TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

Affaire :

S.A.S. [1]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ET [Localité 2]

Dossier : N° RG 22/00391 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GCWG

Décision n°
647/2026

Notifié le
à
– S.A.S. [1]
– CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ET [Localité 2]

Copie le
à
– SELARL SOCIETE D’AVOCATS [I] [A]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nadège PONCET

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian GAILLARD
ASSESSEUR SALARIÉ : Naïrima AZZAZ

GREFFIER lors des débats : Christine RAVASSARD
GREFFIER lors de la mise à disposition : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Michel VICARI de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI LE GOFF, avocats au barreau d’AIN

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ET [Localité 2]
Affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 22 juillet 2022
Plaidoirie : 22 juin 2026
Délibéré : 28 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [T] a été engagé par la société [1], à compter du 18 janvier 2016, en qualité de tôlier / carrossier.

Le 22 septembre 2020, M. [P] [T] a procédé à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Le 15 mars 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-et-[Localité 2] a retenu le caractère professionnel de la maladie du 20 janvier 2020 « rupture de la coiffe des rotateurs épaule droite ».

La CPAM de [Localité 5] a versé des indemnités journalières au salarié au titre de cet accident du travail jusqu’au 4 janvier 2021.

La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM le 31 janvier 2022 afin de contester le lien de causalité entre les arrêts successifs dont a bénéficié M. [P] [T] et sa maladie professionnelle.

La commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de manière implicite.

Par requête adressée au greffe de la juridiction le 22 juillet 2022, l’employeur a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin de contester cette décision.

Les parties ont échangé leurs conclusions par le biais de la mise en état à compter du 2 décembre 2024. Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 22 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

A cette occasion, la société [1], représentée par son conseil s’est référée à ses écritures et demande à la juridiction de :
A titre principal :
-déclarer inopposables les conséquences financières des arrêts de travail prescrits au titre de la maladie du 20 janvier 2020,
Subsidiairement :
-ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces,
En tout état de cause :
-condamner la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-et-[Localité 2] au paiement de la somme de 1.000 €.
La société [1] ne s’est pas opposée à la prise en compte des écritures de la caisse primaire d’assurance maladie, bien que cette dernière n’ait pas formellement sollicitée de dispense de comparaître.

Au soutien de ses demandes, l’employeur fait valoir :
-que l’absence de communication des arrêts de travail et rapport du médecin-conseil au médecin consultant de l’entreprise lui fait grief,
-que la présomption d’imputabilité des arrêts au travail suppose d’établir une continuité des symptômes et des soins,
-que M. [P] [T] n’a pas fait mention de ses anciens employeurs,
-qu’une cause extérieure et antérieure à son embauche peut être à l’origine des soins et arrêts prescrits,
-que la date de première constatation médicale a varié et que la date retenue n’est pas logique,
-qu’il ressort du rapport du Dr [F] avec certitude l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.

La caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire, non comparante, mais ayant conclu dans le cadre de la mise en état, demande au tribunal de rejeter les demandes de [1].

Au soutien de ses demandes elle fait valoir :
-que l’employeur, pour renverser cette présomption, doit rapporter la preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail,
-que la Cour de cassation a encore estimé que cette présomption s’appliquait dès lors que le certificat initial prévoyait un arrêt de travail, et ce même s’il existe une rupture dans la continuité des symptômes et des soins,
-que les éléments du dossier de l’assuré sont couverts par le secret médical et ne peuvent être communiqués que dans le cadre de l’expertise médicale,
-qu’en l’espèce la caisse produit un relevé d’indemnités journalières,
-que la longueur des arrêts et la supposée bénignité de la lésion ne suffisent pas pour remettre en cause le bienfondé de la décision de la caisse,
-que même en cas d’état pathologique antérieur, dès lors que celui-ci est révélé ou aggravé par l’accident du travail, l’ensemble des arrêts et soins doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle,
-que l’employeur échoue à rapporter la preuve ou tout du moins un commencement de preuve que les arrêts et soins ont une cause totalement étrangère.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

L’article R 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les contestations d’ordre médical sont soumises à une commission médicale de recours amiable.

En application des articles R 142-1-A, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L 211-16 du COJ doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de la commission médicale de recours amiable, soit de l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article R 142-8-5 du même code.

En l’espèce la commission médicale de recours amiable a été saisie préalablement à la juridiction et les délais ont été respectés.

Le recours est donc recevable.

Sur les demandes de la société [1] :

-sur la demande en inopposabilité du fait de l’absence de communication du dossier médical de l’assuré au stade du recours préalable

Il se déduit des articles L 142-6 et R 142-8-2 du code de la sécurité sociale qu’au stade du recours préalable, la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l’autorité médicale chargée d’examiner le recours.

Par ailleurs, ni l’inobservation des délais de transmission, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entrainent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois.

En l’espèce l’employeur fait grief à la caisse de ne pas avoir transmis les pièces médicales au médecin qu’il avait désigné. Toutefois, cette absence de communication qui n’est d’ailleurs pas imputable à la caisse n’est pas sanctionnée et n’est pas de nature à entraîner l’inopposabilité des soins et arrêts à l’employeur, ce dernier n’étant pas privé de son recours juridictionnel (en ce sens Civ. 2E, 11 janvier 2024, pourvoi n°22-15.939).

Ce moyen d’inopposabilité ne peut donc prospérer.

-sur la demande d’expertise

En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un accident est reconnu comme étant d’origine professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité au travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime. Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, à savoir celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

Ainsi, la présomption d’imputabilité à l’accident des soins et arrêts subséquents trouve à s’appliquer aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l’accident et à l’ensemble des arrêts de travail.

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile donnent au juge du contentieux de la sécurité sociale la faculté d’ordonner une mesure d’instruction, il n’est nullement tenu d’en user dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

En outre, par une décision du 27 mars 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a relevé que l’absence de communication des examens médicaux du salarié et des observations médicales du médecin conseil à l’employeur s’explique par le secret médical auquel est tenu le praticien. Elle a jugé que le fait que l’expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l’employeur la demande, mais qu’elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s’estime insuffisamment informée, est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales en matière de procès équitable (CEDH arrêt du 27 mars 2012 Eternit c. France, n° 20041/10, §§ 36 et 39).

Enfin, dès lors que les services administratifs de la caisse primaire d’assurance maladie ne disposent pas des éléments médicaux réclamés, ces éléments médicaux étant en possession du service médical, relevant non de l’autorité hiérarchique de la caisse primaire mais de celle de la Caisse nationale de l’assurance maladie, l’égalité des armes entre l’organisme de sécurité sociale et l’employeur est préservé.

En l’espèce, il est notamment produit aux débats la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ainsi que le certificat médical initial et le relevé des indemnités journalières.

Il se déduit des éléments au dossier que le salarié a été en arrêt continu à compter du 20 janvier 2020, date retenue comme date de première constatation médicale, c’est-à-dire nécessairement en lien avec la pathologie professionnelle reconnue. Il est à noter que cette date ne correspond pas obligatoirement à la date à laquelle a été effectué la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou encore la date à laquelle l’examen permettant le diagnostic a été réalisé. En effet, la date de première constatation médicale est la date qui correspond à toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie : c’est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Ainsi, la présomption d’imputabilité s’applique, les arrêts de travail étant continus de la date de première constatation médicale jusqu’au 4 janvier 2021, et la guérison ayant été fixée au 7 février 2021. C’est à tort, dans ces circonstances, que l’employeur affirme que la caisse doit justifier d’une continuité des symptômes et des soins, cette jurisprudence n’étant plus d’actualité. Pour le reste, en évoquant les précédents emplois de M. [P] [T], sous couvert de contester l’imputabilité des soins et arrêts, l’employeur cherche à contester la reconnaissance de maladie professionnelle elle-même, alors qu’il n’est plus dans les délais pour le faire. Il doit en effet être considéré comme constant, du fait de la reconnaissance de la maladie professionnelle, que M. [P] [T] était exposé aux risques du tableau chez la société [1], que la maladie a été contractée dans les délais légaux de sorte que la maladie professionnelle est bien réputée avoir été contractée chez ce dernier employeur.
Quoiqu’il en soit, à supposer qu’il existe un état antérieur, ainsi que souligné par le Dr [F], l’employeur ne produit aucun argument médico-légal permettant d’affirmer que l’évolution de l’état de santé du salarié et ses arrêts et soins seraient exclusivement dus à une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte, sans lien avec le travail. En effet, un état antérieur aggravé par le travail bénéficie de la présomption d’imputabilité.

Enfin la simple allégation sur la prétendue disproportion des arrêts de travail ne saurait justifier l’organisation d’une expertise judiciaire.

En effet la situation de la victime d’un accident doit être appréciée in concreto. Dès lors, la référence à des barèmes médico-légaux n’est pas pertinente, l’état de santé de la victime pouvant présenter des complications qui lui sont propres.

En définitive la société n’apporte pas la preuve d’un état antérieur ou d’une cause étrangère qui serait la cause exclusive des arrêts de travail rattachés pourtant par le médecin prescripteur à la maladie professionnelle, ce qui a été validé par le service médical de la caisse.

Par ailleurs, l’employeur n’a pris aucune initiative pour contrôler la situation de son salarié en application de l’article L 315-1 du code de la sécurité sociale.

Une mesure d’expertise serait de toute manière inutile au cas d’espèce car le médecin traitant a, dans les certificats médicaux successifs de prolongation, nécessairement estimé que ces arrêts étaient rattachables à la maladie professionnelle, ne serait-ce que partiellement, de sorte que ces documents ne sont pas de nature à mettre en évidence une autre cause exclusive et étrangère au travail.

La société [1] sera ainsi déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, la société [1] sera condamnée au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de la société [1] recevable,

DEBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE la société [1] aux dépens.

En foi de quoi la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Camille POURTAL Nadège PONCET