N° RG 26/00069 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DLSW

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Madame [V] [D], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Septembre 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 27 Octobre 2026

copie délivrée à Mme [D]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 12 mai 2026, Madame [V] [D] a fait convoquer Monsieur [E] [G] devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège pour entendre :

condamner Monsieur [E] [G] à lui payer une somme principale de 1 498 euros correspondant à celle qu’elle lui a prêtée en vertu d’une reconnaissance de dette du 24 septembre 2025,
condamner Monsieur [E] [G] à lui payer une somme de 400 euros au titre du remboursement des frais qu’elle a engagés pour faire réparer un véhicule qu’elle lui avait vendu puis repris, Monsieur [E] [G] ne lui ayant jamais réglé le prix de vente convenu, assortie de 60 euros d’intérêts au taux légal acquis depuis la mise en demeure adressée au défendeur le 1er décembre 2025,
condamner Monsieur [E] [G] à lui payer une somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
condamner Monsieur [E] [G] à lui payer une somme de 199,90 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure
L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 15 septembre 2026.

Madame [V] [D] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance en précisant que Monsieur [E] [G] lui a subtilisé sa carte de crédit, dont il connaissait le code, et l’a utilisée pour retirer à son insu de l’argent liquide, en portant à 460 euros la somme qu’elle réclame au titre du remboursement des frais qu’elle a engagés pour faire réparer la moto, et en déplorant que toutes les démarches amiables qu’elle a entreprises pour l’exhorter à lui régler les sommes qu’elle lui réclame, dont une mise en demeure et une tentative de conciliation organisée sous l’égide d’un commissaire de justice, soient restées vaines.

Bien qu’ayant été avisé du pli recommandé contenant la convocation à l’audience mais qu’il n’a pas réclamé aux services postaux, Monsieur [E] [G] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le délibéré a été fixé au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Sur la demande principale

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Selon l’article 1376 du même code, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, l’acte sous signature privée valant preuve, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres ;

Il est loisible de constater, au cas de l’espèce, que la reconnaissance de dette versée aux débats par Madame [V] [D], datée du 24 septembre 2025 et par laquelle Monsieur [E] [G] reconnaît lui devoir une somme de 1 498 euros depuis le 1er septembre 2024, porte la signature de celui-ci ainsi que la mention, aussi bien en chiffres qu’en toutes lettres, de la somme due ;

Madame [V] [D], ainsi, rapporte la preuve complète de la dette de Monsieur [E] [G] ;

L’absence de Monsieur [E] [G] aux débats, pour lesquels il ne s’est pas fait représenter non plus après avoir sciemment omis de réclamer aux services postaux le courrier recommandé l’avisant de leur date, tend à prouver, si besoin était, qu’il n’a en réalité aucun argument sérieux à opposer à la demanderesse ;

Par ailleurs, Madame [V] [D] produit la mise en demeure qu’elle a adressée au défendeur par courrier recommandé du 1er décembre 2025 et dont il a accusé réception le 5 décembre suivant ;

En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s’ils n’ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ;

Monsieur [E] [G] sera donc condamné à payer à Madame [V] [D] une somme de 1 498 euros qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025.

Sur le coût de réparation du véhicule prêté

Madame [V] [D] recherche la condamnation de Monsieur [E] [G] à lui payer une somme de 460 euros correspondant aux frais de réparation du véhicule qu’elle lui avait vendu le 31 juillet 2024 mais qu’elle a repris le 13 octobre 2025 puisqu’il ne lui en avait jamais réglé le prix, outre 60 euros d’intérêts au taux légal depuis la mise en demeure ;

Il s’infère de leurs échanges électroniques, produits par Madame [V] [D], qu’elle a récupéré à grand-peine la moto qu’elle avait vendue à Monsieur [E] [G] dès lors que ce dernier ne lui en a jamais réglé le prix dont ils étaient convenus, et que ce véhicule était en très mauvais état lorsqu’elle le lui a repris ;

En effet, elle indique à Monsieur [E] [G], le 28 octobre 2025 à 16h17, “elle a tellement pas été entretenue la moto, que j’en suis déjà à 370 € pour lui faire passer le contrôle technique (180 € pour racheter un kit chaîne, et 189 € pour changer les deux pneus), je te parle même pas des carénages qui sont tous cassés, il y en a pas un qui tient encore” ;

Madame [V] [D] verse aux débats, à l’appui de sa demande, trois factures émises par la SARL MB MOTO SCOOT de SEIGNOSSE ;

La première, n° 8339 du 24 septembre 2025, est relative au changement de la batterie, de l’huile moteur, des clignotants, du contacteur de stop, de l’ampoule arrière, de la bougie d’allumage ainsi qu’à la révision des niveaux de fluides, à un essai routier et à la remise en route de l’engin après hivernage, et s’élève à 258,20 euros ;

Les deuxième et troisième, n° 8455 et 8463, datées du 28 octobre 2025 et qui concernent respectivement le remplacement du kit de chaîne ainsi que de deux clignotants, et le remplacement d’un train de pneus et leur montage, sont d’un montant de 180 et 189 euros ;

Madame [V] [D], ainsi, démontre que la remise en état de la moto lui a coûté une somme totale de 627,20 euros (258,20 + 180 + 189), qu’elle limite toutefois dans ses écritures, pour des raisons qui lui appartiennent, à 460 euros ;

Monsieur [E] [G], qui s’est abstenu de répondre à son courrier électronique précédemment cité du 28 octobre 2025 à 16h17, ne conteste ni l’état de la moto lorsqu’il l’a restituée à Madame [V] [D] ni le montant que cette dernière lui réclame au titre du coût de sa remise en état ;

Il sera par conséquent condamné à payer à Madame [V] [D] une somme de 460 euros qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts

Les échanges électroniques précédemment évoqués caractérisent la stratégie d’immobilisme calculé ou de résistance obstinée déployée par Monsieur [E] [G] pour ne pas honorer l’obligation de remboursement dont il était tenu envers Madame [V] [D], malgré ses promesses, systématiquement non tenues, de la respecter, mais également les relances incessantes de la demanderesse pour l’y inviter en raison, notamment, de ses propres difficultés pécuniaires qu’elle n’a eu de cesse de lui rappeler mais dont il n’a jamais tenu compte ;

Cette attitude, déplorable au regard de l’aide que Madame [V] [D] lui a apportée malgré la délicatesse de sa situation financière et dont la privation de sommes importantes qui lui reviennent a pu déséquilibrer le budget, voire générer des difficultés de paiement des dépenses courantes de la vie quotidienne ou, pire encore, les aggraver, mais également la plonger dans les affres d’une procédure judiciaire à l’issue toujours incertaine, quand bien même elle ne se serait pas forlongée, est constitutive d’un préjudice moral qui doit être réparé ;

Monsieur [E] [G] sera donc condamné à payer à Madame [V] [D] une somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit être jetée sur Monsieur [E] [G] qui a failli à son obligation de rembourser à Madame [V] [D] non seulement la somme non négligeable qu’elle lui avait prêtée en 2024 mais également le montant des réparations nécessaires à la remise en état de la moto qu’il avait gratuitement utilisée pendant quinze mois et qui souffrait d’un manque total d’entretien lorsqu’il la lui a restituée ;

Il serait dès lors particulièrement inéquitable de laisser à la charge de Madame [V] [D] les frais, non compris dans les dépens, qu’elle a été contrainte d’engager pour faire valoir ses droits en justice ;

Elle verse aux débats, à cet égard, la facture n° F202602LI001479 d’un montant de 199,90 euros émise le 11 février 2026 par le site LITIGE.FR, auquel elle a fait appel pour l’aider dans le cadre du litige l’opposant à Monsieur [E] [G] ;

Monsieur [E] [G] sera par conséquent condamné à payer à Madame [V] [D] une somme de 199,90 euros.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens;

Monsieur [E] [G], qui succombe, sera donc condamné aux entiers dépens de l’instance et de ses suites qui incluront en particulier les frais de timbre réglés par Madame [V] [D].

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En vertu de l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ; tel n’est cependant pas le cas de l’espèce ;

Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne Monsieur [E] [G] à payer à Madame [V] [D], au titre de la reconnaissance de dette du 24 septembre 2025, une somme de MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT EUROS (1498 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025.

Condamne Monsieur [E] [G] à payer à Madame [V] [D], au titre du remboursement des frais de réparation de la moto qu’elle lui avait prêtée, une somme de QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (460 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025.

Condamne Monsieur [E] [G] à payer à Madame [V] [D], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, une somme de QUATRE CENTS EUROS (400 euros).

Condamne Monsieur [E] [G] à payer à Madame [V] [D] une somme de CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS et QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (199,90 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [E] [G] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites qui incluront les frais de timbre réglés par Madame [V] [D].

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE JUGE