RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00151 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C7UH
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE LA GAILLARDE
DU 06 OCTOBRE 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assisté de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDERESSE :

S.C.I. GEC, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 419 439 856, prise en la personnede son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Albane CAILLAUD, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [V], né le 10 Novembre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

Non comparant

Copie exécutoire Me Caillaud, M. [V] le 06/10/2026

DÉBATS : Audience publique du 01 Septembre 2026

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 06 Octobre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 1er octobre 2017 à effet au même jour, la SCI GEC a donné en location à Monsieur [E] [V] un appartement sis dans l’immeuble en copropriété du [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 550 euros, outre la somme de 100 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.

Par lettres et courriels de 2020 à 2026, les copropriétaires de l’immeuble se sont plaints auprès du syndic et de la SCI GEC des odeurs nauséabondes se dégageant de l’appartement loué à Monsieur [E] [V].

La SCI GEC a saisi Monsieur [U] [G], conciliateur de justice, aux fins de tentative de conciliation avec Monsieur [E] [V]. La réunion s’est déroulée le 20 mai 2026. Un procès-verbal d’échec a été dressé le même jour.

Par acte de commissaire de justice du 07 juillet 2026, la SCI GEC a fait assigner Monsieur [E] [V] devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, auquel elle demande de :
Vu les articles L. 411-1 et suivants, L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment ses articles 4 g, 6, 7, 14, 15 et 24,
Vu les pièces produites,
➢ Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de bail passé le 1er octobre 2017 entre la SCI GEC et Monsieur [E] [V],
➢ En conséquence, Ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [V] et de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 5], avec le concours, si nécessaire, de la force publique et d’un serrurier, et ce dans le respect des dispositions des articles L. 411-1 et suivants et L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
➢ Condamner Monsieur [E] [V] à payer au bailleur une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer à compter de la date effective de résiliation du contrat de bail et jusqu’à libération effective des lieux,
➢ Débouter Monsieur [E] [V] de toutes demandes, fins et conclusions contraires,
➢ Condamner Monsieur [E] [V] à payer au bailleur la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris le cas échéant les frais de commandement de payer.

L’affaire a été entendue à l’audience du 1er septembre 2026.

La SCI GEC, représentée son avocat, s’est rapportée à son assignation et a formé les demandes ci-dessus rappelées.

Cité à l’étude, Monsieur [E] [V] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 06 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la résiliation du contrat et l’expulsion

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ;

L’article 7 d) de la même loi énonce que le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement.

Il résulte de ces textes que le locataire doit s’abstenir de troubler la jouissance des autres occupants et la tranquillité des lieux loués.

Par ailleurs, il ne résulte pas de ces textes qu’une mise en demeure préalable soit une condition de recevabilité de la demande de résiliation judiciaire du bail, l’assignation suffisant à mettre en demeure la partie qui n’a pas rempli son engagement.

La SCI GEC produit :
– une lettre du 06 mai 2020 par laquelle Monsieur [I] [A], copropriétaire, a indiqué à la SCI GEC que les peintres chargés du ravalement de la façade de l’immeuble avaient refusé d’intervenir sur la terrasse de l’appartement loué en raison de son état répugnant et du fait qu’elle était couverte d’immondices divers dont des litières usagées et des excréments de chats ;
– un courriel du 26 septembre 2024 par lequel Monsieur [I] [A], copropriétaire, s’est plaint auprès du syndic des odeurs nauséabondes constituées par un mélange de vomi et de litières de chats faisandées se dégageant de l’appartement loué à Monsieur [E] [V] ;
– un courriel du 15 novembre 2024 par lequel Madame [J] [D], copropriétaire, s’est plainte auprès du syndic de l’odeur intense et persistante dans la cage d’escalier et lui a indiqué que ces odeurs provenaient du 4ème étage ;
– une lettre du 28 novembre 2024 par laquelle le syndic de la copropriété dans laquelle se situe l’appartement loué a demandé à la SCI GEC d’agir immédiatement auprès de Monsieur [E] [V] en raison :
– des fortes odeurs se dégageant de l’appartement lesquelles incommodent l’ensemble des copropriétaires dans la cage d’escalier,
– du branchement électrique sauvage sur les parties communes de la copropriété de l’immeuble auquel a procédé Monsieur [E] [V] ;
– un courriel du 22 janvier 2025 par lequel Madame [J] [D], copropriétaire, s’est plainte auprès du syndic de la puanteur persistant dans les étages et la cage d’escalier de l’immeuble ;
– un courriel du 29 janvier 2025 par lequel Monsieur [I] [A], copropriétaire, s’est plaint auprès du syndic des odeurs nauséabondes se dégageant de l’appartement occupé par Monsieur [E] [V] et lui a demandé d’effectuer un signalement auprès du Service Hygiène et Santé de la mairie de [Localité 5] ;
– un courriel du 02 mars 2026 par lequel Madame [J] [D] s’est plainte auprès du syndic des odeurs tenaces et nauséabondes et lui a expliqué avoir honte de recevoir parents et amis ;
– une lettre du 02 mars 2026 par laquelle le syndic de la copropriété a signalé au Service Hygiène et Santé de la mairie de [Localité 5] les odeurs persistantes et incommodantes (odeurs d’urine de chats, déchets, animaux, égouts …) se dégageant de l’appartement occupé par Monsieur [E] [V] et a sollicité l’intervention du service afin de procéder à un contrôle de salubrité.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [E] [V] n’entretient pas et ne nettoie pas l’appartement qu’il occupe, ce qui provoque des odeurs nauséabondes envahissant les parties communes, lesquelles odeurs troublent la tranquillité et la jouissance des autres occupants de l’immeuble. Ce défaut d’entretien courant et de jouissance paisible du logement constitue un manquement d’une gravité telle qu’il justifie la rupture du contrat à ses torts. En conséquence, il convient de prononcer la résiliation du contrat au 06 octobre 2026, date de prononcé du présent, aux torts de Monsieur [E] [V] et d’accueillir la demande en expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation

L’indemnité mensuelle d’occupation due par le défendeur au bailleur sera fixée au montant du loyer en principal, indexée comme lui et augmentée des charges jusqu’à la libération des lieux par remise des clés.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité impose de condamner Monsieur [E] [V] à payer à la SCI GEC, qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [E] [V] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

PRONONCE à effet au 06 octobre 2026, et aux torts de Monsieur [E] [V], la résiliation du contrat de location qui lui a été consenti par la SCI GEC en date du 1er octobre 2017 à effet au même jour, portant sur un logement sis [Adresse 5] ;

ORDONNE l’expulsion des lieux loués de Monsieur [E] [V], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [E] [V] à la SCI GEC au montant du loyer en principal, indexée comme lui et augmentée des charges et ce, à compter du 06 octobre 2026 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés ;

CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer à la SCI GEC ladite indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération des lieux par remise des clés ;

CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer à la SCI GEC la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [V] aux dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes