MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00065 – N° Portalis DB3T-W-B7K-WTWG
CODE NAC : 54G – 2B
AFFAIRE : SCCV ANGELIQUE DEFRANCE C/ S.A.S. BJF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge

LEGREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. C. V. ANGELIQUE DEFRANCE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 989 522 446
dont le siège social est sis 24 T rue Lazare Carnot – 92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : R209

DEFENDERESSE

S. A. S. BJF
immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 495 354 276
dont le siège social est sis 59 rue du Tir – 77500 CHELLES

représentée par Maître Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : E1918

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Débats tenus à l’audience du : 24 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 07 Mai 2026, prorogé au 16 Juin 2026,
nouvelle date indiquée par le Président
Vu la réouverture des débats du 16 juin 2026,
Débats tenus le 24/09/2026
Date de délibéré : 8 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 31 décembre 2026 par la SCCV Angelique Defrance à la SAS BJF, par laquelle il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 13 octobre 2025 (RG n° 25/01168) soit rendue commune à celle-ci, soutenue à l’audience du 24 mars 2026;

Vu les protestations et réserves formulées via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 24 mars 2026, par la SAS BJF.

Le 16 juin 2026, la réouverture des débats a été ordonné pour changement de composition du tribunal.

L’affaire a été plaidée à nouveau à l’audience du 24 septembre 2026 au cours de laquelle, les parties ont maintenu leurs demandes.

En l’absence de constitution ou comparution des autres parties défenderesses ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats et spécialement de l’avis de l’expert, et notamment des recommandation de l’expert dans son courrier en date du 16 décembre 2025, il apparaît nécessaire de mettre en la cause la SAS BJF, titulaire des lots terrassement, infrastructure, gros-œuvre.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Il sera mis à la charge de la SCCV Angelique Defrance le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune à la SAS BJF l’ordonnance d’expertise du 13 octobre 2025 (RG n° 25/01168) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension de mission ;

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d’expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la SCCV Angelique Defrance à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe ;

DISONS que faute de consignation par la SCCV Angelique Defrance de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à cette nouvelle partie sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 8 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES