TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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2ème Chambre

N° RG 25/01769 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZRF

NATURE AFFAIRE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 28 Septembre 2026

Dans l’affaire opposant :

1°) Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]”, pris en son syndic en exercice : la SARL SEGERINVEST, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 380 773 721, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédéric TELENGA de la SELARL BJT, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) La SCI [V], prise en sa qualité de copropriétaire de l’immeuble “[Adresse 1]” immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 839 251 626, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frédéric TELENGA de la SELARL BJT, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSES

ET :

La SA GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 063 797, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Marie-Laure THIEBAUT de la SELARL THIEBAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSE

* * * *

Alexandre MAREY, Juge de la mise en état, assisté de Catherine MORIN, Greffier principal, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance d’administration judiciaire contradictoire, avant dire droit non susceptible d’appel ci-après :

Vu l’assignation délivrée le 27 mai 2025 ;

Vu les conclusions sur incident notifiées électroniquement au Juge de la mise en état le 2 septembre 2025 par le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” et de la SCI [V] ;

L’affaire a été appelée en audience d’incident de mise en état du 9 mars 2026 puis mise en délibéré au 18 mai 2026 et successivement prorogée jusqu’au 28 septembre 2026 ;

Le délibéré n’ayant pas pu aller à son terme en raison de l’empêchement durable du magistrat ayant présidé l’audience, il y a lieu de réouvrir les débats ;

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant avant dire droit, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience d’incidents de mise en état du 19 octobre 2026 à 14 heures 00 – Salle G

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie délivrée le
à Maître Frédéric TELENGA de la SELARL BJT
Maître [Localité 3]-laure THIEBAUT de la SELARL THIEBAUT ET ASSOCIES

La Greffière