Du 16 octobre 2026

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 26/00977 – N° Portalis DBX6-W-B7K-33EG

[Z], [L] [C], [R], [W], [K] [Q], S.A.S. FONCIA [Localité 1]

C/

[H] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEURS :

Monsieur [Z], [L] [C]
né le 21 Novembre 1984 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame [R], [W], [K] [Q]
née le 18 Mai 1983 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

S.A.S. FONCIA [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représentés par Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA – NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [U]
né le 01 Décembre 1996 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Comparant

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 23 mai 2023, Madame [R] [Q] et Monsieur [Z] [C] ont donné à bail à Monsieur [H] [U] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 7], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 585 euros outre une provision pour charges de 55 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 janvier 2024, les bailleurs ont fait délivrer à leur locataire un commandement de payer les loyers pour une somme de 2516,46 euros.

Monsieur [U] a quitté les lieux loués le 7 mars 2024 après avoir donné congé à ses bailleurs par lettre en date du 5 février 2024, reçu le 7 février 2024.

Suivant quittance signée le 22 juillet 2024, Monsieur [C] a subrogé la société par actions simplifiées FONCIA dans ses droits contre Monsieur [U] à hauteur de la somme de 2741,06 euros.

Par acte délivré le 23 avril 2026, Monsieur [C], Madame [Q] et la société par actions simplifiées FONCIA [Localité 1] ont fait assigner Monsieur [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de payer à Monsieur [C] et Madame [Q] :
– la somme provisionnelle de 445,56 euros au titre de la dette locative relative à l’appartement
et à la SAS FONCIA [Localité 1]
– la somme provisionnelle de 2741,06 euros au titre de la quittance subrogative ainsi qu’une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et le règlement des dépens.

L’affaire a été débattue lors de l’audience du 10 juillet 2026.

Lors des débats, Monsieur [C], Madame [Q] et la société FONCIA, régulièrement représentés, maintiennent leurs demandes initiales et précisent qu’ils ne s’opposent pas à l’octroi de délais de paiement sollicités en défense.

Monsieur [H] [U], comparant en personne, reconnaît devoir les sommes sollicitées par les demandeurs et sollicite l’octroi de délais de paiement pour s’acquitter de sa dette locative à hauteur de 400 euros par mois en détaillant sa situation financière.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

-Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

A cet égard, s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

L’article 1728 du code civil précise notamment que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, au soutien de leur demande, la Société FONCIA [Localité 1] et les consorts [C]/[Q] produisent les éléments suivants :
-le contrat de bail conclu entre les consorts [C]/[Q] et Monsieur [U];
-le congé délivré par Monsieur [U] par lettre du 5 février 2024;
-l’état des lieux de sortie en date du 7 mars 2024;
-la quittance subrogative établie le 22 juillet 2024 entre Monsieur [C] et la société FONCIA [Localité 1];
-un décompte détaillé aux termes duquel la dette relative à l’appartement s’établirait à la somme totale de 3135,02 euros à la date du 28 juin 2024;

Les demandeurs établissent que leur créance n’est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 3135,02 euros, la société FONCIA [Localité 1] étant subrogée dans les droits des anciens bailleurs à hauteur de 2741,06 euros comme en atteste la quittance subrogative en date du 22 juillet 2024.

Monsieur [H] [U], qui n’émet aucune contestation particulière, sera condamné à payer à titre provisionnel ladite somme correspondant aux loyers et charges restant dûs en vertu du bail.

-Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement formée par Monsieur [U]

L’article 1343-5 du code civil permet d’accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement dans la limite de deux années.

Compte tenu de la situation financière de Monsieur [U] et de l’accord des demandeurs, il convient de lui octroyer des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif de la présente ordonnance.

– Sur les mesures accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens comprenant le coût de la contribution à l’aide juridique de 50 euros.

Tenu aux dépens, Monsieur [H] [U] sera condamné à payer à la société FONCIA [Localité 1] une somme que l’équité commande de fixer à 75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, I. LAFOND, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNONS Monsieur [H] [U] à payer à la société par actions simplifiées FONCIA [Localité 1] à titre provisionnel la somme de 2741,06 euros correspondant à des loyers et charges restant dûs en vertu du bail portant sur le logement situé [Adresse 6] à [Localité 7];

ACCORDONS à Monsieur [H] [U] la faculté d’apurer sa dette en 6 mensualités d’un montant de 400 euros chacune, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

DISONS que le premier versement devra intervenir dans les 10 jours suivants la signification de la présente ordonnance, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;

DISONS que les paiements ainsi effectués s’imputeront en priorité sur le capital restant dû;

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [U] à payer à Madame [R] [Q] et Monsieur [Z] [C] à titre provisionnel la somme de 445,56 euros correspondant à des loyers et charges restant dûs en vertu du bail portant sur le logement situé [Adresse 6] à [Localité 8];

ACCORDONS à Monsieur [H] [U] la faculté d’apurer sa dette en 1 mensualité d’un montant de 400 euros chacune, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

DISONS que le premier versement devra intervenir dans les 10 jours suivants la signification de la présente ordonnance, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;

DISONS que les paiements ainsi effectués s’imputeront en priorité sur le capital restant dû;

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [U] à payer à la société par actions simplifiée FONCIA [Localité 1] la somme de 75 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS Monsieur [H] [U] aux dépens, comprenant le coût de la contribution à l’aide juridique de 50 euros;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE