LC / CS

Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00674 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXEY
du rôle général

S.A.S. PROXIEL

c/

[R] [K]

[F] [O]
Me Anne RIOL

GROSSES le

, Me Anne RIOL

Copies électroniques :

, Me Anne RIOL

Copies :

– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. PROXIEL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Au cabinet de Me Anne RIOL – [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Alexandre BOUCHER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne RIOL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [R] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

***

Après débats à l’audience publique du 22 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE

Suivant factures des 31 mars 2025, 30 avril 2025 et 30 mai 2025, M. [R] [K] a acquis des agrofournitures auprès de la SAS Proxiel pour la somme totale de 29 647,18 euros TTC.

M. [R] [K] a régularisé un premier paiement de 4 122,72 euros le 10 mai 2025.

La SAS Proxiel s’est plainte de l’absence de règlement du surplus des factures.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 juin 2026, la SAS Proxiel a mis en demeure M. [K] d’avoir à régler la somme de 25 524,46 euros dans un délai de 8 jours.

Par courriel du 14 juin 2026, M. [R] [K] s’est engagé auprès de la SAS Proxiel à lui verser la somme de 524,46 euros le lendemain et a sollicité la mise en place d’un échéancier de paiement.

Par courrier du 17 juin 2026, la SAS Proxiel a, par l’intermédiaire de son conseil, consenti à la mise en place d’un échéancier de paiement de 500 euros sur 50 mois avec un premier versement de 524,46 euros avant la fin du mois.

M. [R] [K] a procédé au paiement de la somme de 524,46 euros par chèque daté du 14 juin 2026.

La SAS Proxiel indique cependant qu’il n’a pas procédé aux démarches nécessaires à la mise en place d’un échéancier, ni n’a procédé à aucun autre versement.

Par acte du 3 août 2026, la SAS Proxiel a fait assigner en référé M. [R] [K] aux fins suivantes :
– condamner M. [R] [K] à payer à la SAS Proxiel la somme provisionnelle de 25 000 euros TTC au titre du solde restant dû des factures émises du 31 mars 2025 au 30 mai 2025,
– juger que la somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2026 et, subsidiairement, de la présente assignation,
– condamner M. [K] à payer à la SAS Proxiel la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner le même aux entiers dépens qui comprendront l’ensemble des frais d’exécution à venir,
– rappeler le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir.

A l’audience des référés du 22 septembre 2026, les débats se sont tenus.

La SAS Proxiel a repris le contenu de son assignation.

M. [R] [K] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le juge doit vérifier l’existence d’une double condition : la provision ne peut être accordée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et elle ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Elle doit reposer sur des éléments objectifs et étayés.

La SAS Proxiel sollicite la condamnation de M. [R] [K] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de de 25 000 euros TTC au titre du solde restant dû des factures émises du 31 mars 2025 au 30 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2026 et, subsidiairement, de la présente assignation.

En l’espèce, la SAS Proxiel a émis trois factures les 31 mars 2025, 30 avril 2025 et 30 mai 2025 d’un montant total de 29 647,18 euros TTC portant sur des agrofournitures acquises par M. [R] [K] dans le cadre de l’exploitation de son activité agricole.

M. [K] a procédé au paiement de la somme de 4 122,72 euros le 10 mai 2025 puis de la somme de 524,46 euros le 14 juin 2026.

Il n’est pas contestable, au regard des éléments produits, que M. [K] demeure débiteur de la somme de 25 000 euros.

En dépit de sa proposition, acceptée par la SAS Proxiel, de mettre en place un échéancier de paiement, M. [K] n’a procédé à aucune démarche en ce sens, ni aucun autre règlement.

Dans ces conditions, l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Par conséquent, M. [R] [K] sera condamné à payer à la SAS Proxiel, à titre provisionnel, la somme de 25 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

2/ Sur les frais et dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS Proxiel les frais engagés pour voir reconnaître ses droits.

M. [R] [K] sera en conséquence condamné à verser au demandeur la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [R] [K] à payer à la SAS Proxiel , à titre provisionnel, la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25 000 €) avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNE M. [R] [K] à payer à la SAS Proxiel la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [R] [K] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La Greffière, La Présidente,