Minute n°

AFFAIRE N° RG 25/02734 – N° Portalis DBY7-W-B7J-E2QU

Société NOV’HABITAT, venant aux droits de [Localité 1]

C/

[J] [G]

JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

Société NOV’HABITAT, venant aux droits de [Localité 2] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEFENDEURS

Monsieur [J] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparant à l’audience du 25 novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER

DEBATS :

Audience publique du : 28 Avril 2026

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

RAPPEL DES FAITS
Selon contrat du 10 mai 2019, la société [Localité 1] a donné à bail à M. [J] [G] un logement de à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer révisable outre les provisions sur charge.  
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société Nov’Habitat, venant aux droits de [Localité 1], a fait assigner M. [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025 pour obtenir notamment la résiliation du bail et son expulsion.
Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe.
M. [G] a quitté les lieux. L’état des lieux de sortie a été établi le 24 novembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2025.
M. [G], comparant en personne indique qu’il vit désormais en Allemagne.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 28 août 2026 afin de permettre à M. [G] de faire valoir ses observations par écrit.
La société Nov’Habitat, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes relatives au constat de l’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion. Elle sollicite la condamnation de M. [G] au paiement de la somme de 7 126,68 euros correspondant aux charges et loyers impayés après réintégration du dépôt de garantie et 4 177,72 euros au titre des dégradations locatives.
M. [G] n’a pas fait valoir ses observations par écrit.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il y a lieu de statuer selon jugement contradictoire M. [G] ayant comparu en personne lors de la première audience.  
Pour rappel, les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire selon l’article 514 du code de procédure civile.
Sur les demandes en paiement
Sur la demande au titre des loyers et charges impayés
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 7 126,68 euros la société Nov’Habitat produit un décompte des loyers et charges impayés actualisé arrêté au 3 février 2026 démontrant que M. [G] reste à lui devoir cette somme après déduction faite des frais de procédure et des sommes sollicitées au titre des dégradations locatives.
M. [G] n’a formulé aucune observation.
Il y a donc lieu de le condamner à payer à la société bailleresse la somme de 7 126,68 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêt au taux légal à compter du 16 avril 2026, date de la notification des conclusions.
Sur la demande au titre des dégradations locatives
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Le locataire n’est pas non plus tenu pour responsable des dégradations liées à la vétusté ou à l’usage normal des lieux.
Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur.
En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le bailleur ne peut prétendre à la remise en état des éléments – dont la dégradation est établie – qu’à hauteur de celui décrit dans l’état des lieux d’entrée, sauf à établir qu’ils avaient été délivrés à l’état neuf.
L’imputabilité des dégradations locatives s’établit notamment au moyen d’une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie ou de tout autre élément établi contradictoirement.
En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, il y a lieu de faire application de l’article 1731 du code civil selon lequel le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre comme tels. La notion de bon état de réparations locatives exclut la notion de remise à neuf du logement.
En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement au titre des dégradations locatives, la société bailleresse produit :
–          Les états des lieux d’entrée et de sortie.
–          La liste des réparations locatives ;
–          Le prix des réparations locatives ;
Il résulte d’une comparaison entre la liste des réparations locatives, les états des lieux d’entrée et de sortie que l’ensemble des dégradations dont la réparation est envisagée par le bailleur sont imputables au locataire à l’exception des suivantes :
–          Dépose abattant WC, décrit en bon état d’usage sur l’état des lieux de sortie, et présent ( 15 euros) ;
–          Enlèvement encombrants (539 euros) la partie logement de l’état des lieux de sortie ne fait état d’aucun encombrement ;
–          Fourniture et pose béquille (73,39 euros) : aucune mention dans l’état des lieux de sortie ;
–          Main d’œuvre dans la loggia (37 euros) : aucune précision n’est apportée sur les travaux réalisés ;
–          Plaque de finition PVC dans l’entrée : aucune mention dans l’état des lieux de sortie (29 euros)  ;
–          Rabotage des champs de porte (35,5 euros) – travaux non liés à une dégradation locative ;
–          Remplacement garniture sur porte intérieure dans la cuisine (29,32 euros) décrit comme en bon état dans l’état des lieux ;
–          [Localité 6] de seuil (8,46 euros) : aucune mention dans l’état des lieux ;
–          PVC en lé cuisine (33,5 euros) aucune mention dans l’état des lieux de sortie
Il convient donc de déduire la somme de 800,17 euros.
En outre hormis les peintures de la cuisine, chambre 1, 2, entrée, séjour et sol des toilettes, la société n’apporte pas la preuve que ces éléments ont été remis dans un état neuf lors de l’entrée dans les lieux.
Enfin, le tribunal constate que les réparations envisagées par la société consistent en une remise à neuf des lieux. Or, hormis les peintures de la cuisine, chambre 1, 2, entrée, séjour et sol des toilettes, la société n’apporte pas la preuve que ces éléments ont été remis dans un état neuf lors de l’entrée dans les lieux. Il y donc lieu d’appliquer un abattement de 35% correspondant à la somme que la société aurait dû de toute façon prendre à sa charge pour reprendre les autres éléments à l’état neuf.
Dès lors, les dégradations locatives s’élèvent à la somme de 4 177,72 – 800,17 – 136,11  (35% de (29+42,13+205,75+75,9+36,13) ) = 3 241, 44 euros.
M. [G] sera donc condamné à payer à la société bailleresse cette somme avec intérêt au taux légal à compter du 16 avril 2026.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [G] supportera la charge des dépens.
M. [G] sera condamné à payer à la société Nov’Habitat la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort ;
CONDAMNE M. [J] [G] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat la somme de 7 126,68 euros représentant les loyers et charges impayés avec intérêt au taux légal à compter du 16 avril 2026 ;
CONDAMNE M. [J] [G] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat la somme de 3 241, 44 euros au titre des dégradations locatives avec intérêt au taux légal compter du 16 avril 2026 ;
CONDAMNE M. [J] [G] aux dépens ;
CONDAMNE M. [J] [G] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE                                                    LA PRÉSIDENTE