Du 01 septembre 2026

PPP Contentieux général

N° RG 26/01304 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3TEW

Société MULTIHABITATION 6

C/

[G] [Q], [C] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 01 septembre 2026

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente

CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET,

DEMANDERESSE :

Société MULTIHABITATION 6
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Cécile ATTAL (avocat au barreau de PARIS) substituée par Me Delphine MEAUDE (avocate au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [G] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant

Madame [C] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant

DÉBATS :

Audience publique en date du 09 juin 2026.

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE :

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé signé électroniquement les 27 et 28 septembre 2021, prenant effet le 1er octobre 2021, la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 6 a consenti un bail d’habitation à Madame [C] [B] et à Monsieur [G] [Q] sur des locaux situés au [Adresse 5].

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3050,52 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [C] [B] et Monsieur [G] [Q] le 7 novembre 2025.

Par assignation du 2 février 2026, la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 6 a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, à défaut prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs des preneurs, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [C] [B] et Monsieur [G] [Q] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

− une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 10% et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
− 4911,48 euros sur l’arriéré locatif arrêté au 8 janvier 2026,
− 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 2 février 2026 mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience compte tenu de la carence des locataires.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 9 juin 2026, la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 6 maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er juin 2026, s’élève désormais à 9563,88 euros.

La société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 6 considère enfin qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 26 juillet 1989.

Régulièrement assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [C] [B] et Monsieur [G] [Q] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

1.1 – Sur la recevabilité de la demande

La société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 6 justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2 – Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l’inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. En l’espèce, il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel de deux mois prévu par la clause résolutoire du contrat de bail, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d’intérêt général interdisant aux parties d’y déroger dans un sens favorable au locataire.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 6 novembre 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 3050,52 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 7 janvier 2026.

Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 6 à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expiration ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

2. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due chaque mois à compter du 7 janvier 2026. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 930,48 euros (montant de l’échéance de juin 2026).

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 6 ou à son mandataire.

3. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a une obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 6 verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er juin 2026, Madame [C] [B] et Monsieur [G] [Q] lui devaient la somme de 9563,88 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, échéance de juin 2026 comprise.

Madame [C] [B] et Monsieur [G] [Q] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront condamnés à payer cette somme à la bailleresse avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil.

Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Le contrat de bail contenant une clause de solidarité relativement aux clauses et conditions du présent contrat, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

4. Sur les frais de procédure et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Madame [C] [B] et Monsieur [G] [Q], qui succombent à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à la demande de la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 6 concernant les frais non compris dans les dépens à hauteur de 700 euros, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 6 novembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 28 septembre 2021 entre la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 6, d’une part, et Madame [C] [B] et Monsieur [G] [Q], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] est résilié depuis le 7 janvier 2026 ;

ORDONNE à Madame [C] [B] et à Monsieur [G] [Q] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] ainsi que le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [B] et Monsieur [G] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 930,48 euros (neuf cent trente euros et quarante-huit centimes, montant de l’échéance à la date de l’audience) par mois à compter du 7 janvier 2026 ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à la libération effective des lieux et remise de clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [B] et Monsieur [G] [Q] à payer à la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 6 la somme de 9563,88 euros (neuf mille cinq cent soixante-trois euros et quatre-vingt-huit centimes) sur l’arriéré locatif et les indemnités d’occupation arrêté au 1er juin 2026, (échéance du mois de juin 2026 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [B] et Monsieur [G] [Q] à payer la somme de 700 euros à la société civile de placement immobilier MULTIHABITATION 6 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [B] et Monsieur [G] [Q] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 6 novembre 2025 et celui de l’assignation du 2 février 2026.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026, et signé par la juge et la cadre-greffière susnommées.

LA CADRE-GREFFIERE LA JUGE