C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 3

N° RG 26/00046 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FZ4Y

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 11 SEPTEMBRE 2026
du Juge de l’exécution statuant
par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [J]
de nationalité Française
né le 04 Avril 1949 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nicolas SIMOENS, avocat au barreau de COLMAR

À l’encontre de :

DÉFENDERESSES

S.D.C. [Adresse 3],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par son syndic la […] (avec siège à [Localité 3]), prise en la personne de la […](avec siège à [Localité 1])
non comparante, ni représentée

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation ; demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d’une astreinte

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente, Juge de l’exécution statuant par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR
Greffier : Christelle VAREILLES
DÉBATS

À l’audience publique du mardi 09 juin 2026.

JUGEMENT réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Nicolas SIMOENS

* Copie exécutoire par LRAR à :
[…]
[…]

* Copie par lettre simple
[…]
[…]

* Copie par lettre simple et LRAR
M. [J] [R]

***
EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 4 avril 2025, le magistrat chargé de la mise en état à la cour d’appel de COLMAR a notamment enjoint au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice de verser aux débats l’ensemble des archives de la copropriété relatives au sinistre du 4 septembre 2015 et la comptabilité de la gestion subséquente du sinistre avec l’assureur et les entreprises sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de l’ordonnance et ce pendant une durée maximale de trois mois.

Cette décision a été signifiée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice la société […] par acte de commissaire du justice du 28 mai 2025 délivré à personne morale.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, Monsieur [R] [J] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de:
– ordonner à l’encontre de la […] la liquidation de l’astreinte prononcée selon ordonnance du 4 avril 2025,
– condamner la […] à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de cette liquidation de l’astreinte,
– débouter la […] de l’intégralité de ses éventuels prétentions, fins et moyens plus amples et contraires aux présentes écritures,
– condamner la […] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens de la procédure,
– constater que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit.

A l’appui de sa demande, Monsieur [R] [J] expose que la durée de 45 jours à compter de la signification de l’ordonnance et celle de trois mois suivant la signification de l’ordonnance sont arrivées à échéance, qu’aucun document n’a été versé aux débats par […] dans la procédure pendante devant la cour d’appel, qu’il entend donc obtenir la liquidation de l’astreinte à hauteur de 9 000 euros et la condamnation de la […] à lui payer ce montant.

A l’audience du 9 juin 2026, Monsieur [R] [J], représenté par son conseil, a repris oralement les termes de son assignation et a remis ses pièces au tribunal.

Bien que régulièrement assigné, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice la société […] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice la société […] assigné à personne morale n’a pas comparu à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
L’article L. 131-4 alinéa 3 dispose que l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
Cette mesure, qui est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire et est destinée à contraindre le débiteur à s’exécuter par une menace de condamnation. Elle n’a aucune vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.
L’exécution de l’obligation avec retard ne supprime ou réduit l’astreinte qu’en cas de cause étrangère ou de difficultés d’exécution.
Il appartient au débiteur de rapporter la preuve qu’il a exécuté les obligations assorties de l’astreinte ou qu’il a rencontré des difficultés pour s’exécuter ou s’est heurté à une cause étrangère.
La cause étrangère est un événement extérieur au débiteur de l’obligation qu’il ne pouvait ni prévoir ni maîtriser.
En l’espèce, l’ordonnance du 4 avril 2025 fixant l’astreinte provisoire à la charge du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice a été signifiée à ce dernier le 28 mai 2025.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la société […], disposait de 45 jours à compter de cette date pour communiquer l’ensemble des archives de la copropriété relatives au sinistre du 4 septembre 2015 et la comptabilité de la gestion subséquente du sinistre avec l’assureur et les entreprises, soit jusqu’au 12 juillet 2025 inclus ce qu’il n’a pas fait, sous peine d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée maximale de trois mois, soit 90 jours, passé ce délai de 45 jours.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice la société […], non comparant, ne rapporte pas, par définition, la preuve d’une cause étrangère, c’est à dire de circonstances imprévisibles et insurmontables.

Il n’explique pas davantage les difficultés objectives rencontrées à exécuter son obligation ni les moyens qu’il a mis en œuvre pour se conformer à l’injonction qui lui a été faite.

Dans son acte d’assignation, Monsieur [R] [J] sollicite la somme de 9 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte.

Le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

Aussi, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de liquider l’astreinte provisoire à la somme de 9 000 euros.

Par conséquent, il convient de condamner la […] à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 9 000 euros au titre de l’astreinte provisoire liquidée pour la période maximale de trois mois.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure.

La […], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient, dès lors, de condamner la […] à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

LIQUIDE l’astreinte provisoire ordonnée par le magistrat chargé de la mise en état à la cour d’appel de COLMAR le 4 avril 2025 à la somme de 9 000 euros (neuf mille euros) pour la période maximale de trois mois;

CONDAMNE en conséquence la […] à payer au Monsieur [R] [J], la somme de 9 000 euros (neuf mille euros) au titre de l’astreinte provisoire liquidée pour la période maximale de trois mois ;

CONDAMNE la […] aux entiers dépens de la procédure ;

CONDAMNE la […] à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 septembre 2026, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière
La Présidente

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »