COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/02828 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4FMN

ORDONNANCE DU 24 Septembre 2026

A l”audience publique du 24 Septembre 2026, devant Nous, Sébastien
FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunaljudiciaire de [Localité 1], assisté de
Julien DE-SOUZA,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans
une salle spécialement aménagée surl”emprise de l°établissement et répondant
aux exigences de l”article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L”INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT:
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulierement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [H] [C]
né le 09 Avril 1990
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Manon LEJEUNE, avocat au barreau de
BORDEAUX, avocat commis d’off1ce,
PARTIE INTERVENANTE :
Me [O] – Mandataire régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC =
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non
comparante,

****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.32l l-l, L.32l l-2-l,
L.32ll-2-2, L.32ll-l2-l, L.32ll-12-2, L.32l2-l à L.32l2-12, R.32ll-7 à
R.32l 1-18, R.32l l-24 à R.32l l-26, R.32l2-l et R.32l2-2,
_1_Vu l’admission de Monsieur [H] [C] en hospitalisation complète,
à la demande d’un tiers selon la procédure d*urgence, par décision du directeur
du centre hospitalier spécialisé [Localité 2] prononcée le 16 septembre 2026,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] du 19
septembre 2026 maintenant l’intéressé en hospitalisation complete à l’issue de
la période d’observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] reçue au
greffe le 22 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministere public du 23 septembre 2026 mis àla disposition des
parties,
Vu la comparution de l”intéressé et ses explications à l’audience tenue
publiquement au terme desquelles il estime que son hospitalisation est encore
nécessaire <›.
Il résulte des éléments figurant au dossier que l°intéressé – bénéficiant d’un
suivi psychiatrique au long cours pour un trouble psychotique chronique
(ayant nécessité de multiples précédentes hospitalisations, une fois sous
contrainte et de nombreuses fois en soins libres) a été admis au centre
hospitalier spécialisé de [Localité 2] en raison d°idées suicidaires scénarisées par
pendaison avec les draps de l’hôpital, avec une détermination décrite comme
«majeure» et risque de nouveau passage à l’acte à court terme.
_2_Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été
établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre
aux prescriptions légales.
L’avis médical motivé prévu par l’article L.32l l-12-l § II du code de la santé
publique établi le 22 septembre 2026 relève que l’état mental de l’intéressé
nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante
justifiant une hospitalisation complète car, en dépit d’une amélioration de la
situation (pas d’idéations suicidaires verbalisées, pas de velléités de passage
à l’acte, discours organisé et cohérent), le patient verbalise des hallucinations
acoustico-verbales intra-psychiques provoquant une anxiété envahissante,
Monsieur [C] de considérer lui-même ces ressentis comme délirants
et associés selon lui à des troubles obsessionnels compulsifs (avec crainte
d’être enlevé, séquestré et violé), souffrance qu’il tente du moins de mettre à
distance en journée quand il est en lien avec d’autres patients.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des
risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé

s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la
réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le
maintien de l’hospitalisation complete de Monsieur [H] [C] s’avere
par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce
jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, par décision
contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du
24 Septembre 2026,
Accorde l”aide juridictionnelle provisoire à M. [H] [C],
Autorise le maintien de l”hospitalisation complète de M. [H] [C],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [H] [C],
Me Manon LEJEUNE,
Me [O] – Mandataire
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé
Psychiatrique de [Localité 2],
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/02828 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4FMN
M. [H] [C]
Ordonnance en date du 24 Septembre 2026

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],

signature