Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
CONTENTIEUX <10 000 AFFAIRE : N° RG 26/00062 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED47 JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2026 ENTRE : Monsieur [B] [I] Né le 03 juillet 1949 à [Localité 3] [Adresse 1] Non Comparant, Ayant comme avocat : Me Léna LECAPLAIN, avocat au barreau de COUTANCES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 50147-2025-003733 du 30/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) ET : Monsieur [H] [X], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial GROUPE [T], inscrit au RCS de [Localité 1] sous le N° 538 080 292 [Adresse 2] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant à juge unique GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision DEBATS : Après débats à l’audience du 04 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026 prorogé au 09 octobre 2026 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande n° 2412162 du 27 décembre 2024, Monsieur [B] [I] a acquis auprès de Monsieur [H] [X] – GROUPE [T] – une RENAULT LAGUNA immatriculée [Immatriculation 1], pour un montant de 2.800 €. Une facture a été émise le 27 décembre 2024. Les documents de cession du véhicule ont été régulièrement émis. Se plaignant d’une avarie survenue sur le véhicule, ayant déposé ledit véhicule au Garage de [Localité 4] le 20 mars 2025, et invoquant la garantie commerciale de trois mois ou 3.000 kilomètres, Monsieur [B] [I] a adressé, par UFC QUE CHOISIR, une mise en demeure du 26 avril 2025 à Monsieur [H] [X], sollicitant l’annulation du contrat. Un constat de carence de conciliation conventionnelle a été dressé le 1er septembre 2025, faute de participation du défendeur. Les mises en demeure et tentatives de conciliation sont restées vaines. C’est dans ces conditions que Monsieur [B] [I] a assigné devant le Tribunal Judiciaire de COUTANCES Monsieur [H] [X], par acte extra judiciaire du 13 mai 2026, en présentant les demandes suivantes : « Déclarer Monsieur [B] [I] recevable et bien fondé en son action A titre principal Déclarer nul et de nul effet le bon de commande n° 2412162 du 27 décembre 2024 Par conséquent, Prononcer la nullité de la vente du véhicule de marque Renault, immatriculé [Immatriculation 1], conclue entre Monsieur [H] [X] et Monsieur [B] [I]. Condamner Monsieur [H] [X] à verser à Monsieur [B] [I], la somme de 2.800,00 € au titre de la restitution du prix de vente, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir A titre subsidiaire Ordonner la résolution du contrat de vente du 27 décembre 2024 portant sur le véhicule de marque Renault, immatriculé [Immatriculation 1], conclue entre Monsieur [H] [X] et Monsieur [B] [I] sur le fondement de la garantie légale de conformité Par conséquent, Condamner Monsieur [H] [X] à verser à Monsieur [B] [I], la somme de 2.800 € au titre de la restitution du prix de vente, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir En tout état de cause Condamner Monsieur [H] [X] à verser à Monsieur [B] [I] : - 83,48 € par mois au titre des primes versées pour assurer le véhicule, soit provisoirement à la somme de 1.243,14 € pour la période de janvier 2025 à avril 2026, à parfaire jusqu’à ce que la décision à intervenir soit définitive, en réparation du préjudice matériel subi - 265,97 € à titre de remboursement des frais de carte grise et en réparation du préjudice matériel subi - 3.500 € à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices de jouissance morale et économiques subis A titre exceptionnel Condamner Monsieur [H] [X] à restituer à Monsieur [B] [I] le véhicule de marque Renault, immatriculé [Immatriculation 1], acquis selon le bon de commande n° 2412162 du 27 décembre 2024, sous astreinte de 50 e par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir En tout état de cause Se réserver la liquidation de l’astreinte Condamner Monsieur [H] [X] à verser à Monsieur [B] [I] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile Condamner Monsieur [H] [X] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d’exécution » Au soutien de ses prétentions Monsieur [B] [I] expose que le véhicule a subi des avaries, que le contrat de vente est nul au titre de la méconnaissance des dispositions du Code de Commerce relatives à l’identification du professionnel (R 123-237 du Code de Commerce) et que ledit professionnel aurait manqué à son obligation précontractuelle d’informations au sens de l’article L 111-1 du Code de la Consommation. Il soutient en outre qu’en violation des dispositions de l’article L 212-1 et suivants du Code de la Consommation, que toute clause limitative de responsabilité en cas de panne ou exonératoire de garantie des vices cachés est réputée non écrite et qu’il s’agit en tout état de cause, de clauses abusives. Il demande en conséquence, outre la résolution de la vente, la restitution du prix et subsidiairement se fonde sur la garantie de non-conformité sur l’ordre de réparation en sollicitant en outre la restitution du véhicule. * * * L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 4 juin 2026 où Monsieur [B] [I], par l’intermédiaire de son avocat a repris les termes de son exploit introductif d’instance, prétentions et demandes et où Monsieur [H] [X], non comparant, bien que régulièrement assigné, n’a en conséquence exposé aucun moyen de fait ou de droit. L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 prorogé au 09 octobre 2026 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 1229 du Code Civil : « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. » Aux termes de l’article 1178 du Code Civil : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. » Aux termes de l’article 111-1 du Code de la Consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. Il ressort des pièces versées aux débats et notamment du bon de commande n° 2412162 du 27 décembre 2024 et de la facture n° 2412162 du 27 décembre 2024 que les conditions générales de vente sont expressément visées à la rubrique « Désignation » des documents en cause et qu’au surplus, les documents excluant l’applicabilité des dispositions des articles 1641 et 1648 du Code Civil, ne mentionnent pas les dispositions de l’article L 217-3 et suivants du Code de la Consommation relatives à la garantie légale de conformité. En outre la garantie de trois mois mentionnée sur les documents commerciaux n’est pas suffisamment circonscrite et il n’est pas précisé l’articulation avec la garantie légale de conformité. De même, la possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation n’est pas mentionnée en violation des dispositions de l’article L 111-1 6° du Code de la Consommation Il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité de la vente intervenue le 27 décembre 2024 entre Monsieur [H] [X] – GROUPE [T] – et Monsieur [B] [I] relative à la cession du véhicule Renault Modèle Laguna immatriculé [Immatriculation 1] Il y a donc lieu de condamner Monsieur [H] [X] à rembourser à Monsieur [B] [I] la somme de 2.800,00 € représentant le prix de vente. Aucune pièce ne démontre qu’il y ait lieu d’assortir le paiement de ladite somme sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision comme sollicité par le demandeur. Ladite demande sera rejetée. SUR LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES ANNEXES et LA RESTITUTION DU VEHICULE Il résulte des pièces versées aux débats que des frais d’immatriculation ont été exposés pour 265,97 € et des frais d’assurances pour un montant de 1.243,14 € Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [H] [X] à payer à Monsieur [B] [I], lesdites sommes. Aucune pièce ne démontre le caractère inutilisable du véhicule et a fortiori un trouble de jouissance. La demande en réparation du préjudice de jouissance et moral sera rejetée. Il y a lieu en outre d’ordonner la restitution du véhicule Renault modèle LAGUNA, immatriculé [Immatriculation 1], par Monsieur [B] [I] à Monsieur [H] [X], en contrepartie de la restitution du prix et frais accessoires. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [B] [I] les frais exposés par lui au titre de la première instance et non compris dans les dépens. Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [H] [X] au paiement de la somme de 900,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile Monsieur [H] [X], succombant, sera en outre condamné aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : PRONONCE la nullité de la vente du véhicule RENAULT Modèle LAGUNA, immatriculé [Immatriculation 1], en date du 27 décembre 2024. CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à Monsieur [B] [I], la somme de :- 2.800,00 € au titre de la restitution du prix - 265,97 € au titre des frais d’immatriculation - 1.243,14 € au titre des frais d’assurance DÉBOUTE Monsieur [B] [I] de sa demande au titre du préjudice de jouissance et moral ORDONNE la restitution par Monsieur [B] [I] à Monsieur [H] [X] du véhicule RENAULT modèle Laguna, immatriculé [Immatriculation 2], en contrepartie du paiement de l’intégralité des condamnations susvisées DIT n’y avoir lieu à astreinte. DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à Monsieur [B] [I] la somme de 900 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE Monsieur [H] [X] aux entiers dépens de l’instance, RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE