RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 571/26JCP

N° RG 25/00270 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CRII

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

Entre :

S.C.I. CHRISTINA, RCS de [Localité 1] n° 382 516 664
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE,

Et :

Monsieur [M] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

Madame [T] [F] [U] épouse [J]
née le 19 Février 1972 à [Localité 4] (YVELINES)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphanie CARON DE WILDE, avocat au barreau de COMPIEGNE, substituée par Me EUDELLE, avocat au barreau de COMPIEGNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. BEN SEDRINE
Greffier : Mme DA SILVA

DEBATS :

A l’audience du 09 Juillet 2026,avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 01 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

copies le

N° RG 25/00270 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CRII – jugement du 01 Octobre 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat de bail en date du 29 décembre 2017, la SCI CHRISTINA a donné à bail à Monsieur [M] [J] et Madame [T] [U] épouse [J] un logement situé [Adresse 3] à LACROIX-SAINT-OUEN (60610), pour un loyer mensuel initial de 950 euros.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement entre les parties, le 29 décembre 2017 et un dépôt de garantie d’un montant de 950 euros a été versé par les preneurs à la prise du logement.

Des reprises dans le logement ont été effectuées le 4 janvier 2018.

Par courrier en date du 8 avril 2024, Monsieur [M] [J] a délivré son préavis de départ du logement pour le 10 mai 2024.

Par courrier en date du 18 février 2025, la SCI CHRISTINA a mis en demeure Monsieur [M] [J] et Madame [T] [U] épouse [J] d’avoir à lui payer la somme de 9 512,31 euros au titre des loyers, taxes d’enlèvement des ordures ménagères et factures des travaux de remise en état.

Par acte d’un commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, la SCI CHRISTINA a fait assigner Monsieur [M] [J] et Madame [T] [U] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de :
Condamner Monsieur [M] [J] et Madame [T] [U] épouse [J] à payer la SCI CHRISTINA une somme de 10 524,51 euros au titre des loyers et taxes d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que des réparations locatives, Dire et juger que la SCI CHRISTINA conservera le dépôt de garantie constitué entre ses mains à hauteur de 950 euros, lequel viendra en déduction du principal qui sera ainsi ramené à la somme de 9 574,51 euros,Condamner Monsieur [M] [J] et Madame [T] [U] épouse [J] au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [M] [J] et Madame [T] [U] épouse [J] aux entiers dépens.
L’affaire, ayant fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, a été appelée et utilement retenue à l’audience du 9 juillet 2026.

À l’audience, la SCI CHRISTINA, représentée par son conseil, actualise sa demande de condamnation en paiement des défendeurs à la somme de 9 920,51 euros au titre des loyers et taxes d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025. Elle maintient ses autres demandes.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que, malgré l’ordonnance de protection rendue dans le cadre de la séparation des défendeurs, la défenderesse demeure engagée par le contrat de bail, n’ayant pas notifié cette décision au bailleur, et reste ainsi solidairement tenue avec son ex-époux du paiement de l’arriéré locatif.

S’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, elle reconnaît la prescription des sommes réclamées au titre des années 2018 à 2020 et limite en conséquence sa demande aux taxes dues au titre des années 2021 à 2024, pour un montant total de 767,63 euros.

Au titre des dégradations locatives, elle sollicite le remboursement des frais de nettoyage, qu’elle estime justifiés par l’état de saleté généralisé du logement constaté lors de l’état des lieux de sortie et imputable au défaut d’entretien courant des locataires. Elle sollicite également le remboursement du coût de remplacement du carrelage du sous-sol, faisant valoir que les nombreuses traces d’huile constatées lors de l’état des lieux de sortie constituent des dégradations imputables aux locataires, ayant rendu le revêtement poreux, glissant et impropre à son usage normal, et justifiant son remplacement intégral. Concernant la porte d’entrée, elle soutient que celle-ci, constatée tordue, sale et présentant une poignée dévissée lors de l’état des lieux de sortie, a subi une dégradation structurelle ne relevant pas de la vétusté et nécessitant son remplacement afin d’assurer les fonctions de sécurité, de fermeture et d’étanchéité du logement. Enfin, concernant les équipements de plomberie, elle fait valoir que leur entretien et leur détartrage incombaient aux locataires et que l’absence d’entretien pendant plusieurs années a entraîné un niveau d’entartrage rendant les équipements hors d’usage et provoquant des fuites, justifiant ainsi leur remplacement.

En défense, Madame [T] [U], représentée par son conseil, sollicite l’irrecevabilité de la demande en paiement de la demanderesse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des années 2018 à 2021. Elle demande que le rejet des demandes de la SCI CHRISTINIA pour le surplus. Elle sollicite sa condamnation solidaire avec Monsieur [M] [J] pour les sommes dues à la bailleresse. Elle sollicite le rejet de la demande de la SCI CHRISTINA fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et demande que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’ordonnance de protection dont elle bénéficiait n’a pas été notifiée à la bailleresse pendant sa période d’application et ne conteste pas demeurer engagée au titre du bail et de la dette locative. Elle ne conteste pas, au demeurant, le montant des loyers impayés.

Concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, elle reconnaît être redevable des taxes dues au titre des années 2022 à 2024, et évalue la somme due à 519,63 euros.

S’agissant des dégradations locatives, elle soutient d’abord qu’aucune grille de vétusté n’a été annexée au contrat de bail et qu’il appartient dès lors à la bailleresse de justifier, pour chaque poste, que les sommes réclamées ne correspondent pas à une dégradation résultant de la vétusté. Elle fait valoir que le logement n’avait pas été remis à neuf lors de leur entrée dans les lieux et que la bailleresse ne justifie ni de l’ancienneté des différents équipements, ni de la date de réalisation des revêtements et installations permettant l’application d’un éventuel coefficient de vétusté.
Au titre des frais de nettoyage, elle soutient que le logement était déjà sale lors de leur entrée dans les lieux et qu’ils avaient eux-mêmes dû procéder à son nettoyage. Elle estime que son état à la restitution était comparable sur plusieurs points à celui constaté à leur entrée, après plus de six années d’occupation, et conteste ainsi devoir supporter la somme de 1 000 euros réclamée à ce titre. Elle conteste également la nécessité de la tonte du jardin ainsi que la facturation d’un produit anti-mousse pour la descente de garage.

S’agissant du remplacement du carrelage du sous-sol, elle ne conteste pas la présence de plaques d’huile relevée dans l’état des lieux de sortie, mais conteste la nécessité d’un remplacement intégral du revêtement. Elle relève notamment que le nombre de carreaux effectivement dégradés n’est pas précisé, qu’il n’est pas justifié de la nécessité de remplacer 60 m² de carrelage et qu’une réparation limitée aux seuls carreaux endommagés pourrait être réalisée. Elle souligne également une différence entre la quantité de carrelage facturée pour la pose et celle figurant sur la facture d’achat, ainsi que la nature du carrelage fourni, et mettent en doute la réalité et l’étendue des travaux invoqués.

Concernant le remplacement de la porte d’entrée, elle soutient que le document produit ne constitue pas une facture mais une simple annexe d’étude. Sans contester les mentions de l’état des lieux de sortie relatives à la porte, elle estime que l’origine de sa dégradation n’est pas établie et qu’il n’est notamment pas démontré qu’elle devait nécessairement être remplacée. Elle relève en outre que l’ancienneté de la porte n’est pas justifiée et qu’en toute hypothèse, un coefficient de vétusté devrait être appliqué.

Sur les frais de plomberie, elle conteste la nécessité des remplacements facturés, faisant valoir que l’état des lieux de sortie mentionne essentiellement la présence de calcaire sur différents équipements, sans établir que ceux-ci étaient hors d’usage ou devaient être remplacés. Elle conteste notamment les frais relatifs au mitigeur, à la douchette et au flexible ainsi qu’au pack WC, en soutenant que, dans l’hypothèse où leur remplacement serait retenu, il conviendrait de tenir compte de leur vétusté. Elle conteste également les petites fournitures, dont le détail ne permettrait pas d’identifier les réparations auxquelles elles se rapportent, ainsi que les frais de main-d’œuvre et de déplacement, qui ne pourraient être retenus qu’en conséquence des réparations effectivement justifiées.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [M] [J] n’a pas comparu et n’a pas été représenté valablement.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS

I. SUR LA NATURE DU JUGEMENT

Aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond par décision réputée contradictoire. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [M] [J] n’a pas comparu et n’a pas été valablement représenté, de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

En vertu des articles 7 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.

Selon l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Selon de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

Il est constant que Monsieur [M] [J] et Madame [T] [U] ont conclu le contrat de bail en date du 29 décembre 2017 en qualité de copreneurs, lequel prévoit une clause de solidarité entre eux.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères faisant partie des charges récupérables, en application au titre de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les défendeurs en demeurent redevables

À l’audience, la SCI CHRISTINA actualise sa demande en paiement, comprenant :
Les taxes d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 pour un total de 767,63 euros. Le loyer du mois de mai 2024 pour un montant de 317,17 euros.
Cependant, en application de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la somme réclamée au titre de la taxe d’enlèvements des ordures ménagères pour l’année 2021 est prescrite, dès lors que la demande en paiement a été formée plus de trois ans après sa date d’établissement, soit le 10 août 2021, date à laquelle la bailleresse a été en mesure d’en solliciter le remboursement auprès du locataire.

Aussi, il apparait que la taxe d’ordures ménagères pour l’année 2024 s’élève, pour le logement en cause, à la somme de 265 euros, de sorte que les défendeurs demeurent redevables à ce titre de la somme de 21,78 euros, correspondant à la somme proratisée.

Du reste, ni le principe, ni le montant de la dette n’ont été contestés en défense.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur [M] [J] et Madame [T] [U] épouse [J] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 831,95 euros, en deniers ou quittances, au titre de l’arriéré de loyers et des taxes d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2022 à 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Sur les dégradations locatives
Selon l’article 7 alinéas b) et c) et d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le locataire se doit d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, vice de construction, malfaçon, cas fortuit ou force majeure.
Lorsque l’état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l’état des lieux d’entrée, les travaux de remplacement d’éléments d’équipement nécessités pour restitution en bon état sont à la charge du locataire qui est présumé responsable des dégradations intervenues pendant sa jouissance.

Selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

En vertu de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

En l’espèce, un état des lieux a été établi contradictoirement entre les parties, le 29 décembre 2017.

Un état des lieux sortant a été établi entre les parties le 10 mai 2024, soit 6 ans et 4 mois après la prise du logement par les locataires.

Il convient de rappeler que le départ d’un locataire ne doit pas donner lieu à la mise à sa charge de l’intégralité de la remise à neuf du logement. Chaque bailleur doit, en effet, assumer les charges liées à la rénovation du logement en lien avec la vétusté inhérente à toute occupation d’un bien immobilier.

Aussi, le caractère de dégradations locatives est limitativement énuméré à l’annexe au décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, relatif aux réparations locatives.

Ainsi, les réparations locatives se limitent à :
« I. – Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.

II. – Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. – Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV. – Installations de plomberie.
a) Canalisations d’eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) [Localité 5] septiques, puisards et fosses d’aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. – Equipements d’installations d’électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

VI. – Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. »

Aussi, l’indemnisation du bailleur au titre des réparations et dégradations locatives n’est pas subordonnée à l’exécution effective de ces réparations et il appartient au juge d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence dans son principe.

Sur le nettoyage

La SCI CHRISTINA sollicite le paiement de la somme de 1000 euros au titre du nettoyage effectué dans le logement à la sortie des locataires. Au soutien de sa demande, elle produit une facture établie par la société MR [R] le 21 mai 2024 sur laquelle figure cette prestation.

L’état des lieux d’entrée fait apparaître un état général du logement globalement satisfaisant dans certaines pièces, mais relève plusieurs défauts, traces, salissures et éléments défraîchis. Dans l’entrée donnant sur le séjour, l’ensemble est indiqué comme globalement en bon état, à l’exception du plafond, mentionné comme défraîchi et sale. Dans le salon, des traces noires sont relevées sur les murs, lesquels sont également indiqués comme défraîchis. Des traces sont présentes sur le sol. La fenêtre et le radiateur sont mentionnés comme étant en mauvais état et sales, tandis que les volets sont sales et en mauvais état. Dans la cuisine, les plinthes sont indiquées comme sales et en mauvais état, de même que les fenêtres. Les volets sont en mauvais état et sales. Les meubles hauts sont sales et en mauvais état, tandis que les meubles bas sont défraîchis. La hotte est également défraîchie et grasse. Dans la salle d’eau, les murs sont défraîchis et le plafond présente des traces et est indiqué comme étant en mauvais état. La porte est également mentionnée comme défraîchie. Au premier étage, le couloir est décrit comme étant globalement en bon état. Dans la salle de bains avec WC, l’ensemble est indiqué comme globalement en bon état, à l’exception des plinthes, qui sont sales et en mauvais état, de l’éclairage, qui est en mauvais état, et des WC, qui sont défraîchis. Des traces noires sont relevées sur les portes, la porte étant par ailleurs mentionnée comme défraîchie. Dans la chambre 1, le sol est indiqué comme étant en mauvais état. Les murs sont défraîchis et présentent des traces noires. La porte est défraîchie. Les deux fenêtres sont également défraîchies et présentent des traces. Dans la chambre 2, des traces sont relevées sur les murs, le sol et la porte. Les murs, le sol, la porte, le radiateur et les fenêtres sont indiqués comme défraîchis. Dans la chambre 3, des traces noires et grasses sont relevées sur les murs, ainsi que des traces sur le sol, ces deux éléments étant indiqués comme défraîchis. La porte est cassée, avec une poignée également cassée. Le Velux est sale. Les fenêtres sont défraîchies et sales, le bord de fenêtre est sale et le volet est également sale. Le radiateur est mentionné comme sale. À l’extérieur, la terrasse est indiquée comme défraîchie, avec la présence de déjections et de traces de rouille. Enfin, il est précisé à la fin de l’état des lieux d’entrée que des travaux ont été effectués le 4 janvier 2018.

L’état des lieux de sortie relève, dans l’entrée, la présence de traces sur les murs. Les murs, le sol et la porte sont indiqués comme étant en mauvais état ou défraîchis. La fenêtre et les volets sont mentionnés comme sales. Dans le salon, les murs sont toujours indiqués comme défraîchis et présentent des traces. Le sol est mentionné comme étant en mauvais état. Les autres éléments de la pièce sont indiqués comme étant en bon état. Dans la cuisine, le mur présente des traces et est indiqué comme défraîchi. La hotte est grasse et en mauvais état. Les meubles de cuisine sont également déclarés en mauvais état. Dans la salle d’eau avec WC, les murs sont défraîchis et présentent des traces. Les WC, la douche et les meubles sont indiqués comme étant en mauvais état. Les autres éléments de la pièce sont mentionnés comme étant en bon état. Au premier étage, dans le couloir, les murs sont défraîchis et présentent des traces, tandis que les autres éléments sont indiqués comme étant en bon état. Dans la salle de bains avec WC, l’ensemble est indiqué comme étant en bon état, à l’exception du sol, mentionné comme étant en mauvais état, et de la baignoire. Dans la chambre 1, des traces sont relevées sur le mur, lequel est indiqué comme défraîchi. Dans la chambre 2, des traces sont également relevées sur les murs. Le plafond est indiqué comme étant en mauvais état et présente des traces noires. La porte est défraîchie et présente des traces. Dans la chambre 3, les murs et le sol sont indiqués comme défraîchis. Des traces sont relevées sur les murs, lesquels sont également mentionnés comme sales. À l’extérieur, des traces de rouille sont relevées sur la terrasse. L’état extérieur du logement est, plus généralement, décrit comme sale. Au sous-sol, l’état des lieux relève la présence de plusieurs plaques d’huile au sol ainsi qu’une descente de garage sale. Enfin, la dernière page de l’état des lieux de sortie précise que la maison a été rendue dans un état d’usure très important, et rappelle la présence de plusieurs traces d’huile au sol dans le sous-sol ainsi que le caractère sale de l’état extérieur du logement.

Il résulte de la comparaison des deux états des lieux que le logement a été remis aux preneurs dans un état de propreté imparfait et que le logement ne se trouve pas, à leur départ, dans un meilleur état de propreté.

Si les locataires sont tenus d’entretenir les locaux et de les maintenir en état de propreté, ils ne sauraient pour autant être tenus de supporter le coût du nettoyage complet d’un logement dont il est établi qu’il n’était pas propre lors de leur entrée dans les lieux.

De plus, force est de constater que la prestation de tonte du jardin facturée n’apparait pas justifiée.

Par conséquent, la demande sera réduite à de plus juste proportion et retenue à hauteur de 250 euros.

Sur le remplacement du carrelage

La SCI CHRISTINA sollicite le paiement de la somme de 3187,91 euros au titre du remplacement du carrelage dans le sous-sol du logement. Au soutien de sa demande, elle produit une facture de la société L’AS DU CARREAU en date du 20 mai 2024 sur laquelle figure une prestation de pose de carrelage et la société POINT.P en date du 18 mai 2021 sur laquelle figure la fourniture de carrelage.

S’agissant de la demande au titre de la remise en état du sol du sous-sol, l’état des lieux d’entrée mentionne que le sous-sol est en bon état, sans apporter aucune précision quant à la nature ou à l’état du revêtement du sol.

L’état des lieux de sortie mentionne, quant à lui, que le sous-sol est en mauvais état et relève la présence de taches d’huile. La présence de ces taches à la restitution des lieux n’est pas contestée par les locataires.

Toutefois, aucun élément versé aux débats ne permet de déterminer la nature du revêtement existant lors de l’entrée dans les lieux, ni de caractériser une dégradation affectant l’intégralité du sol du sous-sol. En particulier, si la présence de taches d’huile est constatée, il n’est pas établi que celles-ci affectent l’ensemble du revêtement, ni qu’elles justifient la réfection complète du sol par la pose d’un carrelage neuf.

Or, l’indemnisation des dégradations locatives a pour objet de réparer le préjudice effectivement subi par le bailleur et ne saurait avoir pour effet de procurer à celui-ci une amélioration ou une remise à neuf du bien.

Dès lors, compte tenu de l’état du sous-sol lors de l’entrée dans les lieux, décrit comme étant en bon état, de l’absence de précision sur le revêtement existant, et de la seule constatation de taches d’huile localisées lors de la sortie, la somme sollicitée au titre de la pose d’un carrelage neuf apparaît disproportionnée au regard du préjudice établi.

Il convient, en conséquence, de réduire cette demande à de plus justes proportions. La demande sera donc retenue à hauteur de 200 euros.

Sur le remplacement de la porte d’entrée

La SCI CHRISTINA sollicite le paiement de la somme de 3652,30 euros au titre du remplacement de la porte d’entrée du logement. Au soutien de sa demande, elle produit un devis établi par la société POINT.P le 28 janvier 2025 sur laquelle figure ce poste de réparation.

S’agissant de la porte d’entrée, l’état des lieux d’entrée la décrit comme étant en bon état.

L’état des lieux de sortie mentionne, quant à lui, que la porte est en mauvais état, précisant que la poignée est devisée, que la porte est sale et qu’elle est « tordue ».

Aux termes du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le remplacement à neuf d’une section ouvrante ne peut être mis à la charge des locataires sortants.

Cependant, en l’espèce, au regard de la dégradation constatée, il convient de l’imputer aux locataires. Toutefois, il n’est pas indiqué que la porte serait hors d’usage, qu’elle ne pourrait plus être fermée ou qu’elle nécessiterait nécessairement un remplacement complet.

Dès lors, si la remise en état de la porte est justifiée, l’indemnisation ne saurait avoir pour effet de procurer au bailleur une amélioration, ou une remise à neuf du bien.

Par conséquent, la demande sera retenue à hauteur de 500 euros.

Sur les travaux de plomberie

La SCI CHRISTINA sollicite le paiement de la somme de 995,50 euros au titre de travaux de plomberie. Au soutien de sa demande, elle produit une facture de la société JSL PLOMBIER-CHAUFFAGISTE-[Localité 1] en date du 2 décembre 2024. Ce poste de réparation comprend : la fourniture et le remplacement d’un mitigeur de lavabo, d’un mitigeur d’évier, d’un mitigeur de bain-douche mural, d’une douchette et de son flexible, d’un pack WC, d’un mécanisme complet de chasse d’eau, ainsi que diverses petites fournitures, notamment des joints, robinets de WC et raccords, outre les frais de main-d’œuvre et de déplacement.

L’état des lieux d’entrée mentionne, dans la cuisine, la présence d’un évier et d’une robinetterie en bon état. Dans la salle d’eau, le WC et le lavabo sont également indiqués en bon état. Dans la salle de bain située à l’étage, les WC sont décrits comme défraîchis et « bloqués », tandis que la baignoire est qualifiée de défraîchie, avec des joints noirs et sales. L’état des lieux précise par ailleurs que des travaux ont été effectués par le bailleur le 4 janvier 2018, sans toutefois indiquer la nature de ceux-ci.

L’état des lieux de sortie mentionne, dans la cuisine, un évier et une robinetterie en bon état, avec toutefois la présence de calcaire. Dans la salle d’eau avec WC, le WC est décrit comme étant en mauvais état, avec présence de calcaire et de fissures, tandis que le lavabo demeure en bon état. Dans la salle de bain à l’étage, les WC sont indiqués comme étant en bon état, la case « défraîchi » étant néanmoins également cochée, avec la mention d’une importante présence de calcaire. La baignoire est quant à elle décrite comme étant en mauvais état, avec un joint silicone décollé et la présence de calcaire.

Ainsi, la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie fait apparaître que plusieurs des équipements concernés par les travaux étaient déjà décrits comme défraîchis ou présentant des désordres lors de l’entrée dans les lieux, tandis que certains autres équipements, notamment l’évier, sa robinetterie et le lavabo, sont demeurés en bon état.

Le demandeur ne produit, en outre, aucun élément permettant d’établir que les désordres constatés à la sortie rendaient nécessaire le remplacement à neuf des équipements concernés, ni de rattacher précisément chacun des travaux facturés aux dégradations imputables aux locataires.

Par conséquent, la demande ne sera pas retenue.

Ainsi, au regard de l’ensemble des sommes retenues à la charge des locataires, ceux-ci seront solidairement condamnés à verser à la bailleresse la somme de 950 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Toutefois, il convient de constater que Monsieur [M] [J] et Madame [T] [U] ont versé, lors de leur entrée dans le logement, un dépôt de garantie d’un montant de 950 euros, lequel sera imputé sur cette créance, en application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [M] [J] et Madame [T] [U], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens de la présente instance.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il peut également condamner cette partie à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Dans tous les cas, il est tenu compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La situation économique des parties et l’équité commandent de condamner in solidum Monsieur [M] [J] et Madame [T] [U] épouse [J] à régler à la SCI CHRISTINA la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

La décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [T] [U] épouse [J] à verser à La SCI CHRISTINA la somme de 831,95 euros au titre de l’arriéré locatif et des taxes d’enlèvement des ordures ménagères, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [T] [U] épouse [J] à verser à la SCI CHRISTINA la somme de 950 euros au titre des dégradations locatives constatées, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;

DIT que le dépôt de garantie d’un montant de 950 euros versé par Monsieur [M] [J] et Madame [T] [U] sera imputé sur cette somme, en application de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [J] et Madame [T] [U] épouse [J] à payer à la SCI CHRISTINA la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [J] et Madame [T] [U] épouse [J] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que la décision est de droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, Le vice-président,