Jugement du : 20/10/2026

N° RG 25/00730 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKXN

CPS

MINUTE N° : 26/448

S.A. [1]

CONTRE

CPAM DU PUY-DE-DOME

Copies :

Dossier
S.A. [1]
CPAM DU PUY-DE-DOME
la SCP [2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

S.A. [1]
Elisant domicile chez Me [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Ibrahim ABDOURAOUFI de la SCP RS LEGAL, avocats au barreau de LYON, suppléé par Maître Amna OUERHANI, avocate au barreau de LYON,

DEMANDERESSE

ET :

CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [G], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire,

assisté de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 01 Septembre 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Le 07/01/2025, Monsieur [V] [C] (ou le salarié), employé comme gardien d’immeuble depuis le 01/03/2006 par la S.A. (Société) [1], a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un cancer de la plèvre – mésothéliome. Monsieur [V] [C] a fourni un certificat médical initial daté du 25/12/2024.
Par courrier daté du 12/05/2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme (la CPAM) a notifié à la Société [1] sa décision de prendre en charge la maladie déclarée par Monsieur [V] [C] au titre de la législation professionnelle.
Contestant l’opposabilité de cette décision, la S.A. [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse. Cette commission n’a pas statué dans le délai imparti.
Suite à cette décision implicite de rejet par la CRA, le 21.11.2025, la S.A. [1] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d’un recours juridictionnel.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er Septembre 2026.

Aux termes d’écritures soutenues oralement, la S.A. [1], représentée par son avocat, demande à voir :
-infirmer la décision de rejet implicite de la CRA ;
-déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [V] [C] par la CPAM du Puy-de-Dôme inopposable à l’égard de la Société [1] ;
-assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ;
-condamner la CPAM du Puy-de-Dôme aux dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance-Maladie du Puy-de-Dôme, régulièrement représentée, demande à voir :
-dire que c’est à bon droit que la maladie de Monsieur [V] [C] a été prise en charge au titre de la législation professionnelle ;
-déclarer cette décision de prise en charge opposable à la Société [1] ;
-débouter la Société [1] de son recours.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions écrites déposées par les parties, soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

Le tribunal n’étant pas constitué conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire en raison de l’absence des assesseurs, ceux-ci étant empêchés, les parties ont donné leur accord pour que le Président statue seul.

Le délibéré a été fixé au 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Au soutien de ses prétentions, la Société [1] expose notamment :
*qu’elle gère notamment quatre immeubles, dont trois ont été construits en 1974 et qu’elle a toujours pris des mesures pour veiller à ce qu’aucun salarié n’intervienne ou ne réalise quelque travail que ce soit sur les matériaux contenant de l’amiante ;
*que Monsieur [V] [C], employé comme gardien d’immeuble, a régulièrement bénéficié de formations régulières de sensibilisation sur le risque amiante ;
*qu’elle n’est pas une entreprise de désamiantage, de fabrication, de transformation ou d’utilisation de matériaux amiantés ; qu’elle a toujours au contraire interdit à ses salariés d’intervenir sur des matériaux contenant de l’amiante ; qu’aucune des réponses de Monsieur [V] [C] au questionnaire qui lui a été remis à la suite de la déclaration de sa maladie ne permet de conclure à la réalisation de travaux exposants à l’amiante au sein de la Société [1] ; que ses seules réponses affirmatives à cet égard concernent des emplois occupés entre 2000 et 2005, soit avant de rejoindre la Société [1] ;
*que le seul élément sur lequel se fonde la CPAM est le fait que trois des quatre immeubles dont le salarié est gardien ont été construits en 1974, ce qui ne permet pas d’établir la réalité de la réalisation de travaux exposants ou une exposition à un risque particulier ; que la présence d’un matériau contenant de l’amiante dans un immeuble ne saurait se confondre avec la preuve d’une exposition professionnelle du salarié à l’inhalation de poussières d’amiante ;
*que, de plus, la Société [1] ne figure pas sur la liste des sociétés ouvrant droit à l'[3].
Il est fait notamment valoir que :
*pour prétendre à l’indemnisation de son affection au titre de la législation professionnelle, le salarié doit établir que toutes les conditions, posées par les trois colonnes du tableau [N° 30 des maladies professionnelles – Affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante], sont remplies et notamment rapporter la preuve de la réalité de l’exposition au risque, c’est à dire qu’il a bien effectué le ou les travaux limitativement ou indicativement énumérés au tableau visé ;
*en cas de recours formé par l’employeur contre la décision de prise en charge accordée par l’organisme social au salarié, la charge de la preuve incombe à la caisse et qu’il appartient à celle-ci de démontrer le lien entre l’affection déclarée et l’activité professionnelle du salarié, et notamment de prouver la nature des travaux exécutés ; qu’à défaut, le caractère professionnel de la maladie déclarée n’est pas établi dans les rapports caisse/employeur.

En réplique, la CPAM du Puy-de-Dôme expose notamment que :
*par avis rendu le 14/03/2025, le médecin conseil a indiqué que l’affection en cause était inscrite au tableau des maladies professionnelles n° 30 et que toutes les conditions médicales de ce tableau étaient remplies ; cet avis s’impose à la caisse ;
*l’agent enquêteur assermenté de la caisse a pu constater la présence d’amiante dans les trois bâtiments construits en 1974, notamment dans les couloirs des caves et dans une gaine technique de gaz ; à la lecture du questionnaire « assuré », il ressort que le salarié a effectué des permanences les week-end de 2006 à 2019 pendant lesquelles il pouvait accomplir notamment des « interventions en attendant les techniciens dans différents locaux, dont la chaufferie pour les fuites » ; le salarié a également indiqué avoir travaillé à proximité d’ouvriers lors de la réhabilitation des bâtiments ou du logement de fonction ;

*l’exposition environnementale à l’amiante doit être reconnue dans la prise en charge au titre de la législation professionnelle des affections liées à l’amiante ;
*Monsieur [V] [C], au moment de l’instruction de sa demande, travaillait depuis près de 14 ans pour le compte de la Société [1].
Il est également fait valoir :
*que le tableau n° 30 des maladies professionnelles fait référence à une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer les maladies et non à une liste limitative, cette liste comprenant entre autre : « Travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d’amiante », ce qui est le cas en l’espèce ;
*qu’il convient de rappeler qu’en cas de succession d’employeurs, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire ; que cette preuve contraire doit établir que l’affection du salarié résulte des conditions de travail au sein des entreprises dans lesquelles il avait précédemment travaillé ;
*qu’il ressort de l’enquête que l’assuré a été exposé à l’amiante au sein de la Société [1], son employeur.

Sur ce,

Par application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sont réputées imputables au travail les maladies figurant aux tableaux des maladies professionnelles lorsque sont remplies les conditions visées par ces mêmes tableaux.

Il appartient en l’espèce à la CPAM du Puy-de-Dôme d’apporter la preuve de ce que la maladie dont est atteint Monsieur [V] [C] remplit les conditions du tableau n° 30 des maladies professionnelles.
Ainsi ce tableau n° 30, dans sa version applicable, en vigueur du 21 avril 2000 au 29 décembre 2025, se présente ainsi:
-désignation de la maladie : D. – Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde. cancer broncho-pulmonaire primitif ;
-délai de prise en charge: 40 ans ;
-LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer cette maladie : Travaux exposant à l’inhalation de poussières d’amiante, notamment : – extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères. Manipulation et utilisation de l’amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : – amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; carton, papier et feutre d’amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction contenant de l’amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d’amiante et isolants. Travaux de cardage, filage, tissage d’amiante et confection de produits contenant de l’amiante. Application, destruction et élimination de produits à base d’amiante : – amiante projeté; calorifugeage au moyen de produits contenant de l’amiante ; démolition d’appareils et de matériaux contenant de l’amiante, déflocage. Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l’amiante. Travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d’amiante. Conduite de four. Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l’amiante.

Il est effectif que les pièces produites par la CPAM pour preuve de travaux habituels effectués par Monsieur [V] [C] en contact avec l’ amiante sont les suivantes :
-les réponses de Monsieur [V] [C] au « questionnaire assuré » que lui a demandé de remplir la Caisse sur ses activités professionnelles : « entretien des locaux poubelles, entretien des caves et séchoirs, désinfection des containers, entretien des parties communes de 3 bâtiments, entretien des ascenseurs, entretien d’un garage attenant aux bâtiments, nettoyage des coursives et piquetage des espaces verts, parking et aire de jeux, entretien des vitreries de 3 bâtiments, intervention problème locatif sur le site. 8 heures par jour/5 jours par semaine de 2006 à 2019 3h30 par jour / 5 jours par semaine de 2000 à 2024 (car invalidité suite à un cancer vessie et prostate) Permanence les week-end (1 sur 4 environ) de 2006 à 2019 (intervention en attendant les techniciens dans les différents locaux dont chaufferie pour les fuites etc…) » ;
« Pendant mon activité de gardien d’immeuble, travail à proximité des ouvriers qui faisaient la réhabilitation des bâtiments + présence lors de la réhabilitation du logement de fonction donc possibilité d’avoir été exposé à ce moment là, ainsi que pendant le nettoyage des caves (poussières etc…) » ;
-une chronologie des postes occupés avant la date de première constatation médicale (16/08/2024) ;
-une chronologie des postes en intérim entre 2000 et 2005 ([4] et Pegeon) comprenant des utilisations de fibrociment pour réaliser des couvertures, toitures, bardages … , de manipulation d’enduits, de dalles de sol ;
-l’enquête administrative « Maladie Professionnelle » clôturée le 10/03/2025 constatant notamment la présence d’amiante « pour les 3 bâtiments construits en 1974 notamment dans les couloirs des caves et dans une gaine technique gaz » ;
-des rapports [5] établis en 2018 de « repérage des matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique » / lieux d’intervention : immeubles [Adresse 2] à [Localité 3].

Il convient de souligner que le tableau 30 des maladies professionnelles prévoit une liste simplement indicative des travaux susceptibles d’entraîner les affections qui y sont désignées, de sorte qu’il n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu’il ait exercé une activité l’ayant exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.

Les éléments apportés par la CPAM ne sont toutefois pas objectivement corroborés, le tribunal ne disposant pas d’autres pièces permettant de connaître et vérifier précisément le déroulé de carrière de Monsieur [V] [C], les différents postes qu’il a occupés non plus que la description des travaux ou opérations qu’il a effectivement été amené à exécuter, en manipulant ou le mettant en contact effectif avec l’amiante.

Les seuls éléments produits sont très insuffisants à établir que l’assuré a exécuté de manière effective de travaux énumérés à titre indicatif par le tableau n° 30 des maladies professionnelles. L’exposition de Monsieur [V] [C] à l’amiante n’est pas avérée.

Dès lors, la CPAM du Puy-de-Dôme n’établit pas à l’égard de l’employeur, la preuve de ce que la pathologie de Monsieur [V] [C] remplit les conditions du tableau n° 30 des maladies professionnelles. Sa décision de prise en charge de la maladie, le 12/05/2025, est donc inopposable à la Société [1].

Sur les mesures accessoires :

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient en conséquence de condamner la CPAM du Puy-de-Dôme, partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.

Il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable le recours formé par la Société [1] ;

y faisant droit,

JUGE que la décision de la CPAM du Puy-de-Dôme en date du 12 mai 2025 de prise en charge de la maladie de Monsieur [V] [C] est inopposable à la Société [1] ;

DÉBOUTE pour le surplus ;

CONDAMNE la CPAM du Puy-de-Dôme aux dépens ;

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier,

Le Greffier Le Président