DOSSIER N° RG 26/00104
N° Portalis DB2P-W-B7K-E677

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 20 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Monsieur Eric PLANTIER, président du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [C] [M]
née le 14 Novembre 1992 à Cayenne (97300),
demeurant 78, allée de la Combe 73290 LA MOTTE SERVOLEX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003580 du 23/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Chambéry)

représentée par Maître Elsa BELTRAMI, substituée par Maître Serge LE RAY avocats au barreau de CHAMBERY,

DEFENDERESSES :

La MATMUT
immatriculée au RCS de Rouen sous le n°775 701 477,
dont le siège social est sis 66, Rue de Sotteville 76000 ROUEN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Kévin ARTUSI de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY

La CPAM DE LA SAVOIE,
prise en son établissement sis 5 Avenue Jean Jaurès 73015 CHAMBERY CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante,
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DEBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 20 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur Eric PLANTIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [M] a été victime, le 22 septembre 2021 sur la commune de La Motte-Servolex (73290), d’un accident impliquant un véhicule conduit par monsieur [T] [O] et assuré auprès de la société d’assurance mutuelle Matmut.

Le certificat médical initial fait état de :
« – une fracture de la diaphyse fémorale droite,
– une contusion de l’épaule droite,
– une contusion du genou droit
– des dermabrasions multiples (racine du nez, main droite, face externe du genou droit ».

Une incapacité totale de travail de 90 jours a été fixée.

Madame [C] [M] a notamment bénéficié d’une intervention chirurgicale le 23 septembre 2021 au niveau du fémur droit, puis d’une ablation du matériel en septembre 2023, dont les suites ont été compliquées d’une infection ayant nécessité une nouvelle intervention, et aurait fait état de douleurs persistantes de la hanche et du genou droits.

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice du 27 mars 2026, madame [C] [M] a fait assigner devant le juge des référés la société d’assurance mutuelle Matmut et la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile aux fins d’expertise médicale.

Par conclusions régulièrement notifiées, madame [C] [M] demande au juge des référés de :
– ordonner une expertise médicale confiée à tel expert qu’il plaira au tribunal avec la mission habituelle en la matière, conformément à la mission susvisée,
– déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie et opposable à la société d’assurance mutuelle Matmut,
– rejeter l’ensemble des demandes formulées par la société d’assurance mutuelle Matmut,
– condamner la société d’assurance mutuelle Matmut aux entiers dépens.

Par conclusions régulièrement notifiées, la société d’assurance mutuelle Matmut demande au juge des référés de :
– débouter madame [C] [M] de l’intégralité de ses demandes,
– condamner madame [C] [M] à régler à la société d’assurance mutuelle Matmut la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner madame [C] [M] aux entiers dépens.

A l’audience du 15 septembre 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

Bien que régulièrement assignée, la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie n’est ni présente ni représentée, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

L’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur, dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins produire des éléments rendant crédibles ces suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer sa situation probatoire.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyen suffisant pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En application de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions de cette loi s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Selon l’article 4 de cette même loi, « la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

En l’espèce, les pièces médicales produites font état de suites postérieures à l’accident, madame [C] [M] ayant notamment subi une nouvelle intervention chirurgicale le 4 octobre 2023 en raison d’une complication infectieuse post-opératoire (pièces n°26 et n°27).

Elle fait encore état de douleurs persistantes, le docteur [V] relevant, lors de la consultation du 10 juin 2025, des « douleurs à la face externe de la hanche droite, sur cicatrice déprimée » ainsi que des « douleurs du genou droit, en rapport avec une très probable chondropathie rotulienne » (pièce n°40).

La société d’assurance mutuelle Matmut s’oppose à l’expertise en soutenant que madame [C] [M] avait la qualité de conductrice d’un véhicule terrestre à moteur et qu’elle aurait commis une faute de conduite de nature à exclure son droit à indemnisation. Elle se prévaut notamment des constatations du procès-verbal d’enquête de gendarmerie du 23 septembre 2021 faisant état de la présence d’une signalisation « cédez-le-passage » au droit de la voie cyclable empruntée par madame [C] [M].

S’il n’est pas sérieusement contestable qu’une trottinette électrique constitue un véhicule terrestre à moteur et que la faute de son conducteur est susceptible, en application de l’article 4 précité, de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation, la portée de la faute alléguée par la société d’assurance mutuelle Matmut et ses conséquences sur le droit à indemnisation de madame [C] [M] ne peuvent être tranchées avec l’évidence requise au stade de la présente instance et relèvent de l’office du juge du fond qui serait saisi du litige.

En l’état, les circonstances de l’accident et les éléments invoqués par les parties ne permettent pas de considérer que l’action indemnitaire envisagée par madame [C] [M] serait manifestement vouée à l’échec.

Dès lors, au regard de la réalité des atteintes corporelles invoquées et de l’utilité d’une évaluation médico-légale de son état et de ses éventuelles séquelles, madame [C] [M] justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise afin de déterminer les éléments de son préjudice en lien direct avec l’accident, selon mission au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.

En l’état des symptômes présentés par madame [C] [M], il y a lieu de désigner un expert spécialisé en chirurgie orthopédique.

Sur les demandes accessoires :

La présente décision sera commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie.

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [C] [M] sera condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade du litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une expertise et DESIGNE pour y procéder

Monsieur [N] [Y]
Centre Ostéo-articulaire des Cèdres
parc Sud Galaxie – 5 rue des Tropiques
38130 Echirolles
Port. : 06.08.28.49.45Mèl : dr.panisset@gmail.com

Avec pour mission de :
– convoquer madame [C] [M] avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils,
– prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux,

– se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté,
– relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite du dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés,
– examiner la victime,
– décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation,
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée,
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices,
– préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées,
– dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
– en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

– Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles madame [C] [M] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,

– Déficit fonctionnel temporaire
– Indiquer les périodes pendant lesquelles madame [C] [M] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
– Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir madame [C] [M] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

– Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, madame [C] [M] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences,

– Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne,

– Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de madame [C] [M] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement,

– Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à madame [C] [M] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,

– Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour madame [C] [M] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle,

– Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.),

– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si madame [C] [M] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations,

– Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,

– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7,

– Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido,impuissance ou frigidité, perte de fertilité),

– Préjudice d’établissement
Dire si madame [C] [M] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale,

– Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si madame [C] [M] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir,

– Préjudices permanents exceptionnels
Dire si madame [C] [M] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,

– En cas de perte d’autonomie / aide à la personne et aide matérielle :
* Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (sur 24H),
*Préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l’entourage ou par du personnel extérieur,
* Indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle
* Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé),
* Décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à une description de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent,

– En cas de séquelles neuropsychologiques graves :
* Analyser en détail l’incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire,
* Préciser leurs conséquences quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement.

– De manière générale, dire si l’état de madame [C] [M] est susceptible de modification en aggravation,

– Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,

– De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause,

DIT que l’expert commis, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174 et 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, service du contrôle des expertises dans le délai de HUIT MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

CONSTATE que madame [C] [M] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, est dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DIT qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DÉCLARE la présente ordonnance commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie,

CONDAMNE madame [C] [M] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DÉBOUTE la société d’assurance mutuelle Matmut de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT