JUGEMENT DU : 2 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/03104 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HHHA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 2 octobre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [F] [M] [K] [J]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Dalila BERENGER, avocat au barreau de l’Ain (T. 7), avocat postulant, ayant Me Fabrice BERNARD, avocat au barreau de Caen (T. 008), pour avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [X] [Q] [R]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] (SUISSE)

représenté par Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain (T. 75), avocat postulant, ayant Me Christophe ALLÉAUME, avocat au barreau de Caen (T. 002), pour avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience du 25 juin 2026, les débats se sont tenus, en l’absence d’opposition des parties, devant Monsieur THEVENARD, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, ainsi composé :

PRESIDENT : Monsieur THEVENARD, vice-président,

ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, vice-présidente,
Madame JOUHET, juge,

GREFFIER : Madame CORMORECHE, lors des débats et du prononcé,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 25 juin 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [J] a consenti à la société [I], société de droit luxembourgeois dont sa soeur, Madame [G] [J] épouse [R], et son beau-frère, Monsieur [L] [R], sont associés et gérants, deux prêts d’un montant de 2 000 000 euros par acte sous signature privée des 9 et 12 février 2007 et d’un montant de 3 000 000 euros par acte sous signature privée des 19 et 20 mars 2007, aux fins de restructurer la société Electropoli, filiale de la société [I]. Les deux prêts, remboursables le 31 décembre 2012 au plus tard, étaient assortis d’un intérêt au taux de 5 % l’an payable au 31 décembre de chaque année, dès le 31 décembre 2007. Aucune garantie n’a été consentie en contrepartie de ces prêts.

Par avenant numéro 1 sous signature privée des 23 et 24 mai 2009, Monsieur [J] et la société [I] ont convenu notamment que les intérêts des prêts seraient payables in fine le 31 décembre 2012 et que le taux de 5 % l’an serait remplacé par le taux annuel Euribor 12 mois + 1,25 %.

Par avenant numéro 2 sous signature privée du 2 novembre 2010, Monsieur [J] et la société [I] ont convenu du remboursement anticipé de la somme de 50 000 euros, le capital dû étant ramené à 4 950 000 euros.

Par avenant numéro 3 sous signature privée du 8 décembre 2011, il a été convenu notamment que Monsieur [J] abandonne purement et simplement les intérêts des prêts et cède sa créance sur la société [I] à Monsieur et Madame [R] au prix de 4 950 000 euros.

Par acte de cession de créances sous signature privée du 8 décembre 2011, Monsieur [J] a cédé sa créance à Monsieur et Madame [R] au prix de 4 950 000 euros avec crédit-vendeur, le prix de cession devant être réglé de la manière suivante :
– 300 000 euros payables au plus tard le 31 mai 2012,
– 1 000 000 euros payables au plus tard dans les 30 jours suivant l’encaissement par Monsieur [R] du prix de vente de l’habitation principale des époux [R] à [Localité 3] (Ain),
– 650 000 euros payables au plus tard dans les 30 jours suivant l’encaissement par Monsieur [R] du prix de vente de l’immeuble [Localité 4] (Haute-Savoie) constituant la résidence secondaire des époux [R],
– le solde de 3 000 000 euros étant payable comme suit :
– en cas de cession par la société [I] de ses titres Electropoli permettant l’encaissement d’un prix suffisant pour rembourser la créance de Monsieur [R], ce dernier s’engage à s’acquitter du solde de sa dette vis-à-vis de Monsieur [J] dans les 30 jours,
– en cas de cession par la société [I] de ses titres Electropoli permettant l’encaissement d’un prix insuffisant pour rembourser 3 000 000 euros, Monsieur [R] s’engage , dans les 30 jours du remboursement qu’il aurait perçu, à le reverser intégralement à Monsieur [J] en apurement partiel de sa dette,
– dans le cas ci-avant d’apurement partiel de la dette, les parties s’accordent pour que le solde soit remboursé au plus tard à partir de 2023 et dans les 30 jours qui suivront l’encaissement par les époux [R] du prix de vente de leur immeuble de [Localité 5] en Suisse constituant leur domicile.

Le 31 mai 2012, la société [I] a remboursé à Monsieur [J] la somme de 300 000 euros.

Les actions de la société Electropoli ont été cédées à la société Impala pour un euro symbolique et la société [I] a fait l’objet d’une liquidation.

Par protocole d’accord transactionnel conclu les 29 juillet 2015 et 14 novembre 2015, il a été convenu que :
– les époux [R] vendraient au prix de 1 800 000 euros leur maison de [Localité 3] à Monsieur [J], lequel paierait ce prix en déduisant la somme de 1 800 000 euros du montant de sa créance à l’encontre de Monsieur [R],
– Madame [R] accepte de céder la nue-propriété de deux appartements à [Localité 6] qu’elle recevrait en avancement d’hoirie de ses parents, les droits de nue-propriété étant évalués à 1 500 000 euros, Monsieur [J] payant ce prix en déduisant la valeur des droits cédés du montant de sa créance à l’encontre de Monsieur [R],
– Monsieur [J] renonce à être payé de 500 000 euros,
– le solde de la créance de Monsieur [J], soit 850 000 euros, serait à payer au plus tard lors du règlement de la succession du dernier survivant parmi les parents [J], sur la quote-part successorale devant revenir à Madame [R] (et uniquement au cas où cette quote-part serait suffisante).

*

Par acte d’huissier de justice du 7 décembre 2016, Monsieur [J] a fait assigner Monsieur et Madame [R] devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins de voir ordonner l’exécution du protocole transactionnel des 29 juillet 2015 et 14 novembre 2015.

Madame [G] [J] épouse [R] est décédée le [Date décès 1] 2017 à [Localité 7] (Espagne), laissant pour lui succéder son époux.

Par jugement du 11 avril 2019, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a débouté Monsieur [J] de toutes ses demandes.

Sur l’appel interjeté par Monsieur [J] le 12 juin 2019, la cour d’appel de [Localité 8] a, par arrêt du 2 février 2021, confirmé le jugement.

Monsieur [J] a formé le 17 février 2021 un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt du 2 février 2021, enregistré sous le numéro T 21-12.336.

*

Par acte d’huissier de justice du 12 novembre 2021, Monsieur [J] a fait assigner Monsieur [R] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu l’acte de cession de créance en date du 8 décembre 2011,
Vu l’article 1184 du code civil en sa rédaction applicable à la cause,

ORDONNER l’exécution forcée du contrat de cession de créance en date du 8 décembre 2011,

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [L] [R] :

– au paiement immédiat de la somme de 1.650.000 €
– au paiement au 1er janvier 2023 de la somme de 3.000.000 € correspondant au solde de sa créance

ENJOINDRE à Monsieur [L] [R] d’avoir à justifier de la mise en vente effective de sa maison sise à [Localité 9] et de son appartement sis [Localité 10] dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard

ORDONNER l’affectation du prix de vente de l’immeuble de [Localité 3] à concurrence de 1.000.000 € au paiement de la créance de Monsieur [H] [J]

ORDONNER l’affectation du prix de vente de l’immeuble [Localité 4] à concurrence de 650.000 € au paiement de la créance de Monsieur [H] [J]

ENJOINDRE à Monsieur [L] [R] d’avoir à justifier à compter du 1er janvier 2023, de la mise en vente effective de son chalet “[Adresse 3] – [Adresse 4] sis à [Localité 5] (Suisse) dans le délai d’un mois et passé ce délai, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard

ORDONNER l’affectation du prix de vente de l’immeuble de [Localité 5] à concurrence de 3.000.000 € au paiement de la créance de Monsieur [H] [J]

AUTORISER Monsieur [H] [J] à défaut de vente effective desdits immeubles dans le délai de 8 mois, à mettre en oeuvre toutes mesures de poursuites afin de licitation judiciaire

CONDAMNER Monsieur [L] [R] à verser à Monsieur [H] [J] une indemnité de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

CONDAMNER Monsieur [L] [R] aux entiers dépens”.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro R.G. 21/03430.

L’affaire, appelée à l’audience d’orientation du 20 janvier 2022, a été renvoyée à la mise en état, le demandeur étant invité à conclure sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Monsieur [R] a constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 22 mars 2022.

*

Par ordonnance du 6 octobre 2022, le juge de la mise en état a :
– débouté Monsieur [R] de sa demande de sursis à statuer jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi numéro T 21-12.336,
– dit n’y avoir lieu de statuer sur la question de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
– débouté Monsieur [R] de sa fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée,
– déclaré recevables les demandes présentées par Monsieur [J],
– condamné Monsieur [R] aux dépens de l’incident,
– débouté les parties de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 17 novembre 2022,
– invité Maître Thomassin, conseil du défendeur, à présenter ses conclusions au fond au plus tard le 14 novembre 2022.

Par arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi numéro T 21-12.336.

Monsieur [R] a interjeté appel de l’ordonnance du 6 octobre 2022 par déclaration d’appel du 10 novembre 2022.

Par arrêt du 7 septembre 2023, la cour d’appel de [Localité 8] a :
– confirmé l’ordonnance du 6 octobre 2022 en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’elle a débouté Monsieur [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– statuant à nouveau et y ajoutant,
– condamné Monsieur [R] à payer à Monsieur [J] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et en cause d’appel,
– débouté Monsieur [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,
– condamné Monsieur [R] aux dépens d’appel.

Monsieur [R] a formé le 7 novembre 2023 un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt du 7 septembre 2023, enregistré sous le numéro X 23-22.123.

Par ordonnance du 30 novembre 2023, le juge la mise en état a :
– débouté Monsieur [R] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action intentée par Monsieur [J],
– débouté Monsieur [R] de sa demande de sursis à statuer jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 8] sur l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du 6 octobre 2022,
– déclaré irrecevable l’exception de nullité de l’acte de cession de créances présentée par Monsieur [R],
– débouté Monsieur [J] de sa demande de provision à valoir sur le prix de la cession de créances,
– débouté Monsieur [J] de sa demande tendant à voir ordonner l’affectation du prix de vente de l’immeuble de [Localité 5] au paiement de la provision,
– débouté Monsieur [J] de sa demande subsidiaire de séquestre du prix de vente de l’immeuble de [Localité 5],
– débouté Monsieur [J] de sa demande d’injonction à Monsieur [L] [R] d’avoir à communiquer le nom du notaire ou de l’avocat chargé de la vente de l’immeuble de [Localité 5],
– débouté Monsieur [J] de sa demande de signification de l’ordonnance au notaire ou à l’avocat chargé de la vente de l’immeuble de [Localité 5],
– débouté Monsieur [J] de sa demande de fixation de l’affaire à une audience de plaidoirie,
– laissé à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés à l’occasion de l’incident,
– débouté les parties de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 18 janvier 2024 pour éventuelle clôture et fixation.

Monsieur [R] a interjeté appel de l’ordonnance du 30 novembre 2023 par déclaration d’appel du 27 mars 2024.

Par ordonnance du 27 juin 2024 a été constatée la déchéance du pourvoi X 23-22.123 formé par Monsieur [R] à l’encontre de l’arrêt du 7 septembre 2023.

Par ordonnance du 23 janvier 2025, le juge de la mise en état a :
– prononcé le sursis à statuer sur toutes les prétentions des parties jusqu’au prononcé de l’arrêt d’appel à intervenir sur l’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 30 novembre 2023,
– ordonné le retrait de l’affaire du rôle,
– dit qu’elle serait réinscrite au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente,
– laissé à chaque partie la charge des dépens exposés à l’occasion de l’incident,
– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
– débouté Monsieur [R] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 9 octobre 2025, la cour d’appel de [Localité 8] a confirmé l’ordonnance du 30 novembre 2023, condamné Monsieur [R] aux dépens d’appel et condamné Monsieur [R] à payer à Monsieur [J] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro R.G. 25/03104.

*

Dans ses dernières écritures (“conclusions récapitulatives n° 4 (après sursis à statuer)”) notifiées par RPVA le 4 décembre 2025, Monsieur [J] a demandé au tribunal de :

“Etant précisé que tout ce qui n’est pas expressément accepté est contesté

Vu l’acte de cession de créance en date du 8 décembre 2011,
Vu l’article 1184 du code civil en sa rédaction applicable à la cause,
Vu les articles 379, 383 du Code de Procédure Civile

REJETER les moyens, fins et conclusions de Monsieur [L] [R] et le DEBOUTER de l’intégralité de ses demandes comme étant irrecevables sinon infondées,

ORDONNER l’exécution forcée du contrat de cession de créance en date du 8 décembre 2011

En conséquence,

CONDAMNER en tant que de besoin Monsieur [L] [R] :

– au paiement de la somme de 1.000.000 € à percevoir dans les 30 jours de la vente de l’immeuble de [Localité 3]

– au paiement de la somme de 650.000 € à percevoir à percevoir dans les 30 jours de la vente de l’immeuble [Localité 4]

ENJOINDRE à Monsieur [L] [R] d’avoir à justifier de la mise en vente effective de sa maison sise à [Localité 9] et de son appartement sis [Localité 10] dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et passé ce délai, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard

ORDONNER le séquestre de la totalité du prix de vente de l’immeuble de [Localité 3], l’affectation sous 30 jours du prix de vente à concurrence de 1.000.000 € au paiement de la créance de Monsieur [H] [J] et maintien du séquestre pour le surplus jusqu’à apurement total de la créance

ORDONNER le séquestre de la totalité du prix de vente de l’immeuble [Localité 4], l’affectation sous 30 jours du prix de vente à concurrence de 650.000 € au paiement de la créance de Monsieur [H] [J] et maintien du séquestre pour le surplus jusqu’à apurement total de la créance

AUTORISER Monsieur [H] [J] à défaut de vente effective desdits immeubles dans le délai de 8 mois, à mettre en œuvre toutes mesures de poursuites afin de licitation judiciaire et recouvrement de sa créance

CONDAMNER en tant que de besoin Monsieur [L] [R] au paiement de la somme de 3.000.000 € à raison de la vente de l’immeuble de « [Adresse 5] – [Adresse 4] sis à [Localité 11] (Suisse) majoré des intérêts légaux à courir à compter du 10 mai 2025 jusqu’à parfait paiement.

ENJOINDRE à Monsieur [L] [R] de procéder au versement entre les mains de Monsieur [H] [J] de la somme de 3.000.000 € sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à courir à compter du prononcé du jugement à intervenir.

CONDAMNER Monsieur [L] [R] à verser à Monsieur [H] [J] une indemnité de 50.000 € en réparation du préjudice résultant de la résistance délibérément abusive et injustifiée de Monsieur [R]

CONDAMNER Monsieur [L] [R] à verser à Monsieur [H] [J] la somme de 47.871.14 € au titre des émoluments et frais d’inscription d’hypothèques et renouvellements

CONDAMNER Monsieur [L] [R] à verser à Monsieur [H] [J] une indemnité de 20.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus sur l’ensemble des condamnations prononcées dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

CONDAMNER Monsieur [L] [R] aux entiers dépens.”

Monsieur [J] sollicite l’exécution forcée de l’acte de cession de créances sur le fondement de l’article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, expliquant que Monsieur [R] n’a exécuté qu’un de ses quatre engagements pris dans l’acte du 8 décembre 2011, à savoir le paiement d’une somme de 300 000 euros, qu’il n’a en effet pas payé les sommes prévues après mise en vente de ses biens immobiliers, qu’il a vendu son immeuble à [Localité 12] le 10 avril 2025, sans qu’il n’ait estimé devoir procéder au versement de la somme de 3 000 000 euros dans les trente jours suivant l’encaissement du prix de vente, tel que le prévoit l’acte. Le demandeur conclut qu’il est fondé à obtenir la condamnation de Monsieur [R] au paiement des sommes dues et le séquestre des prix de vente.

Il demande au tribunal d’écarter d’emblée la demande de Monsieur [R] visant au prononcé de l’annulation de l’acte de cession de créances du 8 décembre 2011 pour être irrecevable. Il souligne que, selon l’ordonnance rendue le 30 novembre 2023, le juge de la mise en état, compétent pour se prononcer sur la recevabilité d’une pareille demande ou exception, en a consacré l’irrecevabilité au terme d’une motivation qui suppose désormais d’écarter cette demande qui n’a plus à être examinée ni discutée au fond. Il observe que le défendeur est parfaitement conscient de cette irrecevabilité qu’il n’a pas soumise à la cour d’appel de [Localité 8] afin de réformation, à l’occasion de l’appel relevé contre l’ordonnance du 30 novembre 2023.

Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, Monsieur [J] allègue que l’inexécution de la convention par Monsieur [R] procède d’une intention délibérée de ne pas honorer ses obligations, alors qu’il en a les moyens, et que cette attitude, qui procède d’un abus, lui a causé un préjudice qui sera réparé par la somme de 50 000 euros, somme symbolique au regard de l’importance du temps écoulé durant lequel Monsieur [R] profite sans contrepartie d’un capital qui ne lui appartient pas.

Monsieur [J] sollicite le remboursement par Monsieur [R] des frais et émoluments relatifs à l’inscription d’hypothèques judiciaires provisoires prises aux services de la publicité foncière de [Localité 13] et [Localité 14], ainsi que le coût de la dénonciation de ces inscriptions et le coût de reconduction de celles-ci, pour un montant total de 47 871,14 euros.

*

Dans ses dernières écritures datées du 16 mars 2026, Monsieur [R] a sollicité de voir :

“À titre principal :

– PRONONCER la nullité du protocole de 2011 pour absence de cause

En conséquence,

– DÉBOUTER M. [H] [J] de l’ensemble de ses demandes

À titre subsidiaire :

– DIRE ET JUGER que les demandes d’enjoindre à M. [R] d’avoir à justifier de la mise en vente effective de sa maison à [Localité 3] (CP 01710) et de son appartement [Localité 10] dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 1.000 euros par jour ne sont pas justifiées

– DÉBOUTER M. [H] [J] de ses demandes au Tribunal d’ordonner le séquestre de la totalité du prix de vente de l’immeuble de THOIRY, l’affectation sous 30 jours du prix de vente à concurrence de 1.000.000 euros au paiement de la créance de M. [J] et maintien de séquestre pour le surplus jusqu’à apurement total de la créance

– DÉBOUTER M. [H] [J] de ses demandes au Tribunal d’ordonner le séquestre de la totalité du prix de vente de l’immeuble des GETS, l’affectation sous 30 jours du prix de vente à concurrence de 650.000 euros au paiement de la créance de M. [J] et maintien de séquestre pour le surplus jusqu’à apurement total de la créance et celle

– DÉBOUTER M. [H] [J] de sa demande tendant à être autorisé à mettre en oeuvre toute mesure de poursuite afin de licitation judiciaire et recouvrement de sa créance, une telle demande ayant pour nécessairement pour effet de dénaturer le contrat dont l’exécution est demandée

– DÉBOUTER M. [H] [J] de ses demandes de condamnation de M. [R] au paiement de la somme de 3.000.000 euros perçu sur le prix de vente de l’immeuble de [Localité 11] avec les intérêts légaux à compter du 10 mai 2025, et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à courir à compter du prononcé du jugement à intervenir

– DÉBOUTER M. [H] [J] de sa demande de condamnation de Monsieur [L] [R] à verser à Monsieur [H] [J] une indemnité de 50.000 € en réparation du préjudice résultant de la résistance délibérément abusive et injustifiée de Monsieur [R]

– DÉBOUTER M. [H] [J] de sa demande de condamnation de Monsieur [L] [R] à verser à Monsieur [H] [J] la somme de 47.871.14 € au titre des émoluments et frais d’inscription d’hypothèques et renouvellements

– DIRE ET JUGER que M. [R] bénéficiera des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et, en conséquence, reporter le paiement des sommes dues à deux années en précisant que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit.

En toutes hypothèses

– ÉCARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir condamnant M. [R]

– CONDAMNER M. [H] [J] aux entiers dépens.

– CONDAMNER M. [H] [J] à une somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.”

A titre principal, Monsieur [R] oppose au demandeur la nullité de l’acte du 8 décembre 2011 pour absence de cause. Il explique que, contrairement à ce qu’a jugé le juge de la mise en état par erreur, il n’a pas commencé à exécuter l’acte du 8 décembre 2011, que le paiement de la somme de 300 000 euros le 31 mai 2012 émane de la société [I] et non de lui-même, qu’il a donné l’ordre de paiement en sa qualité de gérant, qu’il n’est pas démontré que le paiement aurait été fait pour le compte des époux [R], la banque ne pouvant pas imputer un tel paiement réalisé à partir du compte client de la société sur l’éventuel compte courant de son dirigeant, et qu’il est bien recevable à soulever la nullité de l’acte. Il affirme que la contrepartie de son obligation de payer 4,9 millions d’euros était inexistante ou dérisoire par rapport à l’avantage reçu, puisque l’évidence du non-remboursement de la dette de la société [I] était connue des parties dès 2011. Il conclut que l’acte du 8 décembre 2011 est nul et de nul effet et que Monsieur [J] doit être débouté de l’ensemble de ses demandes.

A titre subsidiaire, Monsieur [R] conclut au rejet des demandes adverses comme étant non fondées. Il expose qu’il justifie de la mise en vente effective de ses biens immobiliers à [Localité 3] et [Localité 15], que les mandats ne sont pas anciens et ont été régulièrement renouvelés, que les demandes d’injonction présentées par Monsieur [J] ne sont donc pas justifiées, que l’acte du 8 décembre 2011, qui est clair et n’a pas à être interprété, ne prévoit pas le séquestre de la totalité des prix de vente des immeubles, que cet acte ne prévoit pas non plus qu’à défaut de vente effective, Monsieur [J] sera autorisé à procéder par voie de licitation judiciaire, qu’au contraire, l’accord des parties est de procéder à des ventes de gré à gré afin d’en obtenir le meilleur prix, que sur le prix de vente de l’immeuble de [Localité 12], de 3 050 000 francs suisses, la somme de 1 140 000 francs suisses a été affectée à la purge d’une hypothèque, que la somme de 1 770 117 francs suisses a été retenue par le notaire au titre des frais liés à la transaction et à la purge de l’hypothèque, que le solde lui a permis d’accomplir des travaux urgents dans les biens situés en France et de se reloger et qu’il ne dispose pas de la somme de 3 000 000 euros qui lui est réclamée.

Il conclut au rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, puisqu’il ne s’est pas défendu de manière dilatoire ou abusive et a seulement exercé des recours fondés sur les textes ou la jurisprudence.

Il s’oppose également à la demande en paiement de la somme de 47 871,14 euros, considérant que l’acte du 8 décembre 2011 ne prévoit pas que le débiteur doit supporter la charge définitive des éventuels émoluments et frais d’hypothèques inscrites, hypothèques qui ont empêché les ventes des immeubles et ont contribué à l’aggravation du passif prétendu.

A titre subsidiaire, Monsieur [R] demande le report du paiement des sommes dues à deux années, dans la mesure où il ne dispose pas à ce jour des liquidités lui permettant d’honorer la créance prétendue.

Il affirme que l’exécution provisoire de la décision à intervenir serait contraire aux termes du protocole de 2011, qui prévoit que la dette est payable après vente et encaissement du prix de vente des immeubles. Il ajoute que l’exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour lui. Il observe encore que Monsieur [J] est déjà garanti à hauteur de 2 500 000 euros grâce aux hypothèques judiciaires.

*

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 2 avril 2026.

A l’audience du 25 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS

1 – Sur la demande d’exécution forcée de l’acte de cession de créances du 8 décembre 2011 :

Aux termes de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause s’agissant d’un contrat conclu avant le 1er octobre 2016, “La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.”

L’acte de cession de créances du 8 décembre 2011 stipule, à l’article 3 “Prix de cession”, que :

“3.1 La cession est effectuée moyennant le paiement d’un prix par le Cessionnaire égal au montant en principal de la créance objet de la présente cession, soit un montant total de quatre millions neuf cent cinquante mille euros – 4 950 000 euros – .

3.2 Le cédant et le Cessionnaire conviennent que le prix de la cession de créance fera l’objet d’un crédit vendeur sans intérêt consenti par le cédant au cessionnaire, le tout de la manière suivante :

– Paiement d’un montant de 300 000 euros – trois cent mille euros – au plus tard le 31 mai 2012,

– Paiement d’un montant de 1 000 000 d’euros – un million d’euros – dans les 30 jours au plus tard qui suivront l’encaissement par Monsieur [R] du prix de vente de l’habitation principale de Monsieur et Madame [L] [R] situé [Adresse 6] à [Localité 16] – Monsieur et Madame [L] [R] déclarent avoir procédé à la mise en vente de cette habitation principale

– Paiement de la de la somme de 650 000 euros – six cent cinquante mille euros – dans les 30 jours au plus tard qui suivront l’encaissement par Monsieur [R] du prix de vente de l’immeuble [Localité 17] – constituant la résidence secondaire de Monsieur et Madame [L] [R], ces derniers déclarant avoir mis ledit bien en vente

– Le solde, soit la somme de 3 000 000 d’euros – trois millions d’euros – sera payé comme suit :

○ En cas de cession par [I] des titres ELECTROPOLI permettant l’encaissement d’un prix suffisant pour rembourser à due concurrence la créance d’[L] [R], ce dernier s’engage dans les 30 jours de ce remboursement à s’acquitter du solde de sa dette vis-à-vis de Monsieur [J]

○ En cas de cession par [I] des titres ELECTROPOLI permettant l’encaissement d’un prix insuffisant pour rembourser 3 000 000 d’euros à Monsieur [R], ce dernier s’engage dans les 30 jours du remboursement qu’il aura perçu à le reverser intégralement à Monsieur [J] en apurement partiel de sa dette ;

○ Dans le cas ci-avant d’apurement partiel de la dette, les parties conviennent que le solde sera remboursé au plus tard à partir de 2023 et dans les 30 jours qui suivront l’encaissement par Monsieur et Madame [R] du prix de vente de l’immeuble de [Localité 5] en Suisse ([Adresse 7]). Monsieur et Madame [R] déclarent en effet s’engager à compter de 2023, à mettre en vente ce bien immobilier pour permettre d’honorer leur dette vis-à-vis de Monsieur [J]”.

Monsieur [R] oppose à Monsieur [J] la nullité de l’acte pour défaut de cause. Par ordonnance du 30 novembre 2023, le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevable l’exception de nullité de l’acte de cession de créances présentée par Monsieur [R]. Par application de l’article 794 du code de procédure civile, cette ordonnance, qui statue sur une fin de non-recevoir, a l’autorité de la chose jugée au principal, quand bien même elle serait affectée d’une erreur. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’exception de nullité présentée par Monsieur [R].

Il est constant que, sur le prix de vente convenu entre les parties à hauteur de 4 950 000 euros, seule la somme de 300 000 euros a été réglée par le débiteur. Le paiement des trois autres termes du crédit-vendeur, à hauteur de 1 000 000 euros, 650 000 euros et 3 000 000 euros, n’est pas intervenu, alors qu’il s’est écoulé 14 ans, 9 mois et 24 jours depuis la signature de l’acte de cession le 8 décembre 2011.

Concernant les deux termes de 1 000 000 euros et 650 000 euros, il apparaît que Monsieur [R] n’a pas respecté son engagement de procéder à la vente des biens immobiliers de [Localité 3] et [Localité 4].

Monsieur [J] est donc bien fondé à solliciter la condamnation de Monsieur [R] à lui payer :
– la somme de 1 000 000 euros à percevoir dans les 30 jours de la vente de l’immeuble de [Localité 3],
– la somme de 650 000 euros à percevoir dans les 30 jours de la vente de l’immeuble [Localité 4].

S’agissant du bien immobilier de [Localité 3], Monsieur [R] justifie des diligences suivantes :
– la réalisation d’une estimation le 7 décembre 2011 par la société Cabinet Landecy et associés, au prix de 3 450 000 euros incluant les honoraires d’agence de 5 % (pièce numéro 14-2, feuillets 2 et 3),
– la réalisation d’une estimation le 7 décembre 2011 par la société Ultima exerçant sous l’enseigne “Bonlieu transactions”, au prix compris entre 3 155 000 euros et 3 170 000 euros (pièce numéro 18-1),
– la conclusion d’un mandat de vente numéro 2581 le 13 décembre 2011 avec la société Cabinet Landecy et associés au prix net vendeur de 3 200 000 euros (pièce numéro 18-4),
– la conclusion d’un mandat de courtage le 13 décembre 2011 avec Monsieur [O] [C] au prix de 3 350 000 euros (pièce numéro 18-5),
– la réalisation d’une estimation le 3 janvier 2012 par la société Evian immobilier, au prix compris entre 2 400 000 euros et 2 700 000 euros (pièce numéro 18-2),
– la conclusion d’un mandat de vente simple numéro 2947 le 18 janvier 2012 avec la société Evian immobilier au prix de 3 450 000 euros (pièce numéro 18-3),
– la conclusion d’un mandat de vente numéro 1073 le 28 février 2014 avec la société Agence Alpha, agent immobilier à [Localité 18] (pièces numéros 14-1 et 18-7), le montant du prix de vente étant illisible,
– la conclusion d’un mandat de vente numéro FV 1019 le 1er avril 2014 avec la société Immobilac au prix de 1 900 000 euros net vendeur, d’une durée de vingt-quatre mois (pièce numéro 18-8),
– la réalisation d’une estimation le 18 juin 2014 par l’agence immobilière Efficity, au prix de 2 472 000 euros (pièce numéro 14-2, feuillet 1),
– la conclusion d’un mandat de vente sans exclusivité numéro 12353 avec l’agence immobilière Efficity, signé par Monsieur et Madame [R] à une date non déterminée, au prix de 2 390 000 euros (pièce numéro 18-6),
– la conclusion d’un mandat de vente numéro 402 avec la société Agence inside, signé par Monsieur et Madame [R] à une date non déterminée, au prix de 2 000 000 euros (pièce numéro 18-11),
– la conclusion d’un mandat de vente le 9 septembre 2015 avec la société Foncia transaction Saint Genis au prix net vendeur de 1 881 000 euros (pièce numéro 14-4),
– la conclusion d’un mandat de vente numéro 3590 le 27 janvier 2017 avec la société Lodge immobilier au prix net vendeur de 1 800 000 euros, d’une durée de vingt-quatre mois (pièces numéros 14-3 et 18-9),
– la conclusion d’un mandat de courtage le 31 juillet 2018 avec la société de droit suisse Hubimmo partenariat immobilier au prix net vendeur de 1 800 000 euros, d’une durée illimitée (pièce numéro 18-10),
– la conclusion d’un mandat de vente numéro 1161 le 23 juin 2020 avec la société Immo confiance, au prix de 1 970 000 euros, d’une durée de trois mois, pouvant être prorogée de douze mois supplémentaires, le mandat ayant été prorogé jusqu’au 30 mars 2022 par avenant du 16 septembre 2021 (pièce numéro 18-12),
– la conclusion d’un mandat de vente numéro 768 le 29 janvier 2022 avec la société Stone & Wood, au prix net vendeur de 1 871 500 euros, d’une durée de trois mois, pouvant être prorogée de deux années au maximum, le prix ayant été porté à 1 881 000 euros par avenant du 15 mai 2023 (pièce numéro 18-13).

La durée des différents mandats de vente conclus successivement en France est expirée à ce jour et le défendeur ne justifie pas de la conclusion de nouveaux mandats.

Il sera donc fait droit à la demande d’injonction de justifier de la mise en vente du bien immobilier de [Localité 3] par la production de mandats de vente en cours de validité dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour, pour une durée limitée à 100 jours.

S’agissant du bien immobilier [Localité 4], Monsieur [R] justifie des diligences suivantes :
– la conclusion d’un mandat de vente le 25 novembre 2013 avec la société Capi, pour une durée de vingt-quatre mois (pièce numéro 19-1), le montant du prix de vente étant illisible,
– la conclusion d’un mandat de vente numéro 777 le 28 février 2022 avec la société Stone & Wood, au prix net vendeur de 800 000 euros, d’une durée de trois mois, pouvant être prorogée de deux années au maximum (pièce numéro 19-3), le mandat ayant été modifié par avenant du 10 août 2022 en ce qui concerne les honoraires de l’agent immobilier (pièce numéro 19-4).

Monsieur [R] ne fournit aucun mandat de vente en cours de validité concernant le bien immobilier [Localité 4].

Il sera donc fait droit à la demande d’injonction de justifier de la mise en vente du bien immobilier [Localité 4] par la production de mandats de vente en cours de validité dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour, pour une durée limitée à 100 jours.

Il n’est pas nécessaire de prévoir la mise sous séquestre des fonds provenant de la vente des biens immobiliers, dans la mesure où Monsieur [J] a inscrit des hypothèques judiciaires sur les deux biens concernés.

Il n’est pas possible d’autoriser Monsieur [J] à poursuivre la vente des biens immobiliers de [Localité 3] et [Localité 4] par licitation judiciaire à défaut de vente de gré à gré par Monsieur [R] dans les huit mois du présent jugement, dès lors qu’aucune stipulation du contrat, ni aucune disposition légale ne prévoit le recours à une telle solution. L’action oblique prévue par l’article 1166 ancien du code civil (et 1341-1 nouveau) ne permet en effet pas au créancier de se substituer à son débiteur pour procéder à la vente de ses biens. La demande sera donc rejetée.

Concernant le paiement du dernier terme de 3 000 000 euros, il est établi, d’une part, que la société [I] a cédé ses parts dans la société Electropoli à la société Impala au prix d’un euro symbolique, d’autre part, que Monsieur [R] a vendu son bien immobilier de [Localité 12] par acte authentique du 7 avril 2025 au prix de 3 050 000 francs suisses.

En application de l’acte de cession de créances, Monsieur [R] disposait d’un délai de trente jours suivant l’encaissement du prix de vente pour payer à Monsieur [J] la somme de 3 000 000 euros.

A défaut de paiement volontaire par le débiteur du terme de 3 000 000 euros devenu exigible, il y a lieu de condamner Monsieur [R] à payer à Monsieur [J] la somme de 3 000 000 euros. Il n’est pas nécessaire d’enjoindre le paiement de cette même somme sous astreinte, la condamnation à paiement apparaissant suffisante pour garantir l’effectivité des droits du créancier.

La somme produira intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2025, conformément à la demande. La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par la loi.

2 – Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :

Aux termes de l’article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause, “Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.”

En l’espèce, il apparaît, en premier lieu, que Monsieur [R], débiteur de la somme de 4 950 000 euros depuis le 8 décembre 2011, s’est abstenu d’exécuter volontairement le contrat conclu, puisqu’il n’a pas procédé à la vente de ses biens immobiliers à [Localité 3] et [Localité 15], alors qu’il s’est écoulé quinze années et que le défendeur ne justifie pas des difficultés rencontrées pour parvenir à la vente à la suite de la baisse des prix. Il est en outre établi qu’il a refusé de procéder au paiement de la somme de 3 000 000 euros devenue exigible au mois de mai 2025.

Il sera relevé, en second lieu, que le débiteur, assigné en justice pour l’exécution forcée du contrat, a provoqué plusieurs incidents devant le juge de la mise en état pour soulever des fins de non-recevoir, qu’il a attendu le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée pour présenter une nouvelle fin de non-recevoir tirée de la prescription, qu’il a exercé des voies de recours (appel et pourvoi en cassation) contre les ordonnances rendues, en vain, et qu’il présente devant le tribunal une exception de nullité du contrat alors que celle-ci a été déclarée irrecevable par le juge de la mise en état par ordonnance du 30 novembre 2023.

Ce faisant, Monsieur [R] n’a pas exécuté de bonne foi le contrat valablement conclu le 8 décembre 2011 et a utilisé toutes les voies de droit possibles pour tenter de différer au maximum le paiement de sa dette, profitant de la durée des procédures pour aliéner le seul bien immobilier non affecté d’une hypothèque au profit de son créancier.

La résistance abusive opposée par Monsieur [R] à Monsieur [J] a causé à celui-ci un préjudice moral, constitué par l’inquiétude persistante sur le recouvrement de sa créance d’un montant élevé et par les tracas engendrés par les très nombreuses diligences engagées depuis près de quinze années pour faire valoir ses droits.

Le préjudice subi sera réparé par la somme de 10 000 euros.

3 – Sur la demande en paiement de la somme de 47 871,14 euros au titre des frais d’hypothèques :

Aux termes de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, “Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.”

En l’espèce, Monsieur [J] sollicite le paiement de la somme totale de 47 871,14 euros correspondant aux frais et émoluments payés pour l’inscription et le renouvellement d’hypothèques judiciaires sur les biens de son débiteur à [Localité 19], se décomposant comme suit : 39 680,42 euros + 146,72 euros + 8 044 euros.

Le demandeur produit :
– en pièce numéro 28.2 (feuillet 39) un état de frais de la SCP Bernard et Tuleff, avocats à Caen, du 3 janvier 2017, d’un montant de 39 680,42 euros au titre des débours et émoluments pour les inscriptions initiales d’hypothèques autorisées par ordonnance du juge de l’exécution du 24 novembre 2016,
– en pièce numéro 28.2 (feuillet 40) un état de frais de la SCP [K] [A] – [E] [N] – Jérôme Malherbe – Sophie [S], huissiers de justice associés à Caen, du 8 décembre 2016, d’un montant de 146,72 euros au titre des frais de dénonciation des inscriptions d’hypothèques à Monsieur [R],
– en pièce numéro 61-2 la facture du service de la publicité foncière de [Localité 13] du 26 août 2020 d’un montant de 1 341 euros au titre des frais de renouvellement d’hypothèque judiciaire,
– en pièce numéro 62-2 la facture du service de la publicité foncière de [Localité 14] du 4 mai 2020 d’un montant de 1 341 euros au titre des frais de renouvellement d’hypothèque judiciaire,
– en pièce numéro 63-2 la facture du service de la publicité foncière de [Localité 13] du 28 avril 2023 d’un montant de 1 341 euros au titre des frais de renouvellement d’hypothèque judiciaire,
– en pièce numéro 64-2 la facture du service de la publicité foncière de [Localité 14] du 28 mars 2023 d’un montant de 1 341 euros au titre des frais de renouvellement d’hypothèque judiciaire,
– en pièce numéro 65 la facture numéro 0536 du 15 septembre 2025 de Madame [Z] [T], d’un montant de 2 682 euros au titre du troisième renouvellement des hypothèques.

Au vu de ces éléments, il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 47 871,14 euros.

4 – Sur la demande reconventionnelle de report de paiement :

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.”

En l’espèce, Monsieur [R], qui n’a réglé que la somme de 300 000 euros sur un total de 4 950 000 euros, soit 6 % de sa dette en l’espace de quinze années, ne peut pas sérieusement prétendre au report du paiement de la partie exigible de sa dette de deux années. Au surplus, il ne fournit aucune pièce justifiant de ses revenus et de son patrimoine.

Par suite, la demande de report de paiement sera rejetée.

5 – Sur les demandes accessoires :

Monsieur [R], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il est équitable de condamner Monsieur [R] à payer à Monsieur [J] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande d’indemnité présentée par le défendeur sur ce même fondement sera rejetée.

Aucune considération de droit ou de fait ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [L] [X] [Q] [R] à payer à Monsieur [H] [F] [M] [K] [J] :
– la somme de 1 000 000 euros (un million d’euros) à percevoir dans les 30 jours de la vente de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 3] (Ain),
– la somme de 650 000 euros (six cent cinquante mille euros) à percevoir dans les 30 jours de la vente de l’immeuble sis [Adresse 9] (Haute-Savoie),

Enjoint à Monsieur [L] [X] [Q] [R] de justifier auprès de Monsieur [H] [F] [M] [K] [J] de la mise en vente du bien immobilier de [Localité 3] par la production d’au moins deux mandats de vente en cours de validité dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte provisoire de 100 euros (cent euros) par jour, pour une durée limitée à 100 jours,

Enjoint à Monsieur [L] [X] [Q] [R] de justifier auprès de Monsieur [H] [F] [M] [K] [J] de la mise en vente du bien immobilier [Localité 4] par la production d’au moins deux mandats de vente en cours de validité dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte provisoire de 100 euros (cent euros) par jour, pour une durée limitée à 100 jours,

Déboute Monsieur [H] [F] [M] [K] [J] de sa demande de séquestre des fonds provenant de la vente des biens immobiliers de [Localité 3] et [Localité 4],

Déboute Monsieur [H] [F] [M] [K] [J] de sa demande d’autorisation de poursuivre la vente des biens immobiliers de [Localité 3] et [Localité 4] sur licitation judiciaire à défaut de vente de gré à gré dans le délai de huit mois,

Condamne Monsieur [L] [X] [Q] [R] à payer à Monsieur [H] [F] [M] [K] [J] la somme de 3 000 000 euros (trois millions d’euros), outre intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi,

Condamne Monsieur [L] [X] [Q] [R] à payer à Monsieur [H] [F] [M] [K] [J] la somme de 10 000 euros (dix mille euros) à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

Condamne Monsieur [L] [X] [Q] [R] à payer à Monsieur [H] [F] [M] [K] [J] la somme de 47 871,14 euros (quarante-sept mille huit cent soixante-et-onze euros et quatorze centimes) au titre des frais et émoluments d’inscription d’hypothèques judiciaires et de leur renouvellement,

Déboute Monsieur [L] [X] [Q] [R] de sa demande de report de paiement,

Condamne Monsieur [L] [X] [Q] [R] aux dépens de l’instance,

Condamne Monsieur [L] [X] [Q] [R] à payer à Monsieur [H] [F] [M] [K] [J] la somme de 10 000 euros (dix mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Monsieur [L] [X] [Q] [R] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé le deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Margaux Cormorèche, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

copie à :
Me Dalila BERENGER
Me Solène THOMASSIN

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 20] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER