Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Colmar, 28 avril 2026, 24/01465
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⚖️ Tribunal judiciaire de Colmar
📂 Contrats / CGV
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Colmar
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Textes cités
articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile, article 1217 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société a formé opposition à une ordonnance en injonction de payer concernant des factures impayées pour des prestations réalisées. La société demanderesse soutient que les factures sont légitimes, tandis que la société défenderesse affirme que les prestations n’ont pas été réalisées en raison de la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la demanderesse. Le tribunal a examiné les arguments et a constaté que la société défenderesse était fondée à résilier le contrat en raison de manquements de la demanderesse. La demande de paiement des factures a été rejetée, ainsi que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. La société demanderesse a été condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux frais de l’instance. La décision est exécutoire de droit.
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