ORDONNANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00126
N° Portalis DB3G-W-B7K-GXHA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

A l’audience publique des référés tenue le trente septembre deux mil vingt six,

Nous, , présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assisté de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

M. [G] [B],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Carole COUCHET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant et par Me Pierre COLLOMB, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

Mme [R] [C] [N] [U] épouse [B],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Carole COUCHET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant et par Me Pierre COLLOMB, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

ET :

Mme [O] [D] [Y],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant/postulant

DÉBATS :

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 09 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe :
Le :
exécutoire à :
expédition à :
expertises & régie
Me Pierre COLLOMB
Maître Carole COUCHET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET
Maître Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK
EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 16 mars 2026, Madame [O] [Y] cédait à Monsieur [G] [B] et Madame [R] [B], son épouse (les époux [B]) une maison d’habitation de type chalet en bois avec terrain attenant situé à [Localité 1].

Par exploit du 22 mai 2026 les époux [B] faisaient citer Madame [Y] devant le juge des référés afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise compte tenu des vices cachés qui d’après eux affecteraient l’immeuble acquis.

Aux termes de leurs dernières conclusions responsives numéro 2, ils maintiennent leur demande d’expertise et font principalement valoir que les vices ont été constatés par commissaire de justice du 28 avril 2026.

Aux termes des conclusions en défense numéro 3, Madame [Y] conclut principalement au débouté des requérants de leurs demande d’expertise. À titre subsidiaire elle formule expressément les protestations et réserves d’usage.

En toute hypothèse, elle demande la condamnation des requérants au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle explique essentiellement que la demande d’expertise ne repose sur aucun motif légitime puisque les désordres évoqués étaient parfaitement visibles au moment de l’acquisition de l’immeuble

MOTIFS

Sur la demande d’expertise:

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Les requérants sollicitent l’organisation d’une expertise judiciaire au motif que l’immeuble acquis auprès de Madame [Y] serait affecté de désordres qu’ils n’avaient pas pu voir au moment de la vente.
Ils font état de difficultés analysés tour à tour:
– Les taches de moisissure sur le mur de la chambre Est : celles-ci ne pouvaient pas échapper aux acquéreurs dès lors qu’ils ne contestent pas avoir visité le chalet vidé intégralement de ses meubles;
– la présence de jours verticaux entre les éléments de bardage et la fenêtre de la cuisine : celle-ci a été révélée après la suppression, par les acquéreurs, de tous les éléments de la cuisine. Si ce jour ne pouvait être vu au moment de la visite, il n’en demeure pas moins que Madame [Y] ne connaissait pas plus son existence puisque cet espace était dissimulé par les éléments de cuisine préexistants. Or, selon les dispositions de l’acte de vente, Madame [Y] n’est pas tenue de garantir les vices cachés et l’action sur ce fondement ne peut prospérer.

Il en est de même de l’amalgame de câbles avec multiprise relevé par l’huissier contre le mur Ouest de la cuisine. Au demeurant, la multiprise qui figure sur les photos a été installée par les acquéreurs qui ne le contestent pas.

Il en est également ainsi d’une cloison endommagée entre la cuisine et la salle d’eau également positionnée derrière les éléments de cuisine, étant souligné que rien ne permet d’exclure que cette cloison ait été abîmée lors des travaux effectués par les acquéreurs qui ont ôté toute la cuisine aménagée.

– les fissures sur le receveur de douche et le sol incliné de la salle d’eau sont des désordres apparents dont la venderesse ne peut être tenue;

– l’état du plancher situé sous la douche était également connu des acquéreurs au moment de la vente puisque cela était mentionné dans le diagnostic sur la présence de termites : le diagnostiqueur relevait à cet endroit la présence d’indices d’infestation d’autres agents de dégradation biologique du bois;

– dans le jardin, si le commissaire de justice relevait la présence d’eaux usées dans la fosse septique il n’en demeure pas moins que la venderesse a bien fait procéder à la vidange et au nettoyage de la fosse quelques jours avant la vente ; elle justifie que cette fosse faisait également l’objet d’un entretien régulier. Rien ne peut lui être reproché de ce chef.

Il est enfin produit aux débats le rapport du service public d’assainissement non collectif (SPANC) en date du 18 novembre 2025 qui fait état de l’existence sur les lieux d’une installation conforme et de “l’absence de danger pour la santé des personnes ou risque avéré de pollution de l’environnement”. Ce document a été communiqué aux acquéreurs le jour de la vente et permet de certifier qu’à ce moment là, l’installation sanitaire était conforme.

Le compte rendu du SPANC rédigé le 5 août 2026, 4 mois après la vente contredit le précédent rapport. Compte tenu des travaux réalisés par les acquéreurs, rien ne permettra d’imputer cette non conformité à la venderesse.

Pour l’ensemble de ces raisons, et l’action fondée sur les vices cachés étant vouée à l’échec, l’expertise judiciaire sollicitée ne repose sur aucun motif légitime.

Les requérants seront déboutés de leur demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

Les époux [B] qui succombent supporteront les entiers dépens.

Ils seront également condamnés à verser à Madame [Y] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition du greffe,

Déboutons les époux [B] de leur demande d’expertise,

Condamnons les époux [B] aux entiers dépens et à verser à Madame [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par , présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE