éclairer dans le déroulement de sa mission;
– Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation et les pièces produites au soutien de l’instance ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes;
– Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle) ;
– Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés ;
– Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux et leur durée d’exécution ;
– Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres affectant les travaux réalisés et/ou des travaux non réalisés, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, le préjudice financier, les pénalités de retard ;
– Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
– Faire le compte entre les parties,
– Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 2 000 euros à verser par Monsieur [I] [B] et Madame [Q] [B] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Blois avant le 7 décembre 2026 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque ;

DISONS que l’expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

DISONS qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l’article 242 du code de procédure civile, qu’il pourra demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, que ceux-ci devront lui remettre sans délai ;

RAPPELONS qu’il peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;

DISONS qu’il devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de quatre à cinq semaines à compter de la transmission du pré-rapport,
– rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations, qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
– la date de chacune des réunions tenues,
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

DISONS que l’expert déposera un original du rapport définitif au greffe du tribunal judiciaire de Blois, et en adressera un exemplaire accompagné de sa demande de rémunération aux parties et à leur conseil, avant le 7 juin 2027, sauf prorogation expresse;

DISONS que l’expert pourra adresser, outre son rapport écrit, une copie dématérialisée à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

DISONS que, dans le délai de quinze jours suivant la demande de rémunération, les parties pourront adresser à l’expert et au juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction leurs observations écrites aux fins de fixation de la rémunération de l’expert ;

DISONS qu’en cas d’observations écrites sur sa demande de rémunération, l’expert disposera d’un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci pour formuler contradictoirement ses observations en réponse ;

DISONS que les opérations d’expertise seront exécutées sous le contrôle du juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction, désigné conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS provisoirement Monsieur [I] [B] et Madame [Q] [B] aux dépens ;

RAPPELONS que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,