MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00996 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W6KG
CODE NAC : 54Z – 0A
AFFAIRE : SCCV [G] [L] C/ S.A. IMMOBILIERE 3F, S.D.C. DU 16 RUE GEORGES HUCHON – 94300 VINCENNES, S.A.R.L. UNIPERSONNELLE GEX ALLIANCE (GEO ALLIANCE), S.D.C. DU 42 RUE MASSUE – 94300 VINCENNES, S.D.C. DU 20 RUE GEORGES HUCHON – 94300 VINCENNES, Société ORANGE, Société SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), Société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, S.A.S. FRANCILIANE., Société PARIS-EST MARNE & BOIS, DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, EST ENSEMBLE, LA VILLE DE VINCENNES, Société ENEDIS, Société MATRISE & PILOTAGE, Société [Q] [D] représenté par son Liquidateur Judiciaire, la SELARL JSA, Société BTP CONSULTANTS, Société GEO CONSULTANTS, Société SOGEFRA, Société GRDF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Mme Alexa ZIMMER, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCCV [G] [L], enregistrée au RCS de PARIS sous le n° 914 405 162, dont le siège social est sis 28 rue Marbeuf – 75008 PARIS

représentée par Me Céline AMIEL-ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0552

DEFENDEURS

S.A. IMMOBILIERE 3F, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 141 533, dont le siège social est sis 159 rue Nationale – 75013 PARIS

représentée par Me Noémi RELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J100

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 16 RUE GEORGES HUCHON – 94300 VINCENNES, représenté par son syndic bénévole Monsieur [K] [A] [O], domicilié en cette qualité 16 rue Georges Huchon – 16 rue Georges Huchon – 94300 VINCENNES

représenté par Me Jérôme DOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2316

S.A.R.L. UNIPERSONNELLE GEX ALLIANCE (GEO ALLIANCE), enregistrée au RCS de PARIS sous le n° 953 416 427, dont le siège social est sis 27 rue Gadot de Mauroy – 75009 PARIS

non représentée

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 42 RUE MASSUE – 94300 VINCENNES, représenté par la socété AC EXPERT & ASSOCIES, enregistrée au RCS de CRETEIL sous le n° 809 147 945, dont le siège social est sis 42 rue Massue – 94300 VINCENNES

représentée par Me Isabelle CAILLABOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1917

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 20 RUE GEORGES HUCHON – 94300 VINCENNES, représenté par son syndic bénévole Monsieur [Y] [I], domicilié 20 rue Georges Huchon – 94300 VINCENNES

représentée par Me Antoine LABONNELIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0766

S.A. ORANGE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 380 129 866, dont le siège social est sis 11 Quai du Président Roosevelt – 92130 ISSY LES MOULINEAUX

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 343 059 564, dont le siège social est sis 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 PARIS

S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 775 664 873, dont le siège social est sis 1 Avenue Eugène Freyssinet – 78280 GUYANCOURT

non représentées

S.A.S. FRANCILIANE, immatriculée au RCS de NATERRE sous le n° 817 502 651, dont le siège social est sis Immeuble Landscape – 22 rue de la Demi-Lune et 6 rue des Degrés – 92800 PUTEAUX

représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

PARIS-EST MARNE & BOIS, Service de l’assainissement, EPT, sis 1-3 place Ukraine – 94340 JOINVILLE-LE-PONT

non représentée

DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, Hôtel du Département – 21 avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL, représenté par le Préfet en exercice

ni comparant, ni représenté

EST ENSEMBLE, SIVOM dont le siège social est sis 100 avenue Gaston Roussel – 93230 ROMAINVILLE

non représenté

VILLE DE VINCENNES, 53 Bis rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, représentée par son Maire en exercice

ni comparante, ni représentée

S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 34 Place des Corolles – 92079 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

S.A.S. MAITRISE & PILOTAGE, enregistrée au RCS de BOBIGNY sous le n° 909 127 060, dont le siège social est sis 71 rue de la République – 93160 NOISY LE GRAND

Société [Q] [D] représenté par son Liquidateur Judiciaire, la SELARL JSA, dont le siège social est sis 42 Ter rue Rabelais – 94100 SAINT-MAUR DES FOSSES

S.A.S. BTP CONSULTANTS, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 408 422 525, dont le siège social est sis 1 Place Charles de Gaulle – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

S.A.S. GEO CONSULTANTS, immatriculée au RCS d’ EVRY sous le n° 810 169 102, dont le siège social est sis 15 avenue de Norvège – 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE

SELARL SOGEFRA, enregistrée au RCS de MEAUX sous le n° 430 122 333, dont le siège social est sis ZAC DU PRIEURE PARC DE FARADAY BAT 4 – 1 Avenue Christian Doppler – 77700 SERRIS

S.A. GRDF, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 444 786 511, dont le siège social est sis 6 rue Condorcet – 75009 PARIS

non représentées

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Débats tenus à l’audience du : 25 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 11, 12, 13, 15, 16, 17 juin et 9 juillet 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la société IMMOBILIERE 3F, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 16 rue Georges Huchon à Vincennes (94300), la société GEX ALLIANCE (GEO ALLIANCE), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 42 rue Massue à Vincennes (94300), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 20 rue Georges Huchon à Vincennes (94300), la société ORANGE, la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, la société FRANCILIANE, la société PARIS-EST MARNE & BOIS, le Département du Val de Marne, la société EST ENSEMBLE, la ville de Vincennes, la société ENEDIS, la société MAITRISE & PILOTAGE, M. [Q] [D], représenté par la SELARL JSA es qualité de liquidateur judiciaire, la société BTP CONSULTANTS, la société GEO CONSULTANTS, la société SOGEFRA et la société GRDF à la demande de la SCCV [G] [L], aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise,

L’affaire a été entendue à l’audience du 25 août 2026 lors de laquelle la SCCV [G] [L] a maintenu ses demandes.

La demanderesse, représentée par son conseil, a proposé la désignation de M. [B] [N] en qualité d’expert.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 20 rue Georges Huchon à Vincennes (94300), représenté par son conseil a sollicité l’ajout d’une mission supplémentaire pour l’expert, à savoir, un avis sur les conditions d’obturation des pavés de verre. La société SCCV VINCENNES GH ne s’est pas opposée à cette demande.

Vu les protestations et réserves du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 42 rue Massue à Vincennes (94300) et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 16 rue Georges Huchon à Vincennes (94300).

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 24 août 2026 de la société FRANCILIANE aux termes desquelles elle demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage.

Vu les conclusions soutenues et visées à l’audience par la société IMMOBILIERE 3F aux termes desquelles il est sollicité du juge des référés de :
– lui donner acte de ses protestations et réserves en ce qui concerne la demande d’expertise de la SCCV VINCENNES GH,
– mettre la provision à valoir sur les frais d’expertise à la charge de la SCCV VINCENNES GH,
– dire et juger n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile,
– réserver les dépens.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignés, la société GEX ALLIANCE (GEO ALLIANCE), la société ORANGE, la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, la société PARIS-EST MARNE & BOIS, le Département du Val de Marne, la société EST ENSEMBLE, la ville de Vincennes, la société ENEDIS, la société MAITRISE & PILOTAGE, M. [Q] [D], représenté par la SELARL JSA es qualité de liquidateur judiciaire, la société BTP CONSULTANTS, la société GEO CONSULTANTS, la société SOGEFRA et la société GRDF, n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 25 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La demanderesse établit la réalité de son projet immobilier consistant en des travaux de démolition et de construction de 10 logements collectifs (dont 5 logement sociaux) et de 5 emplacements de parking en sous-sol sur la parcelle cadastrée R53 sise 18 rue Georges Huchon à Vincennes (94300).

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l’état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Il justifie ainsi d’un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la SCCV [G] [L], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [B] [N]

19 rue Georges Clémenceau
78000 VERSAILLES
Tél : 01.39.53.69.24
Port. : 06.74.34.72.05
Fax : 01.39.50.42.42
Email : frederic.dufaix@gmail.com

expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 29 septembre 2026 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec mission de :

– prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,

– donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,

– donner son avis sur les conditions d’obturation des pavés de verre,

– visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,

Etat des existants :

– indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,
– dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur,

– dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

– le cas échéant, donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté, ou encore sur les éventuels troubles de voisinage, actuels et prévisible, causés par les travaux,

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

– procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros œuvre et ce jusqu’à la réception des travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,

– dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

– fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

– en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,

– dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,

– pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

– en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

– adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

– adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

FIXONS à la somme de 8.000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l’avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après la réception des travaux pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,

CONDAMNONS la SCCV [G] [L] aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 6 octobre 2026

LE GREFFIER, LA JUGE DES REFERES