RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 16 Septembre 2026

N° RG 25/01383 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DIJA

DEMANDEUR

Monsieur [X] [I], immatriculé à la CPAM des [Localité 1] sous le numéro [Numéro identifiant 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1459 du 18/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEURS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 775 652 126
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

Société AG2R LA MONDIALE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 801 947 052
[Adresse 3]
[Localité 7]

Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 Juin 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 mai 2021, [Adresse 5] à [Localité 9], Monsieur [X] [I], assuré auprès de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre d’une garantie protection du conducteur, a quitté sa voie de circulation alors qu’il était au volant de son véhicule et a été percuté par un camion circulant en sens inverse.

Monsieur [X] [I] souffrait notamment d’une fracture déplacée de la jambe gauche et d’une fracture de la onzième côte associée à un hémothorax gauche et à un hématome peri-splénique.

Il a été hospitalisé et a subi une intervention chirurgicale.

Monsieur [X] [I] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.

Par décision du 4 février 2025, le juge des référés a ordonné une expertise confiée au Docteur [Z] [J] [A] avec la mission d’évaluer le préjudice corporel de Monsieur [X] [I] à la suite de l’accident dont il a été victime le 19 mai 2021 et a condamné la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui verser une provision de 7 294 euros.

Le Docteur [Z] [J] [A] a déposé son rapport clos le 2 juillet 2025 dont les conclusions sont les suivantes :
– arrêt des activités professionnelles jusqu’au 18 décembre 2022,
– aide humaine :
– 30 minutes par jour du 3 juin au 21 juillet 2021 et 2 heures par semaine du 27 octobre au 27 novembre 2021,
– 1 heure par semaine du 28 novembre 2021 à début janvier 2022,
– souffrances endurées : 4/7
– consolidation au 12 juin 2022,
– déficit fonctionnel permanent : 9%
– préjudice esthétique définitif : 1/7

Par actes de commissaire de justice des 17 et 26 septembre 2025, Monsieur [X] [I] a assigné la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la AG2R LA MONDIALE et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des Landes devant le tribunal judiciaire de Dax afin de :
– homologuer les conclusions du rapport d’expertise judiciaire,
– condamner la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 54 904,48 euros, décomposée poste par poste selon le tableau ci-dessous, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,
– condamner la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de :
– liquider le préjudice de Monsieur [X] [I], poste par poste, selon le tableau ci-dessous,
– débouter Monsieur [X] [I] de ses demandes au titre des pertes de gains professionnels actuels et du déficit fonctionnel permanent,
– réduire à de plus justes proportions les demandes au titre des frais irrépétibles,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Les demandes de Monsieur [X] [I] et les offres d’indemnisation de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont les suivantes, poste par poste :

Postes de préjudice corporel
Demandes
Offres
Aide humaine
450 euros
360 euros
Gains professionnels actuels
16 254,48 euros
Débouté
Souffrances endurées
20 000 euros
7 500 euros
Déficit fonctionnel permanent
16 200 euros
Débouté
Préjudice esthétique permanent
2 000 euros
1 500 euros
TOTAL
54 904,48 euros
9 360 euros

Par courrier reçu au greffe le 14 janvier 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE Pau-Pyrénées a informé le tribunal qu’elle n’entendait pas intervenir à l’instance, que la victime a été prise en charge au titre du risque accident du travail et que le montant de ses débours provisoires s’élève à 41 557,31 euros.

La AG2R LA MONDIALE n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été fixée au 21 mai 2026.

MOTIFS

Sur le préjudice corporel de Monsieur [X] [I]

Les conclusions du Docteur [Z] [J] [A], contre lesquelles aucune critique médicalement fondée ne peut être retenue, constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi.

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Dépenses de santé actuelles correspondant aux frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques… liés aux soins reçus
Part compensée par les organismes tiers payeurs au titre des frais médicaux et pharmaceutiques : débours provisoires de 41 557,31 euros avec prise en charge au titre du risque accident du travail (courrier reçu au greffe le 14 janvier 2026 de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 10]-Pyrénées).

Aucune demande n’est formulée par Monsieur [X] [I] au titre ce poste.

Frais divers tels que honoraires de médecin conseil, frais d’aide ménagère ou de tierce personne temporaire exposés entre le retour à domicile et la consolidation, frais de transport non médicalisé, forfait hospitalier…
Monsieur [X] [I] sollicite la somme globale de 450 euros au titre de l’aide humaine.

Le Docteur [Z] [J] [A] mentionne dans son rapport la nécessité d’une aide humaine à raison de :
– 30 minutes par jour du 3 juin au 21 juillet 2021, soit un total de 24 heures 30 et non 9 heures 30 comme indiqué par Monsieur [X] [I] dans son assignation,
– 2 heures par semaine du 27 octobre au 27 novembre 2021, soit un total de 8 heures,
– 1 heure par semaine du 28 novembre 2021 à début janvier 2022, soit un total de 5 heures.

La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne conteste pas le principe d’une indemnisation au titre de l’aide humaine mais sur la base d’un taux horaire de 16 euros.

Un taux horaire de 20 euros par jour est justifié dans son montant et sera retenu.

Le total du poste s’élève ainsi à la somme de 750 euros (20 x €24,5 + 8 + 5€ = 750 euros).

Au vu de la demande formée par Monsieur [X] [I] et afin de ne pas statuer ultra petita, il sera alloué à Monsieur [X] [I] la somme de 450 euros au titre de l’aide humaine.

Pertes de gains professionnels actuels pendant les interruptions et la réduction d’activité consécutives aux blessures jusqu’à la consolidation
Monsieur [X] [I] sollicite la somme globale de 16 254,48 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels.

Toutefois, il s’avère que Monsieur [X] [I] a perçu des indemnités journalières versées par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE et des indemnités journalières complémentaires versées par sa mutuelle sur la période contractuellement couverte.

Il n’est nullement rapporté par Monsieur [X] [I] que ces indemnités n’ont pas compensé l’intégralité de sa perte de gains professionnels sur la période contractuellement couverte par la garantie de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

En conséquence, Monsieur [X] [I] sera débouté de ce chef de demande.

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Néant

Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
a. Souffrances endurées

Le Docteur [Z] [J] [A] évalue les souffrances endurées à 4/7 au regard du traumatisme avec fractures, des interventions chirurgicales, des hospitalisations, des soins de rééducation et des différentes douleurs ressenties.

Au regard de ces éléments, il sera alloué à Monsieur [X] [I] la somme de 14 000 euros au titre des souffrances endurées.

Préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation)
a. Déficit fonctionnel permanent

Le Docteur [Z] [J] [A] a évalué le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 9% en relevant une limitation de la mobilité de la cheville gauche, les paresthésies du pied et les différentes douleurs.

Monsieur [X] [I] sollicite la somme de 16 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Toutefois, les conditions générales du contrat d’assurance souscrit par Monsieur [X] [I] auprès de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES mentionne que la garantie ne porte que sur les “AIPP d’un taux supérieur à 10 % en déficit fonctionnel permanent” (p 32).

En conséquence, Monsieur [X] [I] sera débouté de ce chef de demande.

b. Prejudice esthétique permanent

Monsieur [X] [I] sollicite la somme de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.

Le Docteur [Z] [J] [A] a évalué le préjudice esthétique permanent à 1/7 au regard des différentes cicatrices et déformations.

Au regard du rapport d’expertise judiciaire, il sera alloué à Monsieur [X] [I] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.

Au vu de ces éléments, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sera condamnée à verser à Monsieur [X] [I] les sommes suivantes au titre du préjudice subi :
– 450 euros au titre de l’aide humaine,
– 14 000 euros au titre des souffrances endurées,
– 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.

La provision de 7 294 euros déjà versée à Monsieur [X] [I] sera déduite des dites sommes.

La somme restante de 9 156 euros (450 + 14 000 + 2000 – 7 294 = 9 156 euros) sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation à la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, soit à compter du 17 septembre 2025.

En revanche, Monsieur [X] [I] sera débouté de ses demandes formées à l’encontre de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de la perte de gains professionnels actuels et du déficit fonctionnel permanent.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, partie succombant à la présente procédure, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En considération de l’équité et de la situation économique respective des parties, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sera condamnée à verser à Monsieur [X] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Condamne la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à Monsieur [X] [I] les sommes suivantes au titre du préjudice subi :
– 450 euros au titre de l’aide humaine,
– 14 000 euros au titre des souffrances endurées,
– 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

Dit que la provision de 7 294 euros déjà versée à Monsieur [X] [I] sera déduite des dites sommes,

Dit que la somme restante de 9 156 euros sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025,

Déboute Monsieur [X] [I] de ses demandes formées au titre de la perte de gains professionnels actuels et du déficit fonctionnel permanent,

Condamne la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à Monsieur [X] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens.

Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,