LC / CS

Ordonnance N°
du 29 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00144 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP5N
du rôle général

[R] [M]
[W] [M]
[A] [M]

c/

S.A.R.L. VP FLEURS
S.E.L.A.R.L. MJ MARTIN

la SELARL BLG AVOCATS
la SELAS FIDAL
Me Nadia LEBOEUF

GROSSES le

, la SELAS FIDAL
, Me Nadia LEBOEUF

Copies électroniques :

, la SELAS FIDAL
, Me Nadia LEBOEUF

Copies :

– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière, lors de la mise à disposition,

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE substituée par Maître Nadia LEBOEUF, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE substituée par Maître Nadia LEBOEUF, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [A] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE substituée par Maître Nadia LEBOEUF, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

S.A.R.L. VP FLEURS, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.E.L.A.R.L. MJ MARTIN, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 7 mars 1997, Mme [T] [L] a consenti à la SARL D.J.P. FLEURS un bail commercial d’une durée de neuf années, portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant un loyer annuel de 46.000 francs.
Par acte sous seing privé du 18 octobre 2005, le bail commercial a été renouvelé, le loyer annuel étant alors fixé à la somme de 9 160 euros.
Par acte en date du 26 octobre 2005, la SARL D.J.P. FLEURS a procédé à la cession de son fonds de commerce au profit de la SARL VP FLEURS, représentée par son gérant, M. [Y] [X], laquelle est devenue titulaire du bail commercial.
Par renouvellement de bail en date du 2 décembre 2015, le loyer a été porté à la somme annuelle de 12 479,48 euros.
Par avenant au bail en date du 4 juillet 2019, il a été convenu que le règlement des loyers s’effectuerait désormais mensuellement et par terme d’avance.
Mme [T] [L], propriétaire des locaux loués, est décédée le 25 août 2024, laissant pour lui succéder M. [A] [M], M. [R] [M] et M. [W] [M], aujourd’hui bailleurs en leur qualité d’héritiers.

Constatant que la locataire ne réglait plus ses loyers et ses charges, les consorts [M] ont, par acte en date du 21 octobre 2025, fait signifier à la SARL VP FLEURS un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant total de 2 542,37 euros, demeuré infructueux.
Par acte en date du 24 février 2026, M. [A] [M], M. [R] [M] et M. [W] [M] ont assigné la SARL VP FLEURS, représentée par M. [Y] [X], en référé aux fins de voir :
– CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties et la résiliation du contrat de location ;
– ORDONNER l’expulsion de la SARL VP FLEURS ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 2] à [Localité 3], si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
– CONDAMNER la SARL VP FLEURS à payer à Monsieur [A] [M], Monsieur [R] [M], Monsieur [W] [M] une indemnité d’occupation à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à libération complète des lieux,
– FIXER l’indemnité d’occupation due mensuellement par la SARL VP FLEURS a un montant égal au loyer si le bail commercial s’était poursuivi,
– CONDAMNER la SARL VP FLEURS à payer et porter à Monsieur [A] [M], Monsieur [R] [M], Monsieur [W] [M] une provision de 4083,14 € suivant décompte arrêté au 27 novembre 2025, à parfaire au jour de l’audience, outre frais et intérêts de retard au taux légal à compter de la signification du commandement de payer et jusqu’à parfait paiement.
– ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,
– CONDAMNER la SARL VP FLEURS à payer à Monsieur [A] [M], Monsieur [R] [M], Monsieur [W] [M] une somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposes par les demandeurs et que l’équité impose de ne pas leur laisser supporter ;
– CONDAMNER la SARL VP FLEURS en tous les dépens de l’instance qui comprendront notamment le cout du commandement et celui de la présente assignation.
– ORDONNER que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement a intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Commissaire de Justice, le montant des sommes retenues par le Commissaire de Justice en application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe, devra être supporte par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 14 avril 2026 puis elle a été renvoyée à la demande des paries.
Par acte en date du 27 mai 2026, M. [A] [M], M. [R] [M] et M. [W] [M] ont appelé en cause la SELARL MJ MARTIN, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL VP FLEURS.

La jonction des deux procédures a été ordonnée à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par un message notifié par RPVA le 22 mai 2026, le conseil de la SARL VP FLEURS a indiqué que sa cliente était actuellement en redressement judiciaire.
Au dernier état de leurs prétentions, M. [A] [M], M. [R] [M] et M. [W] [M] sollicitent de voir :
– CONSTATER l’existence d’une créance antérieure au jugement d’ouverture prononcé à son encontre par la SARL VP FLEURS au titre de l’arriéré locatif dû à Monsieur [A] [M], Monsieur [R] [M] et Monsieur [W] [M] ;
– FIXER le montant de cette créance à un montant de 6.484,38€ ;
– INSCRIRE cette créance au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SARL VP FLEURS,
– CONDAMNER in solidum la SARL VP FLEURS et la SELARL MJ MARTIN, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL VP FLEURS, à payer à Monsieur [A] [M], Monsieur [R] [M], Monsieur [W] [M] une somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par les demandeurs et que l’équité impose de ne pas leur laisser supporter ;
En tant que de besoin,
– INSCRIRE cette créance de 1.500 € au passif de la procédure collective de la SARL VP FLEURS ;
– CONDAMNER in solidum la SARL VP FLEURS et la SELARL MJ MARTIN, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL VP FLEURS à payer à Monsieur [A] [M], Monsieur [R] [M], Monsieur [W] [M] une somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par les demandeurs et que l’équité impose de ne pas leur laisser supporter ;
En tant que de besoin,
– INSCRIRE cette créance de 1.500 € au passif de la procédure collective de la SARL VP FLEURS ;
– CONDAMNER in solidum la SARL VP FLEURS et la SELARL MJ MARTIN, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL VP FLEURS en tous les dépens de l’instance.
La SELARL MJ MARTIN, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la demande de fixation au passif du redressement judiciaire de la SARL VP FLEURS
Il résulte de l’article L622-21 du code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.
Selon l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
L’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens du second texte susvisé.
La créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure normale de vérification et la décision du juge-commissaire. Le juge des référés ne peut ainsi fixer une créance au passif du débiteur.
En l’espèce, la SARL VP FLEURS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 9 avril 2026.
Les demandeurs sollicitent la fixation au passif de créances antérieures au jugement d’ouverture de redressement judiciaire de la SARL VP FLEURS, dont la fixation au passif de la SAS SUNZI échappe par nature à la compétence du juge des référés.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé.

Sur les frais
En l’espèce, aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, ceux concernant la société et son liquidateur judiciaire étant fixés au passif de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DIT n’y avoir lieu à référé,

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens, ceux concernant la société et son liquidateur judiciaire étant fixés au passif de la procédure collective.

La Greffière, La Présidente,