TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

Affaire :

S.A.S. [1]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 24/00429 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GY77

Décision n°

Notifié le
à
– S.A.S. [1]
– CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le
à
– Me Philippe ROMULUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nadège PONCET

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian GAILLARD
ASSESSEUR SALARIÉ : Naïrima AZZAZ

GREFFIER lors des débats : Christine RAVASSARD
GREFFIER lors de la mise à disposition : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Philippe ROMULUS, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Corinne BENOIT-REFFAY, de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIN

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Mme [M] [Z], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 27 juin 2024
Plaidoirie : 22 juin 2026
Délibéré : 28 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] [O] a été engagé par la société [1], à compter du 13 décembre 2021, en qualité d’employé commercial.

Le 20 mai 2022, l’employeur de M. [A] [O] a procédé à la déclaration d’un accident du travail survenu le 13 mai 2022, à 7h15 . Il est mentionné :  « Le salarié mettait en rayon des crèmes fraiches et quand il s’est relevé il a ressenti une forte douleur au bas du dos  ». Aucune réserve n’a été émise par l’employeur.

Le certificat médical initial rédigé le 13 mai 2022 par le Docteur [Q], indiquait au titre des constatations médicales la présence d’un « lumbago hyperalgique non déficitaire ». Ces lésions justifiaient un arrêt de travail initial jusqu’au 22 mai 2022.

Le 14 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la CPAM) a retenu le caractère professionnel de l’accident et a notifié aux parties une décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La CPAM de l’Ain a versé des indemnités journalières au salarié au titre de cet accident du travail jusqu’au 30 octobre 2022.

La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM le 26 décembre 2023 afin de contester le lien de causalité entre les arrêts successifs dont a bénéficié M. [A] [O] et son accident du travail.

La commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de manière implicite.

Par requête adressée au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception le 27 juin 2024, l’employeur a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin de contester cette décision.

Les parties ont échangé leurs conclusions par le biais de la mise en état à compter du 1er septembre 2025. Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 22 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

A cette occasion, la société [1] soutient oralement ses conclusions aux termes desquelles elle demande à la juridiction de :
-déclarer inopposables à son égard les soins et arrêts prescrits à M. [A] [O] à compter du 28 mai 2022 au titre de l’accident du travail du 13 mai 2022,
-subsidiairement, d’ordonner une expertise médicale,
-condamner la caisse primaire d’assurance maladie au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, l’employeur fait valoir :
-que la durée totale des arrêts prescrits s’élève à 171 jours,
-que selon son médecin-conseil, les arrêts sont justifiés jusqu’au 28 mai 2022,
-que l’avis de son médecin-conseil justifie l’instauration d’une mesure d’expertise.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, se référant à ses écritures conclut pour sa part au rejet des demandes de la société [1] y compris de la demande subsidiaire d’expertise.

Au soutien de ses demandes elle fait valoir :
-que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime,
-que l’employeur, pour renverser cette présomption, doit rapporter la preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail,
-que la Cour de cassation a encore estimé que cette présomption s’appliquait dès lors que le certificat initial prévoyait un arrêt de travail, et ce même s’il existe une rupture dans la continuité des symptômes et des soins,
-qu’en l’espèce la caisse produit un relevé d’indemnités journalières,
-que les arrêts ont été continus jusqu’au 30 octobre 2022, avant la date de guérison fixée au 17 novembre 2022,
-que la longueur des arrêts et la supposée bénignité de la lésion ne suffisent pas pour remettre en cause le bienfondé de la décision de la caisse,
-que l’employeur échoue à rapporter la preuve ou tout du moins un commencement de preuve que les arrêts et soins ont une cause totalement étrangère,
-que l’expertise n’est pas utile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

L’article R 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les contestations d’ordre médical sont soumises à une commission médicale de recours amiable.

En application des articles R 142-1-A, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L 211-16 du COJ doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de la commission médicale de recours amiable, soit de l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article R 142-8-5 du même code.

En l’espèce la commission médicale de recours amiable a été saisie préalablement à la juridiction et les délais ont été respectés.

Le recours est donc recevable.

Sur les demandes de la société [1] :

En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un accident est reconnu comme étant d’origine professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité au travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime. Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, à savoir celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

Ainsi, la présomption d’imputabilité à l’accident des soins et arrêts subséquents trouve à s’appliquer aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l’accident et à l’ensemble des arrêts de travail.

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile donnent au juge du contentieux de la sécurité sociale la faculté d’ordonner une mesure d’instruction, il n’est nullement tenu d’en user dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

En outre, par une décision du 27 mars 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a relevé que l’absence de communication des examens médicaux du salarié et des observations médicales du médecin conseil à l’employeur s’explique par le secret médical auquel est tenu le praticien. Elle a jugé que le fait que l’expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l’employeur la demande, mais qu’elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s’estime insuffisamment informée, est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales en matière de procès équitable (CEDH arrêt du 27 mars 2012 Eternit c. France, n° 20041/10, §§ 36 et 39).
Enfin, dès lors que les services administratifs de la caisse primaire d’assurance maladie ne disposent pas des éléments médicaux réclamés, ces éléments médicaux étant en possession du service médical, relevant non de l’autorité hiérarchique de la caisse primaire mais de celle de la Caisse nationale de l’assurance maladie, l’égalité des armes entre l’organisme de sécurité sociale et l’employeur est préservé.

En l’espèce, il est produit aux débats la déclaration d’accident du travail ainsi que le premier certificat médical initial et le relevé des indemnités journalières.

Il en résulte que le salarié s’est blessé au dos, ainsi que cela a été constaté par le médecin le jour même de l’accident. Le salarié a été placé en arrêt de travail le jour de l’accident du travail, le 13 mai 2022, et a bénéficié d’indemnités journalières de manière continue, jusqu’au 30 octobre 2022, le salarié ayant pris ensuite des congés et ayant repris le travail le 16 novembre, date de guérison.

La simple allégation sur la prétendue disproportion des arrêts de travail ne saurait justifier l’inopposabilité des arrêts de travail à compter du 28 mai 2022.

En effet la situation de la victime d’un accident doit être appréciée in concreto. Dès lors, la référence à des barèmes médico-légaux n’est pas pertinente, l’état de santé de la victime pouvant présenter des complications qui lui sont propres.

A supposer qu’il existe un état antérieur, l’employeur ne produit aucun argument médico-légal permettant d’affirmer que l’évolution de l’état de santé du salarié et ses arrêts et soins seraient exclusivement dus à une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte, sans lien avec le travail. En effet, un état antérieur aggravé par l’accident du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité.

En définitive la société n’apporte aucune preuve ni aucun commencement de preuve quant à l’existence d’un état antérieur ou d’une cause étrangère qui serait la cause exclusive des arrêts de travail rattachés pourtant par le médecin prescripteur à l’accident du travail, ce qui a été validé par le service médical de la caisse.

Il sera encore observé que les arrêts de travail ont été continus.

Par ailleurs, l’employeur n’a pris aucune initiative pour contrôler la situation de son salarié en application de l’article L 315-1 du code de la sécurité sociale.

Ainsi la société [1] échoue dans la charge de la preuve qui lui incombe, à démontrer que les arrêts sont exclusivement dus à une cause étrangère à l’accident du travail.

Force est de constater que la société [1] a déjà eu, par le truchement de son médecin-conseil, accès aux divers certificats médicaux de prolongation. L’instauration d’une mesure d’expertise n’est donc d’aucune utilité.

Dans ces conditions, la société [1] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, la société [1] sera condamnée au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de la société [1] recevable,

DEBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE la société [1] aux dépens.

En foi de quoi la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Camille POURTAL Nadège PONCET