Du 15 septembre 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00938 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3232

S.A.S. HERGARANA [Y]

C/

[H], [U] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 septembre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Magistrat

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A.S. HERGARANA [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Maître DAUCHE substituant Maître Jacques CHAMBAUD (SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDERESSE :

Madame [H], [U] [T]
née le 01 Février 1997 à [Localité 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 03 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE 

Par assignation en date du 7 avril 2026, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 8 avril 2026, la SAS [O] [Y] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [H] [T].

A l’audience du 3 juillet 2026, la SAS [O] [Y] demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;A défaut, prononcer la résiliation dudit bail ;Condamner Mme [H] [T] et tous occupants de son chef à évacuer le logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;Condamner Mme [H] [T] à lui payer la somme de 2.308 € au titre des loyers et charges échus au 31 mars 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;Condamner Mme [H] [T] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;Condamner Mme [H] [T] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la SAS [O] [Y] expose avoir conclu un bail verbal avec Mme [H] [T], concernant le logement visé dans ses prétentions, avec un loyer mensuel de 490 €.

Elle soutient, à titre principal, que ce bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, Mme [H] [T] n’ayant pas, dans le délai imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer qui lui a été signifié, le 26 janvier 2026, pour une dette locative de 2.744 €.

A titre subsidiaire, elle plaide que la résiliation du bail doit être prononcée, en raison des manquements graves de Mme [H] [T] à son obligation de paiement du loyer.

La SAS [O] [Y] ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de Mme [H] [T] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion.

Bien que régulièrement citée selon acte signifié à personne, Mme [H] [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu qu’aux termes de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Attendu qu’en l’espèce, la SAS [O] [Y] tente de démontrer l’existence d’un bail verbal la liant à Mme [H] [T] uniquement par le biais de documents émanant d’elle-même, aucun élément objectif ne venant, de manière manifeste et incontestable, établir l’existence d’un lien contractuel d’une telle nature entre les parties, et donc établir les conditions dans lesquelles la défenderesse occuperait un logement appartenant à la demanderesse ;

Que, dans ce contexte, un examen au fond apparait indispensable pour apprécier les prétentions de la SAS [O] [Y], qui ne remplissent donc pas les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;

Que, par conséquent, la SAS [O] [Y] sera déboutée de l’ensemble de ses prétentions à l’encontre de Mme [H] [T] ;

Attendu que la SAS [O] [Y] succombe, elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et elle sera condamnée au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,

DEBOUTONS la SAS [O] [Y] de l’ensemble de ses prétentions à l’encontre de Mme [H] [T] ;

DEBOUTONS la SAS [O] [Y] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS la SAS [O] [Y] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier

Le Greffier Le Juge