TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
PÔLE SOCIAL
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N° RG 24/00364 –
N° Portalis DBYN-W-B7I-EW2O
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AFFAIRE

Société [1]
contre
Organisme URSSAF
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JUGEMENT
DU 16 OCTOBRE 2026

Qualification :

Contradictoire
premier ressort
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

A l’audience publique du 12 Février 2026, le Pôle social au Palais de Justice de Blois, composé de :

Président : JAFFREZ Blandine
Assesseur : COLLINET Richard
Assesseur : DESPELCHAIN Anthony
Greffier : ESTRUGA Marlène

Statuant dans la cause entre d’une part :

DEMANDEUR :

Société [1],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis
[Adresse 1]

représentée par Me Yucel DOGAN, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Julie POULAIN, avocate au barreau de TOURS

et d’autre part

DEFENDEUR :

Organisme URSSAF CENTRE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
sise :
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Madame [K] [E], avec pouvoir,

Exposé du litige :

L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (ci-après URSSAF) Centre-Val de [Localité 2] a procédé au contrôle des établissements de la SAS [1] pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

À l’issue de ce contrôle, l’URSSAF a adressé à ladite société une lettre d’observations en date du 26 avril 2024, portant sur des redressements à hauteur de 56 394 euros.

Par courrier du 1er juillet 2024, la société [1] a transmis ses observations et joint des justificatifs, s’agissant notamment des chefs de redressement n°6, n°7, n°8 et n°10.

Par courrier du 4 juillet 2024, l’inspecteur du recouvrement a, après avoir pris en compte les éléments transmis dans le cadre du contradictoire, indiqué maintenir les chefs de redressement n°6 et n°8. Il a également indiqué minorer le redressement n°7 ramenant pour l’année 2021 le montant initial de 2682.39 euros à la somme de 1026.13 euros, et le redressement n°10 ramenant le montant initial de 17 453 euros à la somme de 15 444 euros.

En date du 25 juillet 2024, l’URSSAF a notifié à la société une mise en demeure portant sur un montant total à payer de 55 364 euros comprenant 52 729 euros de cotisations et contributions sociales et 2635 euros de majorations de retard.

Par courrier du 12 août 2024, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (ci-après CRA) de l’URSSAF.

Suivant requête adressée le 12 décembre 2024, la société [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Blois aux fins de contester la décision de rejet implicite de la CRA.

Par décision du 25 septembre 2024, adressé par courrier du 24 décembre 2024, la CRA a accordé un accord partiel à la société en maintenant sa position pour les chefs de redressement n°6, n°7 et n°10 et en minorant le chef de redressement n°8 d’un montant initial de 14 172.42 euros à la somme de 2958.80 euros.

Les parties ont été régulièrement convoquées.

À l’audience du 12 février 2026, la société [1] demande au Pôle Social de :
– Annuler la décision rendue par la CRA de l’URSSAF du 24 décembre 2024,
– Annuler la mise en demeure de payer du 25 juillet 2024,
– Décharger en conséquence, à due concurrence la société [1] des rappels de cotisations sociales en droits, pénalités et intérêts de retard,
– Condamner l’URSSAF au versement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’URSSAF Centre-Val de Loire demande au Tribunal de :
– Déclarer la SAS [1] recevable mais mal-fondée,
– Confirmer la décision de la CRA du 25 septembre 2024,
– Condamner la SAS [1] au paiement des causes restantes de la mise en demeure, à savoir la somme de 43 591 euros, sous réserve des majorations restant dues jusqu’au complet paiement des cotisations.

Il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Le délibéré a été fixé au 7 mai 2026 et prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la recevabilité de la requête

L’article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale dispose que s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Toutefois, ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

Aux termes de l’article R. 142-6 du même code, dans sa version applicable au litige, « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.

Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents”.

En l’espèce, la société a formé le 12 août 2024 un recours devant la [2] contre la mise en demeure du 25 juillet 2024.

La décision implicite de rejet de la commission est acquise au 12 octobre 2024.

La société [1] a saisi le Tribunal judiciaire de Blois le 12 décembre 2024, date du cachet postal, soit dans un délai de deux mois à compter de la date du rejet implicite de la [2].

Dans ces conditions, le recours introduit par la SAS [1] sera déclaré recevable.

2. Sur les demandes de confirmation et d’annulation de la décision de la [2] du 25 septembre 2024

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas à la juridiction d’infirmer, confirmer ou d’annuler une décision d’une commission de recours amiable mais de statuer sur le fond du litige dont elle est saisie.

En effet, si la juridiction de céans n’est valablement saisie qu’après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, il lui appartient de statuer sur le recours formé par le cotisant, ce dernier étant dirigé, non pas contre la décision de la commission de recours amiable, mais contre la décision prise par l’organisme social.

Ici, les parties sollicitent l’infirmation ou la confirmation de la CRA.

Au vu du principe sus-rappelé, il n’y a pas lieu d’infirmer ou de confirmer la décision de la CRA.

3. Sur le bien fondé des redressements inhérent à la mise en demeure du 25 juillet 2024

La société [1] sollicite l’annulation de la mise en demeure du 25 juillet 2024 en estimant que les chefs de redressement de l’URSSAF sont mal-fondés.

– Sur le chef de redressement n°6 : frais professionnels non justifiés – indémnités de grand déplcament :

Il ressort de la combinaison des articles L242-1 et L136-1 du Code de la Sécurité sociale que n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales les remboursements effectués au titre des frais professionnels.

Selon l’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige “les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.”

Selon l’article 2 de ce même texte, “L’indemnisation des frais professionnels s’effectue :

1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé; l’employeur est tenu de produire les justificatifs afférents. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et aux 3°, 4° et 5° de l’article 8 ;

2° Soit sur la base d’allocations forfaitaires ; l’employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l’utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3 à 9.”

L’article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2002 applicable aux faits de l’espèce pose les conditions dans lesquelles les remboursements de frais professionnels sont exonérés.

Dans sa rédaction issue de l’arrêté du 25 juillet 2005, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et qu’il est empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, il peut recevoir des indemnités forfaitaires de grand déplacement destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et de repas. Il est présumé que le travailleur salarié ou assimilé est empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30.

Lorsque les conditions sont remplies, les indemnités de grand déplacement sont exonérées de cotisations.

Il est établi que pour bénéficier d’une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés, l’employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la présomption d’utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu’une fois cette preuve apportée ( Cour de Cassation 2e chambre civile 13 octobre 2022, pourvoi n°21-14031).

L’URSSAF a pu constater que des indemnités de grand déplacement ont été versées au profit de :
– Monsieur [L] [S] pour un montant de 1778.40 euros en 2021, de 4890.60 euros en 2022 et de 2470 euros 2023,
– Monsieur [H] [W] pour un montant de 4347.20 euros en 2021 et de 790.40 euros en 2022,
– Monsieur [D] [X] pour un montant de 2223 euros en 2022 et de 3161.60 euros en 2023.

La société [1] soutient que la distance entre le lieu de résidence et le lieu de certains chantiers est supérieure à 50 kilomètres, de plus, les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 heure 30. Au soutien de cette prétention, la société produit un tableau récapitulant l’ensemble des déplacements réalisés par chacun des salariés au titre de la période vérifiée et précisant le nombre de kilomètres réalisés par salarié pour chacun des chantiers. Elle verse également aux débats des factures au titre de la période vérifiée, qui mentionnent le nombre de déplacement réalisé par les salariés.

L’URSSAF soutient que les indemnités allouées aux salariés ne pouvaient être considérées comme des indemnités de grands déplacements. Elle expose que tous les salariés sont domiciliés à [Localité 3], lieu du siège de l’entreprise, et que lors de l’analyse de la comptabilité, il a été relevé de nombreux frais de péages, presque de manière journalière, ce qui justifie que les salariés regagnent le siège social presque tous les soirs. L’inspecteur de l’URSSAF souligne, sur la base des états de déplacement produits par la société que, bien que les conditions d’éloignement soient mis en évidence, les indemnités de grands déplacements n’ont plus le caractère professionnel puisque les salariés n’engagent pas de frais supplémentaires.

Le tribunal constate que les factures et l’état des déplacements démontrent en effet l’intervention des salariés sur des chantiers situés à plus de 50 kilomètres du lieu de résidence des salariés et nécessitant un trajet de plus de 1h30 en transports en commun.

Toutefois, la société ne répond pas à l’argument de l’inspecteur qui, pendant la période contradictoire a maintenu le principe du redressement n°6 au motif que le tableau produit mentionnait pour chaque jour de chantier un trajet aller et un trajet retour, de telle sorte qu’il n’est pas établi que chaque salarié considéré ait exposé des frais supplémentaires de logement et de repas.

Il y a donc lieu de valider le redressement opéré par l’URSSAF à hauteur de 9830.18 euros

– Sur le chef de redressement n°7 : frais professionnels non justifiés – principes généraux – cas de Monsieur [L] [S] (indemnité kilométrique):

Il ressort des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans la version applicable au présent litige que :  » Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. »

L’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2002 applicable à l’époque du redressement dispose que « l’indemnisation des frais professionnels s’effectue :

1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé; l’employeur est tenu de produire les justificatifs y afférant. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°) ;

2° Soit sur la base d’allocations forfaitaires ; l’employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l’utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9. »

L’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels en vigueur à la date du présent litige dispose que :  » Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale ».

Sur le fondement de cette disposition, il est établi que l’employeur doit démontrer que son salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel (Cour de Cassation, 2e chambre civile 19 septembre 2019 pourvoi n°18-12179).

Au cours des opérations de contrôle et de la phase contradictoire, l’inspectrice du recouvrement a constaté que la société a versé à Monsieur [L] [S] des indemnités kilométriques destinées à compenser les frais de transport engagés avec son véhicule personnel à l’occasion de déplacements professionnels.

La société expose que pendant la période contradictoire, l’inspecteur a minoré le chef de redressement n°7 d’un montant initial de 2682.39 euros à la somme de 1026.13 euros. Toutefois, elle indique que la CRA n’a pas pris en compte la réponse de l’inspecteur est a maintenu la somme initiale de 2682.39 euros. Ainsi, elle demande que le rappel de cotisations sociales soit partiellement abandonné.

L’URSSAF indique que la CRA a confirmé les constatations de l’inspecteur et sollicite la confirmation de la décision de la CRA.

En réalité, il convient de relever qu’en conclusion de son courrier de réponse, l’inspecteur indique que le redressement s’élève à la somme totale de 18 005 euros pour l’année 2021 et à hauteur de 52 729 euros pour toutes les années du redressement, ce qui correspond aux mentions portées sur la mise en demeure.

Or, aux termes de son courrier de réponse, l’inspecteur de la Caisse :
– confirme le chef de redressement n°6 à hauteur de 2998,69 euros pour l’année 2021
– réduit le chef de redressement n°7 qui porte sur l’année 2021 à hauteur de 1026,13 euros
– confirme le chef de redressement n°8 à hauteur de 5137, 47 euros pour l’année 2021
– confirme le chef de redressement n°10 à hauteur de 5727 euros pour l’année 2021.

Par ailleurs, l’inspecteur rappelle que le chef de redressement n°5 n’est pas contesté, ce qui représente pour l’année 2021 la somme de 672,68 euros de même que le chef de redressement n°9 qui porte sur la somme de 2387,98 euros pour l’année 2021 ainsi que le chef de redressement n°4 portant sur la somme de 57,30 euros pour l’année 2021.

Il convient enfin de tenir compte des sommes venant en déduction du redressement, soit la somme de 2,32 euros pour l’année 2021 au titre du chef de redressement n°1.

Au total, pour l’année 2021, au terme de la phase contradictoire, le redressement s’élèvait à la somme de 18 004,93 euros, arrondi à 18 005 euros.

Ainsi , il est acquis que la mise en demeure contestée devant la Commission de Recours Amiable tenait compte de la minoration du chef de redressement n°7 opéré par l’inspecteur pour la seule année 2021.

La [2] indique à ce propos que “Le redressement, qui consistait initialement à la réintégration dans l’assiette des cotisations des indemnités versées, a été minoré pour ne procéder qu‘a la réintégration du dépassement de la limite d’exonération.
La société ne produit aucun nouvel élément qui viendrait remettre en cause les constats de l‘inspecteur.

Le redressement apparait fondé dans son principe et pour son entier montant. ll sera confirmé.”

C’est donc manifestement suite à une erreur qu’en synthèse, la [2] reprend le montant du chef de redressement n°7 pour l’année 2021, avant la minoration opérée pendant la phase contradictoire.

Ainsi que précédemment indiqué, il ne revient pas à la Juridiction de confirmer ou d’infirmer la décision de la [2].

En revanche, en l’absence d’élément apporté par la Caisse qui permettrait de revenir sur les motifs adoptés par son inspecteur dans la phase contradictoire du redressement et sur les motifs adoptés par la [2] dans le corps de son avis, il conviendra de juger que le chef de redressement n°7 pour l’année 2021 est d’un montant de 1026,13 euros.

La mise en demeure qui est conforme à la dernière décision de l’inspecteur de la Caisse pendant la phase contradictoire sera donc validée sur ce point. C’est d’ailleurs ce que sollicite la Caisse en sollicitant la condamnation de la société à lui payer la somme de 41 516 euros en principal, soit le montant initial de la mise en demeure dont est déduit la minoration opérée par la [2] au titre du chef de redressement n°8.

– Sur le chef de redressement n°10 : réduction générale des cotisations rémunération brute à prendre en compte :

L’article L241-13 du Code de la Sécurité Sociale dispose que “I.-Font l’objet d’une réduction dégressive les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, les contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution prévue à l’article L. 137-40 du présent code et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code.

II.-Cette réduction s’applique aux cotisations et contributions mentionnées au I du présent article dues sur les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du présent code, majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, versés:

1° Aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail, à l’exception des revenus versés par les particuliers employeurs ;”

Le calcul de la réduction générale des cotisations s’opère donc pour chaque salarié pour lequel est soumis à l’obligation de les assurer contre le risque de privation d’emploi.

Or, l’inspecteur indique dans la lettre d’observations sans qu’aucune pièce ne vienne contredire cette assertion que M. [F] [S] est mandataire social, assimilé salarié.

Seul ce dernier est concerné par le chef de redressement n°8.

Dans la lettre d’observations, il est indiqué que “La rémunération brute annuelle des salariés Monsieur [L] [S], Monsieur [H] [W] et Monsieur [D] [N] a été réhaussée compte tenu de la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales des sommes précédemment rappelées.”

Il n’est nullement question de M. [F] [S].

Afin de solliciter que la réduction générale des cotisations tienne compte de la minoration du chef de redressement n°8 opéré par la [2], il convenait de démontrer que M. [F] [S] était lié à la société par un contrat de travail portant sur l’exercice d’une fonction technique, distincte de celle des fonctions de gérance et pour l’exécution de laquelle il percevrait une rémunération distincte.

A défaut, il n’est pas établi que la société soit tenue à l’égard de M. [F] [S] d’une obligation d’assurance contre le risque de la perte d’emploi que le statut de mandataire assimilé salarié auquel il est fait référence dans la lettre d’observation dépasse l’obligation d’affiliation au régime général résultant de la combinaison des articles L31162 et L311-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de valider le redressement opéré par l’URSSAF, à hauteur de 15 444 euros.

Tous les chefs de redressement étant validés, il convient de condamner la société [1] à payer à l’URSSAF Centre-Val de [Localité 2] la somme de 43 591 euros – dont 2075 euros de majorations – au titre des cotisations et contributions sociales au titre des années 2021, 2022 et 2023 .

4. Sur les demandes accessoires

La société [1] qui succombe supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Au vu de la solution retenue, il convient de rejeter la demande de la société [1] fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition, contradictoire et en premier ressort,

Déclare la requête de la société [1] recevable,

Valide les redressements n°6, n°7 et n°10 opérés par l’URSSAF du Centre-Val de [Localité 2] à l’encontre de la société [1]

Condamne la société [1] à payer à l’URSSAF Centre-Val de [Localité 2] la somme de 43 591 euros au titre des cotisations et contributions sociales des années 2021, 2022 et 2023, dont 2075 euros de majoration de retard,

Rejette les prétentions de la société [1] formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société [1] aux dépens,

Rejette le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susmentionnées.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.