TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

N° Minute : 26/

N° RG 24/01030 – N° Portalis DBYG-W-B7I-DJFN

Plaidoirie le 23 Juin 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Augusta PUPO
Greffier : Mme Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à Me ABRAM

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [Y]
né le 13 Juin 1975 à NEW YORK (USA)
624 chemin Bas Vallin
38110 SAINT VICTOR DE CESSIEU

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C380532025000820 du 03/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU)
représenté par Me Gautier ABRAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDEUR

Monsieur [K] [U]
22 rue Pierre Frite
69150 DECINES CHARPIEU

non comparant, ni représenté

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête reçue le 7 octobre 2024, Monsieur [V] [Y] a demandé au tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu de condamner Monsieur [K] [U] à lui payer la somme de 3470 euros outre 1500 euros de dommages et intérêts.

Il a déclaré lui avoir prêté la somme de 4500 euros dans le but d’acheter des boissons pour son association et sans que celui-ci ne lui rembourse intégralement. Il a reconnu avoir reçu un remboursement partiel de 1030 euros en plusieurs fois entre juin et novembre 2019.

Le 31 juillet 2024, le conciliateur de justice a constaté l’échec de la conciliation.

Par jugement du 8 avril 2025, le tribunal a réouvert les débats et demandé à Monsieur [Y] de justifier du montant prêté à Monsieur [U].

Monsieur [U] a été cité à comparaitre à l’audience du 23 juin 2026 par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026.

Représenté par son conseil, Monsieur [Y] a maintenu ses demandes à l’audience du 23 juin 2026, tandis que Monsieur [U] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS :

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, « le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Bien que régulièrement convoqué à l’audience par citation remise à personne le 4 mai 2026, Monsieur [U] n’était ni comparant, ni représenté. Par conséquent, il est statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

I. Sur la demande de Monsieur [Y] en paiement de la somme de 3470 euros

Aux termes de l’article 1992 du code civil, « le mandataire est responsable des fautes qu’il commet dans sa gestion, cette responsabilité étant cependant appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire ».

Le dirigeant d’une association est un mandataire ce qui implique que sa responsabilité peut être recherchée devant les tribunaux, pour les fautes commises dans sa gestion, sous réserve que ces fautes aient fait subir un dommage à l’association, et que cette dernière en demande réparation.

En ce qui concerne sa responsabilité à l’égard d’un tiers ou d’un créancier, il constant qu’il faut pouvoir démontrer une faute détachable de ses fonctions, c’est à dire une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. Sa responsabilité peut être alors engagées sur le fondement de l’article 1240 du code civil selon lequel  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Aux termes de l’article 1902 du code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1315, 1341 et 1348 du code civil, qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et qu’il doit être passé acte par écrit de toutes choses portant sur une somme excédant la somme de 1 500 euros, sauf à ce que celui qui se prétend créancier justifie s’être trouvé dans l’impossibilité morale de se procurer la preuve littérale de l’obligation.

Dans ce dernier cas, la preuve par témoins, indices ou présomptions est admissible, dont la force probante est appréciée souverainement par le juge du fond.

En l’espèce, Monsieur [Y] produit aux débats le jugement correctionnel rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 1er juin 2021 et dans lequel Monsieur [U] se trouve condamné pour des faits d’escroquerie commis au préjudice de Monsieur [Y] en l’ayant convaincu d’acheter des boissons pour le compte de son association contre la remise de chèques qu’il savait non approvisionnés.

Monsieur [Y] produit également le dossier pénal et notamment l’audition de Monsieur [U] effectuée en 2017 dans laquelle ce dernier reconnait que l’association culturelle des ressortissants du camp des Casto dont il était le président était redevable de la somme de 4500 euros à l’égard de Monsieur [Y]. Cela est conforté par le chèque de 4500 euros émis le 6 août 2015 par l’association culturelle des ressortissants du camp des Casto domiciliée à son adresse personnelle.

Par ailleurs, il ressort de l’audition de Monsieur [J] [C] de 2017, le nouveau président de l’association Alocodrome, association dont Monsieur [U] était également président auparavant, que Monsieur [Y] effectuait des achats de boissons pour l’association Alocodrome et qu’au regard de son insistance pour être remboursé des sommes avancées, il avait fallu lui établir un chèque avec le chéquier de l’association culturelle des ressortissants du camp des Casto, à titre de garantie, en attendant de réunir la somme en espèces pour la lui donner. Il expliquait que le fait que le compte de l’association ne soit pas approvisionné ne devait pas poser problème car Monsieur [Y] n’était pas censé encaisser le chèque. Monsieur [C] reconnait également une dette de 4500 euros auprès de Monsieur [Y] pour l’achat de boissons.

Le dossier pénal comprend également des dizaines de tickets de caisse dans des grandes surfaces pour l’achat de diverses boissons alcoolisées ou non.

Monsieur [Y] produit, en outre, quatre attestations de paiement datées de 2019, signées de sa main et de celle de Monsieur [U], pour un total de 1030 euros.

Il résulte de l’ensemble de ces documents que Monsieur [U] s’est rendu coupable d’escroquerie en émettant un chèque de 4500 euros sans provision, au nom de l’association culturelle des ressortissants du camp des Casto dont il était le président.

Cette infraction réunit toutes les conditions de la faute détachable puisque :
– l’élément moral doit être caractérisé,
– il s’agit d’un délit pénal donc revêtant une particulière gravité,
– elle est incompatible avec l’exercice normal des fonctions en ce que la commission d’actes délictueux sous couvert de l’association dépasse le cadre du mandat confié au dirigeant.

Ainsi, Monsieur [U], en sa qualité de président de l’association culturelle des ressortissants du camp des Casto, voit sa responsabilité engagée à l’égard de Monsieur [Y].

Il est également établi par l’ensemble des éléments du dossier pénal corroborant les déclarations de Monsieur [Y] que Monsieur [U] lui est redevable de la somme de 4500 euros dont il convient de déduire 1030 euros, soit 3470 euros.

Dès lors, il sera condamné à payer à Monsieur [Y] la somme de 3470 euros.

II. Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1240 du code civil dispose que  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Monsieur [Y] ne justifie d’aucun préjudice de sorte qu’il sera débouté de sa demande.

III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [U], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE Monsieur [K] [U] à payer à Monsieur [V] [Y] la somme de 3470 euros ;

DEBOUTE Monsieur [V] [Y] de sa demande au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [K] [U] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE