TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CAEN

N° RG : N° RG 26/00417 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JY3F
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Madame [R] [S] [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 015 postulant, Me Hinde BOULEMIA, avocat au barreau de PARIS, Plaidant

ET
DÉFENDEUR(S)

SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier FERRETTI, postulant avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22, Me Armelle MONGODIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Hinde BOULEMIA, Me Olivier FERRETTI – 22, Me Armelle MONGODIN, Me Dorian SAINT-LÉGER – 015

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de [R] [X] le 29 juin 2026 à la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (Société SMABTP) en lien avec un litige sur des travaux de construction ;

A l’audience du 10 septembre 2026, [R] [X], représentée par son conseil, sollicite :

de condamner la Société SMABTP à lui régler le règlement de l’astreinte ordonnée par référé en date du 6 janvier 2022 confirmé par la cour d’Appel de Caen le 30 juillet 2024 à hauteur de la somme de 14.800 euros,de la condamner à lui verser la somme provisionnelle de 60.000 euros au titre de son préjudice moral,qu’il soit ordonné à la défenderesse, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du 30 mai 2022 ou de l’ordonnance à intervenir, de lever toutes les réserves, de fournir et poser les volets roulants sur la baie vitrée principale, de fournir les conditions générales et particulières des assurances dommages ouvrages, de lui verser la somme de 4 615,62 € au titre des frais de fourniture et d’installation de la chaudière et de lui verser au titre des intérêts de retard la somme provisionnelle de 53.726,84 € ou subsidiairement de 16 463,64 € conformément au décompte transmis par la défenderesse en date du 30 mai 2022 au titre des intérêts de retard contractuels,de la condamner à lui payer la somme de 1.950 euros au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 30 mars 2023 et confirmée par la Cour d’Appel le 30 juillet 2024 assortissant l’obligation mise à la charge de la Société DPLE de lui communiquer les conditions générales et particulières de l’assurance dommage-ouvrage pour la période du 5 juin au 13 juillet 2023,de la condamner à lui payer la somme de 8.350 euros au titre de la liquidation de l’astreinte en vertu des mêmes décisions de justice, assortissant l’obligation mise à la charge de la Société DPLE d’exécuter les travaux de reprise visés par les réserves complémentaires figurant dans le rapport de la Société Exbatim pour la période du 5 septembre 2023 au 19 février 2024,de la condamner à lui payer la somme de 47.100 euros au titre de la liquidation de l’astreinte en vertu des mêmes décisions de justice, assortissant l’obligation mise à la charge de la Société DPLE d’exécuter les travaux de reprise visés par les réserves complémentaires figurant dans le rapport de la Société Exbatim pour la période du 20 février 2024 soit au 19 septembre 2026 de 942 jours X 50= 47.100 euros,la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 6.500 € au titre des frais irrépétibles conformément à l’ordonnance de référé du 30 avril 2023 et l’arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 30 juillet 2024,la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,la condamnation de la défenderesse aux dépens avec recouvrement direct contre la partie condamnée en application de l’article 699 du code de procédure civile,
que l’ensemble des condamnations pécuniaires soit assorti d’un intérêt au taux légal à compter de la date de la présente décision,qu’il soit ordonné la capitalisation des intérêts.

En réponse, la Société SMABTP, par l’intermédiaire de son conseil, conclut :

au débouté de l’intégralité des demandes provisionnelles de [R] [X] en tant qu’elles se heurtent à des contestations sérieuses,au constat de ce qu’elle est en droit d’opposer à [R] [X] compensation de toute condamnation éventuelle à son encontre avec la somme de 10.618 euros au titre du solde du prix convenu demeurant impayé, et avec la somme complémentaire de 8.159,50 euros correspondant à la franchise de 5% du prix convenu,à la condamnation de [R] [X], sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d’avoir à lui communiquer dans un délai de 15 jours de l’ordonnance à intervenir les conditions générales du CCMI, l’ensemble des avenants au contrat de construction à l’exception de l’avenant du 11 décembre 2028 d’un montant de 2.260 euros, et les appels de fonds et leurs justificatifs de règlement,à la condamnation de la demanderesse, outre aux entiers dépens de l’instance, à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le conseil de [R] [X] a fait parvenir au greffe une note en délibéré le 11 septembre 2026, à laquelle le conseil de la Société SMABTP a répondu, soulevant notamment l’irrecevabilité de la note en délibéré du conseil de [R] [X]. Le conseil de [R] [X] a fait parvenir une réponse à cette dernière note, par mail reçu au greffe le 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des notes en délibéré

L’article 445 du code de procédure civile énonce que après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

En l’espèce, il n’a été autorisé aucune note en délibéré lors de l’audience. Les notes en délibéré et documents de chacune des parties produits en délibéré seront écartés des débats.

Sur les demandes de condamnation en paiement
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur les demandes au titre des astreintes et liquidations d’astreinte, et au titre des frais irrépétibles, au titre des condamnations prononcées antérieurement contre la Société DPLE

[R] [X] sollicite que soit condamnée la Société SMABTP en tant qu’assureur de la garantie de livraison de la Société DPLE, à lui payer les différentes astreintes et frais irrépétibles prononcés à l’encontre de la Société DPLE au titre de l’ordonnance de référé du 30 mars 2023 confirmée par la Cour d’Appel le 30 juillet 2024. Elle estime que la Société SMABTP est garante des pénalités de livraison qui pouvaient être imputées à la Société DPLE, que l’exécution de ses condamnations par la Société DPLE a été partielle et déloyale, et que la liquidation judiciaire en date du 26 novembre 2024 de cette dernière, la contrainte à actionner la garantie de la Société SMABTP.

En réponse, la Société SMABTP soutient que les condamnations à astreinte qui ont été prononcées sont personnelles à la société DPLE, que sa garantie ne peut pas être mise en jeu aux termes des engagements contractuels et de l’étendue restreinte de son cautionnement, et qu’il s’agit là d’une contestation sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés.

Il est constant que les condamnations à astreinte ont la qualité de condamnations à titre personnel qui ne peuvent par principe être supportées par aucun garant.

Par ailleurs, il ressort de l’acte de cautionnement de garantie de livraison en date du 17 janvier 2019 liant la Société DPLE à la Société CGI aux droits de laquelle vient à ce jour la Société SMABTP que le garant a attesté :

«  Se porter caution solidaire en faveur du maître de l’ouvrage de l’exécution par le constructeur de son obligation de livrer les ouvrages dans les conditions convenues au contrat de construction ci-dessus visé, moyennant le paiement par le maître de l’ouvrage du prix ci-dessus indiqué. En conséquence, elle s’engage à verser en cas de défaillance du constructeur, d’une part les sommes excédant le prix garanti (au delà d’une franchise de 5% qui reste à la charge du maître de l’ouvrage) nécessaires à la construction faisant l’objet du contrat ci-dessus indiqué, d’autre part, s’il y a lieu, les pénalités dues en cas de retard de livraison, et ce dans les limites et conditions stipulées aux articles des « conditions générales » énoncées en page 2 du présent acte. »

L’article 1er visé au titre des conditions générales stipule que l’engagement de la caisse de garantie est limité aux dépassements de prix excédant 5% du prix convenu de la construction, aux conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix, aux pénalités de retard de livraison. Il est précisé que l’engagement ne s’étend en aucun cas au paiement de toutes autres sommes susceptibles d’être dues par le constructeur, notamment à titre d’indemnité.

L’exclusion de sa garantie soulevée par la Société SMABTP au titre de ces demandes constitue donc une contestation sérieuse qui fait obstacle à la compétence du juge des référés.

[R] [X] sera déboutée de ses demandes de condamnations au titre des astreintes et des frais irrépétibles à la charge de la Société DPLE.

Sur la demande de provision au titre de la réparation du préjudice financier et moral

[R] [X] sollicite le versement d’une somme provisionnelle de 60.000 euros en réparation du préjudice moral et financier qu’elle indique avoir subi en raison de la mauvaise foi alléguée de la Société DPLE, constructeur.

Les dommages et intérêts sollicités visent un préjudice de jouissance de la maison litigieuse, le coût des déplacements pour assurer la réception de l’ouvrage et pour l’achat d’une pompe à chaleur, ainsi que la réparation du préjudice moral subi.

Toutefois, et au regard du même raisonnement, la demande de [R] [X] se heurte à la contestation sérieuse liée à l’étendue du cautionnement de la Société SMABTP.

Il n’y a donc pas lieu à référé quant à la demande de provision de la somme de 60.000 euros au titre de la réparation de son préjudice financier et moral.

Sur la demande de condamnation à des obligations de faire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, [R] [X] sollicite sous astreinte de lever l’ensemble des réserves ainsi que la fourniture et la pose de volets roulants sur la baie vitrée principale.

Par l’ordonnance de référé en date du 30 mars 2023 confirmée par l’arrêt de la Cour d’Appel de CAEN en date du 30 juillet 2024 la Société DPLE a été condamnée à exécuter les travaux de reprise visés par les réserves complémentaires figurant dans le rapport de la Société EXBATIM, lesquelles comprennent le défaut d’installation de volets roulants dans le séjour comme cette prestation figure pourtant dans les conditions générales du contrat de construction conclu entre [R] [X] et la Société DPLE, dans un délai de 4 mois à compter de la signification de la décision et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.

[R] [X] sollicite donc dans le présent litige la même obligation contre la Société SMABTP.

Cependant, la Société SMABTP soulève à nouveau la limite de sa garantie en soutenant qu’elle n’avait comme obligation que de saisir un entrepreneur pour finir la construction, ce qu’elle a fait en saisissant la Société STELLIANT, mais que l’intervention de celle-ci a été empêchée par l’absence de la communication des pièces de mise en œuvre de la garantie par le maître de l’ouvrage, et par ailleurs s’interroge sur le caractère actuel de ces désordres qui auraient pu être levés par la société DPLE, en l’absence d’expertise.

L’étude des pièces portées aux débats par [R] [X] montre que la preuve de l’actualité des désordres n’est pas rapportée. Aucune expertise ou constat récents n’ont été diligentés. Par ailleurs, la Société SMABTP fait état des limites de sa garantie et de sa bonne foi dans la mise en jeu de celle-ci.

L’absence de constat d’un dommage imminent ou d’un trouble illicite, comme la présence de contestations sérieuses font obstacle à la compétence du juge des référés.

[R] [X] sollicite par ailleurs d’ordonner sous astreinte le versement par la Société SMABTP de la somme de 4.615,62 euros au titre des frais de fourniture et d’installation de la chaudière, et celle de 53.726,84 euros ou subsidiairement 16.463,64 euros au titre d’intérêts de retard conformément au décompte transmis par DPLE daté du 30 mai 2022 au titre des intérêts de retard contractuels.
Ces demandes s’analysent en demandes de condamnations en paiement plutôt qu’en demandes d’injonction de faire.

Concernant la demande au titre d’installation de la chaudière, la Société SMABTP sollicite de la rejeter en arguant du fait que l’arrêt de la Cour d’Appel de CAEN en a débouté la demanderesse dans son instance contre la Société DPLE, et qu’elle n’apporte aucun élément nouveau dans la présente instance.

Si cette décision n’a pas acquis autorité de chose jugée dans le présent litige puisqu’entre parties différentes, il convient cependant en s’y référant, de constater que le juge des référés a écarté la condamnation de la Société DPLE au motif que si la difficulté de pose de la chaudière litigieuse était liée à l’absence de raccordement au gaz de ville, aucune responsabilité du constructeur n’avait à ce stade pu être clairement établie. A ce jour, [R] [X] n’apporte pas plus de preuve des responsabilités encourues qui pourraient entraîner garantie de la Société SMABTP. L’existence de cette contestation est sérieuse et ne permet pas au juge des référés de faire droit à la demande concernant la demande d’installation de la chaudière qui n’a par ailleurs pas été formulée à titre provisionnel.
Concernant la demande formulée par [R] [X] au titre des intérêts de retard à hauteur de 53.726,84 euros ou subsidiairement 16.463,64 euros qui doit également s’analyser en une demande de condamnation à paiement, il convient de rappeler que par décision du 6 janvier 2022, le juge des référés a condamné la Société DPLE à payer à [R] [X] la somme provisionnelle de 10.0001,56 euros au titre des indemnités de retard pour la période allant du 11 juillet 2020 au 10 janvier 2021.

Le juge des référés a selon ordonnance en date du 30 mars 2023, condamné la Société DPLE à payer à [R] [X] la somme provisionnelle de 16.463,64 euros au titre des intérêts de retard sur la période du 11 janvier 2021 au 30 juin 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la décision et sans astreinte.

Manifestement la qualification d’intérêts de retard pourrait être erronée dans la seconde décision, s’agissant de la continuité des indemnités de retard accordées au titre de la première décision.

Cependant, [R] [X] entretient la confusion dans la présente instance en formulant une demande au titre d’intérêts de retard, alors que la société SMABTP se défend dans ses écritures au titre d’indemnités de retard.

Cette confusion ne permet pas au juge des référés de retenir le caractère d’évidence qui préside à sa compétence, et il n’y a donc pas lieu à référé concernant cette demande qui n’a par ailleurs pas été formulée à titre provisionnel.

Sur la demande reconventionnelle de production de pièces sous astreinte

Aux termes de l’article 138 du code procédure civile, auquel renvoie l’article 142 du même code, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

L’article 139 prévoit que le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

En l’espèce, la Société SMABTP sollicite la production par [R] [X] sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans un délai de 15 jours de l’ordonnance à intervenir, des conditions générales du CCMI, de l’ensemble des avenants au contrat de construction à l’exception de l’avenant du 11 décembre 2028 d’un montant de 2.260 euros, et des appels de fonds et leurs justificatifs de règlement, ce afin de pouvoir déterminer les sommes restant dues par le maître de l’ouvrage au titre du solde du prix convenu, et l’éventuel droit du maître de l’ouvrage à pénalités de retard , et mettre en œuvre sa garantie si les conditions sont réunies.

[R] [X] répond qu’elle a produit les conditions générales du CCMI et l’ensemble des avenants, et que les appels de fonds et règlements sont également justifiés par des courriers de la Société DPLE.

Il doit être constaté après étude des pièces produites, que [R] [X] a communiqué au titre de sa pièce N°2 pages 21 et suivantes, les conditions générales du CCMI, qu’elle a produit un avenant pièce N°3 qu’elle estime être le seul avenant contractuel, et qu’elle a produit un historique des versements émanant de la Société DPLE en date du 14 décembre 2020 en pièce 5, et un second en date du 30 mai 2022 en pièce 21-2, qu’elle estime constituer preuves des appels de fonds et justificatifs de règlements.

A ce stade, il ne peut être enjoint à [R] [X] de produire des pièces supplémentaires dont elle indique ne pas disposer, alors que la production de ses pièces à la présente procédure peut être jugée suffisante à permettre à la Société SMABTP d’estimer le quantum de sa garantie, ou de lui permettre d’agir en justice.

La Société SMABTP sera déboutée de sa demande.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et les autres demandes

[R] [X], succombant principalement, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

La Société SMABTP n’étant pas condamnée aux dépens, [R] [X] sera déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

[R] [X] étant condamnée aux dépens, il n’apparaît pas inéquitable de la condamner à payer à la Société SMABTP la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

DECLARONS irrecevables les notes en délibéré reçues après clôture des débats ;

DEBOUTONS [R] [X] de ses demandes au titre des astreintes ou des frais irrépétibles antérieurement prononcés contre la Société DPLE,

DISONS n’y avoir lieu à référé concernant les demandes de condamnation provisionnelle ou d’injonctions de faire ;

DEBOUTONS la Société SMABTP de sa demande de communication de pièces ;

CONDAMNONS [R] [X] aux dépens de la présente instance;

DEBOUTONS [R] [X] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS [R] [X] à payer à la Société SMABTP la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO