Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/01348 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E63H

S.A. LE FOYER REMOIS

C/

[F] [V]

JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

S.A. LE FOYER REMOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me François PROCUREUR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEFENDEURS

Madame [F] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER

DEBATS :

Audience publique du : 08 Juillet 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 30 septembre 2024, la société anonyme d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois a donné à bail à Mme [F] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] (RDC) à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel initial de 278,90 euros outre 172,66 euros de provisions sur charges.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société anonyme d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois a fait assigner Mme [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon acte de commissaire de justice du 30 avril 2026 pour obtenir notamment la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
Le diagnostic social et financier n’a pas été transmis au greffe.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juillet 2026.
La société le Foyer rémois, représentée par son conseil, sollicite du tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Elle indique que la dette locative s’élève au jour de l’audience à 2 099,84 euros et que le dernier règlement a été reçu en juin 2026. Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement
Convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude, Mme [V] n’a pas comparu.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la partie défenderesse n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. 
Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire
Sur la recevabilité de la demande
La société le Foyer rémois, justifie avoir informé la caisse d’allocations familiales de la situation d’impayés de Mme [V] le 7 octobre 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 4 mai 2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 8 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
L’action sera par conséquent déclarée recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Plus précisément, l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans sa version applicable aux contrats de baux d’habitation conclus après le 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n+ 89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d’un ordre public de protection du locataire, il est possible d’y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
En l’espèce, le bail conclu le 30 septembre 2024 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l’issue d’un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 décembre 2025 pour la somme en principal de 1 275,34 euros. Un délai de deux mois a été accordé à Mme [V] pour apurer sa situation.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 février 2026.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc en principe réunies à cette date.
Sur les demandes de condamnation au paiement de la dette locative et de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire
En application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Les délais de paiement ordonnés peuvent suspendre l’effet de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés conformément au VII dudit article.
La société le Foyer rémois, produit un décompte des loyers charges et indemnité d’occupation impayés actualisé arrêté au 6 juin 2026 échéance de mai incluse démontrant que Mme [V] à lui devoir la somme de 2 099,84 euros après déduction faite des frais de procédure.
Mme [V], absente, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera condamnée au paiement de la somme de 2 099,84 euros, la somme de 2 159,23 euros portant intérêt au taux légal à compter du 30 avril 2026, et à compter du présent jugement pour le surplus et d’accorder des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif.
Il y a en outre lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Par ailleurs, les effets de la clause résolutoire étant suspendus, il n’y a pas lieu de fixer une indemnité d’occupation. Dans ces conditions, la demande formulée à ce titre par le bailleur sera rejetée.
Au contraire, en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d’une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par le bailleur. L’expulsion de Mme [V] et de tout occupant de son chef serait également autorisée. De même, elle serait tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été perçu à défaut de résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
La société le Foyer rémois, n’apporte aucun moyen de fait permettant de caractériser une résistance abusive de la part de la locataire ni même de son préjudice alors que la charge de la preuve lui incombe conformément à l’article 9 du code de procédure civile. 
Par conséquent, sa demande tendant à condamner Mme [V] au paiement de la somme de 200 euros en réparation de son préjudice sera rejetée. 
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] supportera la charge des dépens.
Elle sera condamnée à payer à la société le Foyer rémois, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable l’action en constat de l’acquisition de la clause résolutoire de la société anonyme d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 septembre 2024 entre la société anonyme d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois et Mme [F] [V] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] (RDC) [Localité 3] sont en principe réunies à la date du 9 février 2026 ;
CONDAMNE Mme [F] [V] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois la somme de 2 099,84 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 6 juin 2026, échéance de mai incluse, la somme de 2.159,23 euros portant intérêt au taux légal à compter du 30 avril 2026 et à compter du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISE Mme [F] [V] à s’acquitter de la dette en 35 fois, en procédant à 34 versements de 60 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette majoré des intérêts, et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d’exécution,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DÉBOUTE la société anonyme d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois de sa demande tendant à fixer une indemnité d’occupation ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [F] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Mme [F] [V] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter de 9 février 2026 (date de la résiliation du bail) jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
En toute hypothèse,
DÉBOUTE la société anonyme d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois de sa demande fondée au titre de l’indemnisation de son préjudice ; 
CONDAMNE Mme [F] [V] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [F] [V] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré le Foyer rémois la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE                                                LA PRÉSIDENTE