N° RG 24/01524 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YY2T

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026
72D

N° RG 24/01524
N° Portalis DBX6-W-B7I-YY2T

AFFAIRE :

[J] [X] [Z] [T]
C/
SAS EFICALU
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ARAMIS – [Adresse 1]
[P] [B]
[D]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
SA [V]
SA AXA FRANCE IARD

INTERVENANT VOLONTAIRE :
[Q] [H] épouse [B]

Décision nativement numérique à :

Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
Me Jérôme DIROU
SCP MAATEIS
Me Damien MERCERON
SELARL RACINE [Localité 1]
Me Camille SELVA

1 copie à monsieur [M] [Y], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème chambre civile,

Lors du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème chambre civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel.

Lors des débats : Monsieur GARNIER, Cadre Greffier.
Lors du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier.

DEBATS :

à l’audience publique du 24 Juin 2026,

JUGEMENT :

Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [J] [X] [Z] [T]
née le 09 Août 1942 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

SAS EFICALU
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ARAMIS – [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS CABINET REYNAUD & REBAUDIERES
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Maître Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [P] [B]
né le 14 Août 1953 à [Localité 6] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]

représenté par Maître Camille SELVA, avocat au barreau de BORDEAUX

[D]
[Adresse 9]
[Localité 7]

représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SAS EFICALU
[Adresse 10]
[Localité 8]

représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 24/01524 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YY2T

SA [V]
[Adresse 11]
[Localité 5]

représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SA [V]
[Adresse 12]
[Localité 9]

représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE INTERVENANTE

Madame [Q] [H] épouse [B]
née le 30 Décembre 1970 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 13]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Camille SELVA, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE

Au cours de l’année 2013, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], sise [Adresse 14] à [Localité 3], au sein de laquelle madame [J] [T] possède un appartement, a confié à la SA [V], successivement assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD puis de la [D], le ravalement et la réfection des façades.

Ces travaux ont été réceptionnés le 08 septembre 2014, sans réserve.

Le 08 novembre 2017 l’appartement de madame [T] a subi un dégât des eaux provenant d’un défaut d’étanchéité de la fenêtre de l’appartement situé au-dessus, appartenant alors à monsieur [I] et à madame [F]. Après expertise amiable, la réparation de la fenêtre a été effectuée au mois de mars 2018 par la SAS EFICALU assurée auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, madame [T] étant par ailleurs partiellement indemnisée par son assureur habitation.

Le 25 octobre 2019, monsieur [I] et madame [G] ont vendu leur appartement aux époux [B].

Le 03 novembre 2019 l’appartement de madame [T] a de nouveau subi un dégât des eaux dont la cause était identique au premier selon les conclusions de l’expertise amiable à l’issue de laquelle les travaux de reprise de la fenêtre ont été effectués par la SAS CLAIRE TRAVAUX, la propriétaire étant toujours en partie indemnisée par son propre assureur.

A la suite d’un troisième dégât des eaux survenu le 1er janvier 2021, madame [T] a obtenu, par ordonnance de référé du pôle protection et proximité de [Localité 1] la désignation d’un expert en la personne de monsieur [Y] qui a déposé son rapport le 18 mai 2024 après extension de sa mission à différentes parties par ordonnances des 05 août 2022 et 07 juillet 2023.

Par acte du 15 février 2024, madame [T] a saisi le tribunal judiciaire de BORDEAUX d’une action indemnitaire et aux fins d’exécution sous astreinte des travaux de réparation, dirigée contre monsieur [B] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7].

Par acte des 25, 26, 27 et 30 avril puis 07 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a appelé en intervention forcée aux fins de garantie la SA [V] et la SA AXA FRANCE IARD ainsi que la SAS EFFICALU et son assureur, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Les instances ont été jointes.

Par acte du 29 octobre 2024, la SA [V] et la SA AXA FRANCE IARD ont appelé en intervention forcée aux fins de garantie la [D].

Les instances ont été jointes.

Par ordonnance du 21 janvier 2026, le juge de la mise en état a déclaré recevables comme non prescrites les demandes de la SA [V] contre la [D], rejeté la demande de provision de madame [T], rejeté les demandes au titre des frais irrépétibles et sursis à statuer sur les dépens.

Vu l’assignation délivrée par madame [T], valant conclusions, et ses conclusions d’intervention volontaire notifiées le 28 mai 2024 dirigées contre “les sociétés [V] et EFICALU ainsi que leurs assureurs respectifs, solidairement avec le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7]”,

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 16 avril 2026 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7],

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 19 mai 2026 par monsieur [B] et portant intervention volontaire de madame [Q] [H] épouse [B],

Vu les conclusions notifiées le 17 avril 2026 par la SAS EFICALU et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 08 avril 2026 par la SA [V] et la SA AXA FRANCE IARD,

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 13 avril 2026 par la [D],

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 juin 2026 et l’affaire fixée pour plaidoiries à l’audience du 24 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Liminairement, il convient, en application de l’article 328 du Code de procédure civile, de constater et déclarer recevable l’intervention volontaire à titre principal de madame [Q] [H] épouse [B].

I- SUR LES DEMANDES DE MADAME [T]

Sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1240 et suivants du Code civil elle sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à réaliser sous astreinte les travaux de réparation du balcon situé au droit du lot privatif de monsieur [B] ainsi que sa condamnation à lui payer les sommes de 635,47 euros en réparation de son préjudice matériel, 15.120 euros au titre de son préjudice immatériel et de 2.634,80 euros pour mesures conservatoires, ses frais de défense devant être exfiltrés du décompte de charge la concernant.

Par voie de conclusions d’intervention volontaire, elle sollicite la jonction avec l’instance 24/01524 et la condamnation des sociétés [V] et EFICALU ainsi que leurs assureurs respectifs, solidairement avec le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à lui payer ces mêmes sommes.

Force est de constater que si, dans le corps de son acte introductif d’instance valant conclusions, madame [T] précise avoir assigné monsieur [B] au regard des dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil ainsi que de ses obligations de bon père de famille, le dispositif ce l’assignation ne comporte aucune prétention dirigée contre lui.
D’autre part, conformément à l’article 768 alinéa 1er du Code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

La jonction des instances, régie par l’article 467 du Code de procédure civile et déjà ordonnée par le juge de la mise en état, n’a pas pour effet de créer une procédure unique et ne crée pas, à elle seule, des liens juridiques entre les parties en cause de telle sorte que l’acte introductif d’instance de madame [T], non dénoncé aux sociétés [V] et EFICALU ou à leurs assureurs n’a pu créer de lien d’instance à leur égard.

Or, si par conclusions d’intervention volontaire notifiées le 28 mai 2024 dans l’instance RG 24/04318 madame [T] sollicite leur condamnation, solidairement avec le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], à lui payer ces mêmes sommes de 635,47 euros en réparation de son préjudice matériel, 15.120 euros au titre de son préjudice immatériel et de 2.634,80 euros pour mesures conservatoires outre la jonction des instances, elle ne mentionne aucun moyen de droit ou de fait à l’appui de cette prétention, ne vise aucun fondement juridique et se borne à indiquer qu’elle “a intérêt à intervenir volontairement afin de se réserver tout recours contre les sociétés assignées et leurs assureurs”.

Ces conclusions ne citent aucune pièce et ne comportent pas, en annexe, de bordereau listant les pièces qu’elle entend utiliser.

Les demandes de madame [T] contre les sociétés [V], EFICALU, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD et [D] seront donc rejetées.

Sur le fond, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 applicable au litige, l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Il s’agit d’une responsabilité objective qui est engagée à l’égard d’un copropriétaire dès lors que les désordres affectant un lot privatif trouvent leur origine dans un vice de construction ou un défaut d’entretien affectant les parties communes ou y ayant leur origine.

Il résulte du rapport d’expertise de monsieur [Y] que les infiltrations d’eau dans l’appartement de madame [T] proviennent d’une part de l’absence de protection des anciens dormants de menuiserie conservés par la société EFICALU qui a, contrairement aux règles de l’art, omis de poser un habillage contre les intempéries et d’autre part de l’absence de relevé vertical au niveau du rejingot de la menuiserie imputable à la société [V] qui a ainsi manqué aux règles de l’art en matière d’étanchéité.

La section III du règlement de copropriété dispose certes que les fenêtres et châssis des appartements sont des parties privatives mais le dommage subi par madame [T] est directement consécutif aux travaux de peinture menés sur la façade, partie commune et les manquements aux règles de l’art concernent d’une part les précadres et d’autre part l’absence de relevé d’étanchéité derrière le carrelage en plinthe du balcon, partie commune.

Il s’agit de vices de construction ayant leur origine dans les parties communes de l’immeuble et dont le syndicat des copropriétaires est de plein droit responsable.

La société EFICALU a d’ores et déjà procédé, en cours d’expertise, aux travaux réparatoires pouvant être mis à sa charge.

Afin de mettre un terme au dommage subi par madame [T] et en relation avec les travaux exécutés par la société [V], il convient, quand bien même n’est-il pas constructeur et alors qu’existe déjà un devis, de condamner le syndicat des copropriétaires à faire réaliser, dans un délai de quatre mois à compter de la signification à parties du présent jugement, les travaux de réparation tels que décrits par l’expert judiciaire en pages 34 à 37 de son rapport et objet de la proposition de la société [V].

Passé ce délai, courra une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard.

Madame [T] sollicite également une somme de 635,47 euros au titre de son préjudice matériel résiduel après prise en charge partielle par son assureur, se décomposant à concurrence de 72,93 euros sur les deux premiers sinistres et de 562,54 euros pour la reprise du plafond.

Ces sommes étant justifiées et correspondant à des postes de préjudice en relation avec l’état des parties communes, le syndicat des copropriétaires sera condamné à les payer à madame [T].

Elle prétend également au paiement de 15.120 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance depuis le 08 novembre 2017, estimant que l’une des pièces de son appartement est inhabitable en raison des infiltrations qui l’affectent et calcule cette indemnité en considération d’un cinquième d’un loyer mensuel théorique de 910 euros.

Or, si les premières infiltrations remontent bien à la fin de l’année 2017, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que celles-ci ne se manifestent pas de manière permanente mais seulement en cas de forte pluie cumulée avec un vent important et n’affectent qu’une petite partie du plafond, à l’angle d’une chambre.

En outre, la reprise des anciens dormants a été effectuée par la société EFICALU depuis le 05 décembre 2022, dans le cadre de l’expertise judiciaire.

Le syndicat des copropriétaires sera en conséquence condamné de ce chef au paiement d’une somme de 3.000 euros, le surplus de la demande étant rejeté.

Enfin, le constat d’huissier réalisé le 30 octobre 2023 pour 309,20 euros relève des frais irrépétibles.

Madame [T] a également financé la location d’une nacelle à la demande de l’expert judiciaire pour 1.497,60 euros et, dans les mêmes conditions, une recherche de fuite pour 828 euros. Il s’agit de frais se rattachant à l’expertise judiciaire et qui seront donc ajoutés au coût de celle-ci dans le cadre des dépens.

II- SUR LES DEMANDES DES EPOUX [B]

Sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1217 et suivants, 1231-1 et suivants, 1240 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ils prétendent à la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires, de la SA [V] avec la SA AXA FRANCE IARD et la [D] ainsi que la SAS EFICALU et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à leur payer la somme totale de 2.862,50 euros indexée sur l’indice BT 01 depuis le 15 février 2024 soit 1.890 euros pour la reprise du rejingot, 412,50 euros pour la réfection du coffre des volets roulants et 560 euros pour les peintures dans la chambre côté balcon.

En leur qualité d’ayants cause à titre particulier des consorts [I]/[G], les époux [B] bénéficient du transfert des actions dont disposaient leurs auteurs.

Les désordres affectant le rejingot sont exclusivement imputables à la société [V] et ont généré un dommage décennal par impropriété à destination d’une partie du logement, sujet à des infiltrations d’eau.
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Ce dommage est apparu après réception.

La société [V] en est de plein droit responsable en application de l’article 1792 du Code civil et il en est de même du syndicat des copropriétaires en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu’il trouve son siège dans les parties communes.

A la date de l’ouverture du chantier de ravalement exécuté par la société [V], la SA AXA FRANCE IARD était son assureur décennal et elle doit donc mobiliser sa garantie au titre de ce dommage matériel auquel la société EFICALU est étrangère.

La reprise du rejingot pour 1.890 euros HT ne peut donner lieu à condamnation au profit des époux [B] car le syndicat des copropriétaires a d’ores et déjà été condamné, au profit de madame [T], à effectuer ces travaux sous astreinte et il formule, dans le cadre de son recours, une demande de paiement de cette somme par la société [V] et la société EFICALU ainsi que leurs assureurs qui seraient ainsi amenés à indemniser deux fois le même dommage.

La réfection des peintures en partie basse de la chambre côté balcon endommagées par les infiltrations consécutives au désordre imputable aux travaux de la société [V], a été évaluée à juste titre par l’expert judiciaire à la somme de 368,53 euros HT, soit 442,13 euros TTC.

La réfection du coffre des volets roulants n’est rendue nécessaire, ainsi que l’établit le rapport de monsieur [Y], qu’en raison d’un défaut d’entretien imputable au propriétaire, la section III du règlement de copropriété les réputant parties privatives.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], la SA [V] et la SA AXA FRANCE IARD seront donc condamnés in solidum à payer aux époux [B] la somme de 442,13 euros indexée sur l’indice BT 01 depuis le 15 février 2024 jusqu’au prononcé du présent jugement et avec intérêts au taux légal au-delà, le surplus de la demande étant rejeté.

III- SUR LES RECOURS

A/ Recours au titre de la condamnation prononcée au profit de madame [T].

Le syndicat des copropriétaires, qui a été condamné à exécuter les travaux de reprise du seuil de la porte fenêtre de l’appartement des époux [B] et lui payer les sommes de 635,47 euros au titre du dommage matériel outre 3.000 euros au titre du préjudice immatériel, exerce des recours contre la SA [V], la SA AXA FRANCE IARD, la [D], la SAS EFICALU et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, in solidum, sur le fondement des articles 1792 et 1310 du Code civil.

La condamnation à exécuter des travaux ne concerne que la reprise du rejingot de la menuiserie exclusivement imputable à la société [V], avec dépose et repose du carrelage, opération pour laquelle cette entreprise a émis un devis, techniquement validé par l’expert judiciaire, d’un montant de 1.890 euros HT soit 2.079 euros TTC.

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Cette somme correspond à un dommage matériel décennal relevant des garanties obligatoires souscrites auprès de la SA AXA FRANCE IARD qui sera donc condamnée, in solidum avec son assurée la société [V], à verser ce montant au syndicat des copropriétaires, avec indexation sur l’indice BT 01 depuis le 18 mai 2024, date du dépôt du rapport d’expertise, jusqu’au prononcé du présent jugement et avec intérêts au taux légal au-delà.

Les somme de 72,93 euros à titre résiduel sur les deux premiers sinistres et de 562,54 euros pour la reprise du plafond constituent également un préjudice matériel qui, aux termes des conclusions techniques de l’expert, est imputable à parts égales aux sociétés [V] et EFICALU.

Ayant indissociablement participé à la réalisation de ce dommage unique, elles seront donc condamnées in solidum avec la SA AXA FRANCE IARD pour la première et avec MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour la seconde, à relever le syndicat des copropriétaires de ces condamnations et, dans leurs rapports entre elles, la société [V] avec la SA AXA FRANCE IARD d’une part et la société EFICALU avec MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES supporteront chacune la moitié de leur charge définitive.

Quant au trouble de jouissance, indemnisé à hauteur de 3.000 euros, les prestations de la société EFICALU ont eu lieu au mois de mars 2018, soit postérieurement au premier dégât des eaux du 08 novembre 2017 auquel elle a définitivement remédié le 05 décembre 2022.

Le trouble de jouissance provoqué par les prestations de la société [V] a quant à lui débuté le 08 novembre 2017 et se poursuit à l’heure actuelle.

Le syndicat des copropriétaires sera donc garanti à hauteur d’un tiers de cette condamnation par la société EFICALU et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et des deux tiers par la société [V].

Aucune condamnation ne sera prononcée contre la [D], son assureur à la date de la réclamation, car ce poste de préjudice immatériel relève des garanties facultatives pour lesquelles la société [V] a accepté une franchise de 2.315 euros opposable à tous et prévue par les conditions particulières signées de l’assurée.

B/ Recours au titre de la condamnation prononcée au profit des époux [B].

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], la SA [V] et la SA AXA FRANCE IARD ont donc été condamnés in solidum à payer aux époux [B] la somme de 442,13 euros indexée sur l’indice BT 01 depuis le 15 février 2024 jusqu’au prononcé du présent jugement et avec intérêts au taux légal au-delà, le surplus de la demande étant rejeté.

Le syndicat des copropriétaires forme, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, un recours contre la SA [V] et la SA AXA FRANCE IARD la [D], la SAS EFICALU et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, in solidum.

Ce dommage matériel de nature décennale relève de la seule garantie obligatoire souscrite par la société [V] auprès de la SA AXA FRANCE IARD et la société EFICALU y est totalement étrangère.
N° RG 24/01524 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YY2T

En l’absence de toute faute de sa part, le syndicat sera intégralement garanti par la société [V] et la SA AXA FRANCE IARD, le surplus des recours étant rejeté.

IV- SUR LES AUTRES DEMANDES

Il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, assorti de l’exécution provisoire et compatible avec la nature de l’affaire il n’y a pas lieu de l’écarter.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sera condamné à payer à madame [T] une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, incluant les frais de constat et aux époux [B] une somme de 500 euros du même chef.

Il n’est pas inéquitable de laisser aux autres parties la charge des frais exposés pour leur défense et non compris dans les dépens qui comprendront les frais d’expertise augmentés des sommes de 1.497,60 euros pour location d’une nacelle et de 828 euros pour recherche de fuite.

Ainsi qu’ils le demandent, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, madame [T] et les époux [B] seront dispensés de toute participation au titre des frais irrépétibles et des dépens dans le cadre des charges de copropriété.

Les dépens seront supportés par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] qui en sera relevé indemne in solidum par la SA [V] et la SA AXA FRANCE IARD ainsi que par la SAS EFICALU et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Dans leurs rapports entre elles, la société [V] avec la SA AXA FRANCE IARD d’une part et la société EFICALU avec MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES supporteront respectivement 75 % et 25 % de la charge définitive de cette condamnation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate et déclare recevable l’intervention volontaire à titre principal de madame [Q] [H] épouse [B],

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à faire réaliser, dans un délai de quatre mois à compter de la signification à parties du présent jugement, les travaux de réparation tels que décrits par l’expert [Y] en pages 34 à 37 de son rapport et objet de la proposition de la société [V] et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois passé le dit délai de quatre mois,

Condamne la SA [V] et la SA AXA FRANCE IARD à payer in solidum au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 2.079 euros TTC correspondant à ce devis, avec indexation sur l’indice BT 01 depuis le 18 mai 2024 jusqu’au prononcé du présent jugement et avec intérêts au taux légal au delà,

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à payer à madame [J] [T] la somme de 635,47 euros en indemnisation de son préjudice matériel et dit qu’il en sera relevé indemne in solidum par la SA [V] et la SA AXA FRANCE IARD ainsi que par la SAS EFICALU et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et que dans leurs rapports entre elles, la société [V] avec la SA AXA FRANCE IARD d’une part et la société EFICALU avec MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES supporteront chacune la moitié de la charge définitive de cette condamnation,

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à payer à madame [J] [T] la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et dit qu’il en sera relevé indemne par la SA [V] à hauteur de deux tiers et par la SAS EFICALU in solidum avec MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à concurrence d’un tiers,

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], la SA [V] et la SA AXA FRANCE IARD à payer in solidum à monsieur [P] [B] et madame [Q] [H] épouse [B], ensemble, la somme de 442,13 euros indexée sur l’indice BT 01 depuis le 15 février 2024 jusqu’au prononcé du présent jugement et avec intérêts au taux légal au-delà,

Condamne la SA [V] et la SA AXA FRANCE IARD à relever in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] de cette condamnation,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires, y compris au titre des recours,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter,

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à payer à madame [J] [T] une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et à monsieur [P] [B] et madame [Q] [H] épouse [B], ensemble, une indemnité de 500 euros du même chef,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit des autres parties,

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] aux dépens, en ce compris les frais de référé et d’expertise augmentés des sommes de 1.497,60 euros pour location d’une nacelle et de 828 euros pour recherche de fuite,

Dispense, au titre des charges de copropriété, madame [J] [T], monsieur [P] [B] et madame [Q] [H] épouse [B] de toute participation aux frais irrépétibles et dépens liés à la présente instance,

Dit que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sera relevé indemne des condamnations aux frais irréptibles et aux dépens, in solidum par la SA [V] et la SA AXA FRANCE IARD ainsi que par la SAS EFICALU et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

Dit que dans leurs rapports entre elles, la société [V] avec la SA AXA FRANCE IARD d’une part et la société EFICALU avec MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES supporteront respectivement 75 % et 25 % de la charge définitive de cette condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème chambre civile et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.