TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00076 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JT46
Minute N°
Jugement rendu sur procédure accélérée
au fond
du 08 Octobre 2026
Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Madame [V] [Q]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31

Madame [J] [K]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31
ET
DÉFENDEUR(S)

Madame [E] [F]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128

Monsieur [C] [F]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128

Madame [I] [F]
née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128
LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Gaël BALAVOINE – 128, Me Thomas LECLERC – 31

EXPÉDITIONS à

Monsieur [U] [F]
né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128

Monsieur [N] [F]
né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128

Madame [T] [F]
née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128

Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9] – IRLANDE
représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128

Madame [H] [Z]
née le [Date naissance 10] 1995 à [Localité 3], demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 25 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 puis au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées les 26 avril 2024, 14 mai 2024, 21 mai 2024, 23 mai 2024, 31 mai 2024, 11 juin 2024 par Mme [V] [F] veuve [Q] et Mme [J] [F] veuve [K] à Mmes [H] [Z], [T] [F], [E] [F], [I] [F], MM. [S] [F], [C] [F], [U] [F], [N] [F] ;

Par ordonnance du 20 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de procédure accélérée au fond a ordonné le retrait du rôle de cette affaire enregistrée sous le n° RG 24/356, laquelle a été réinscrite le 16 avril 2026 sous le n° RG 26/76.

A l’audience du 25 juin 2026, l’ensemble des parties, représentées par leur conseil, sollicitent l’homologation de l’acte de partage établi par M. [Y] [P], notaire à [Localité 4], régularisé le 30 juillet 2025 et qu’il soit constaté que le partage met fin au litige et éteint l’instance, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens de procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L. 1541-1 du code de procédure civile dispose que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les parties ont en l’espèce transigé dans le cadre d’un acte liquidatif de succession et suivant les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil.

Par conséquent, les parties étant parvenues à un accord, il y a lieu d’homologuer l’acte de partage établi le 30 juillet 2025 par M. [Y] [P], notaire à [Localité 5] lequel sera annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Claire Acharian, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen désignée par M. le président pour statuer selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE l’acte de partage établi le 30 juillet 2025 par M. [Y] [P], notaire à [Localité 5] et annexé en copie au présent jugement,

CONSTATE que ledit acte est déjà revêtu de la force exécutoire,

CONSTATE que l’accord trouvé entre les parties met fin à l’instance en cours,

Laissons les dépens de la présente instance à la charge des parties qui les ont engagés,

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Claire ACHARIAN