TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute

N° RG 26/01600 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3RSO

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à la SELARL AALM

Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 07 septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDEURS

Madame [A] [G] [B] épouse [M]
née le 21 Septembre 1948 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Monsieur [W] [M]
né le 20 Octobre 1952 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Tous les deux représentés par Maître Ludivine MIQUEL de la SELARL AALM, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SARL THB FROID
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 29 juillet 2026, Madame [A] [M] et Monsieur [W] [M] ont fait assigner la SARL THB FROID devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :

– constater acquise à leur profit la clause résolutoire visée dans le commandement, en raison du non-paiement des loyers et charges et en raison du défaut de souscription d’une assurance locative de la SARL THB FROID, à compter du 24 janvier 2026 ;
en conséquence,
– prononcer l’expulsion de la SARL THB FROID du local commercial situé [Adresse 3] sur la commune de [Localité 7], ainsi que de tous occupants de ce chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est, et d’un serrurier, s’il y a lieu, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien ;
– ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de la SARL THB FROID ;
– condamner la SARL THB FROID au paiement, à titre de provision, des sommes suivantes :
– loyers et charges dus et impayés au 24 décembre 2025, soit la somme de 3.192,66 euros, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer du 24 décembre 2025 pour les sommes qui y sont visées et à compter de la date de l’assignation pour le surplus ;
– indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges mensuels, soit 700 euros HT par mois à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la libération effective des lieux loués, avec intérêts de droit, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à compter de sa date mensuelle d’exigibilité ;
– condamner la SARL THB FROID au règlement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens, en ce compris les frais exposés par les bailleurs auprès de l’Huissier pour la délivrance des commandements et des assignations en référé.

Les demandeurs exposent que, par acte sous seing privé en date du 25 juillet 2023, ils ont donné à bail à la SARL THB FROID des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] sur la commune de [Localité 7] ; que des loyers restant impayés, par acte du 24 décembre 2025, ils ont fait délivrer au preneur un commandement de payer et de justifier de l’assurance locative, visant la clause résolutoire, en vain ; qu’ils ont été informés de ce que leur locataire serait parti vivre sur l’île de la Réunion.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 septembre 2026.

Les demandeurs ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de leurs demandes et moyens.

La signification de l’assignation à la SARL THB FROID a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L’article 834 du code de procédure civile dispose que “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.

Aux termes de l’article 835 du même code, “le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats :
– que le bail liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
– qu’un commandement de payer et de justifier de l’assurance locative, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 24 décembre 2025 pour un montant de 3.192,66 euros dont 3.039,39 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 11 décembre 2025 et 153,27 euros au titre du coût de l’acte ;
– que le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement de sa dette et de son obligation de justifier de l’assurance locative dans le délai prescrit.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 24 janvier 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc:
– d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL THB FROID, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ;
– de dire qu’à compter du 24 janvier 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, la SARL THB FROID est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;
– de condamner la SARL THB FROID à payer à Madame et Monsieur [M] la somme provisionnelle de 3.039,39 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 11 décembre 2025, assortie des intérêts au taux légal, à compter du commandement de payer délivré le 24 décembre 2025;
– de condamner la SARL THB FROID au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 700 euros HT, à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune des mensualités.

Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SARL THB FROID, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par les bailleurs dans tout lieu qui leur paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

La SARL THB FROID qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 24 décembre 2025 d’un montant de 153,27 euros et de l’assignation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits. Il leur sera alloué une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant Madame [A] [M] et Monsieur [W] [M], d’une part, et la SARL THB FROID, d’autre part ;

DIT qu’à compter du 24 janvier 2026, la SARL THB FROID est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL THB FROID, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] sur la commune de [Localité 7] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNE la SARL THB FROID à payer à Madame [A] [M] et Monsieur [W] [M] :

1°) au titre des loyers et charges impayés dus arrêtés au 11 décembre 2025, la somme provisionnelle de 3.039,39, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 24 décembre 2025 ;

2°) au titre de l’indemnité d’occupation, la somme de 700 euros HT, par mois à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune des mensualités ;

AUTORISE Madame [A] [M] et Monsieur [W] [M] à faire transporter dans tout lieu qu’il leur plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SARL THB FROID ;

CONDAMNE la SARL THB FROID à payer à Madame [A] [M] et Monsieur [W] [M] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL THB FROID aux dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.