T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 25/09542 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K6J7

MINUTE n° : 2026/ 383

DATE : 16 Septembre 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [C] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marion MENABE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSES

S.A.S. FAB ET VIRG, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

S.A.S. MS MOTORCYCLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

S.A.R.L. HOLDING PRO REVOLUTION exploitant sous l’enseigne [L] AUTO SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ (avocat plaidant) et Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 01/07/2026, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 09/09/2026, puis prorogée au 16/09/2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Grégory KERKERIAN
Me Marion MENABE

2 copies expertises
copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Grégory KERKERIAN
Me Marion MENABE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant avis de contrôle technique établi le 21 février 2025 par la S.A.S. FAB ET VIRG sous l’enseigne « S.A.S. [L] AUTO SECURITE », la S.A.S. MS MOTORCYCLES le 01er août 2025 a vendu à distance à Monsieur [C] [Q], au moyen d’une annonce déposée sur LEBONCOIN, une moto d’occasion de marque HARLEY DAVIDSON 883 RIGIDE KUSTOM immatriculée [Immatriculation 1], au prix de 6.569,12 euros.
Par acte du 15 janvier 2025, Monsieur [C] [Q] a fait assigner la S.A.S. MS MOTORCYCLES et la S.A.S. [L] AUTO SECURITE à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, voir condamner les sociétés défenderesses à lui payer une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, et les voir débouter de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/09542.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 mars 2026, la S.A.R.L. HOLDING PRO REVOLUTION exploitant sous l’enseigne [L] AUTO SECURITE a sollicité :
A titre principal, de : DECLARER et JUGER Monsieur [C] [Q] irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir ;DECLARER et JUGER Monsieur [C] [Q] irrecevable et mal fondée en ses demandes ;DEBOUTER Monsieur [C] [Q] de sa demande d’expertise judiciaire ; DEBOUTER Monsieur [C] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens ;DEBOUTER Monsieur [C] [Q] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;CONDAMNER Monsieur [C] [Q] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [C] [Q] à lui payer les entiers frais et dépens de la présente procédure.A titre subsidiaire, en cas d’expertise de :
PRENDRE ACTE de ce qu’elle émet toutes réserves et protestation d’usage avec la faculté de conclure après dépôt du rapport d’expertise ;Lui RESERVER tous ses droits, moyens et garanties accordés dans le cadre de la présente procédure ;DECLARER et JUGER la mesure d’expertise judiciaire sollicitée aux frais avancés des demandeurs débiteurs de la charge de la preuve ;RESERVER les entiers frais et dépens de procédure.Par acte du 17 mars 2025, Monsieur [C] [Q] a fait appeler en la cause la S.A.S. FAB ET VIRG, venant aux droits de la S.A.S. [L] CONTROLE TECHNIQUE « [L] AUTO SECURITE », devenue, à la suite d’un changement de dénomination sociale, la S.A.R.L. HOLDING PRO REVOLUTION à compter du 15 janvier 2026.

Il a, en outre, sollicité la jonction de l’appel en cause, enrôlé sous le numéro RG 26/2124, avec l’instance principale enrôlée sous le numéro RG 25/09542.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mars 2026, Monsieur [C] [Q] a maintenu sa demande de jonction et d’expertise judiciaire. Il a, toutefois redirigé sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, solidairement à l’égard de la S.A.S. MS MOTORCYCLES et de la S.A.S. FAB ET VIRG. Par ailleurs, dans le cas où il serait lui-même condamné au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il a sollicité d’être relevé et garanti par la S.A.S. FAB ET VIRG.
Après renvois contradictoires sur demande des parties, les deux affaires ont été examinées à l’audience du 01er juillet 2026, à laquelle Monsieur [C] [Q] et la S.A.R.L. HOLDING PRO REVOLUTION exploitant à l’enseigne [L] AUTO SECURITE ont comparu et maintenu leurs demandes.
Bien que régulièrement assignées, la S.A.S. FAG ET VIRG et la S.A.S. MS MOTORCYCLES n’ont pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 09 septembre prorogé au 16 septembre 2026.

SUR QUOI,
Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité, en application de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Enfin, l’article 123 du code civil dispose que « les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. »
La S.A.R.L. HOLDING PRO REVOLUTION fait valoir, sans soutien d’aucune pièce, qu’elle a exercé sous l’enseigne [L] AUTO SECURITE l’activité de contrôle technique de véhicule automobile jusqu’au 22 septembre 2024, date à laquelle elle aurait cédé son fonds de commerce, soit jusqu’à une date antérieure à l’avis de contrôle technique du 21 février 2025 sur lequel le demandeur appuie ses demandes. Elle soutient en conséquence n’avoir « strictement rien à voir avec le présent litige » et conclut au débouté de l’intégralité des demandes, fins et prétentions de Monsieur [C] [Q], outre sa condamnation au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Monsieur [C] [Q] reconnaît qu’ « après vérifications [il] a été contraint de constater le caractère erroné des mentions indiqué sur l’acte et d’appeler en cause le réel prestataire et nouvel acquéreur, à savoir la Société par action simplifiée FAB ET VIRG (…) venant aux droits de la société [L] CONTROLE TECHNIQUE « [L] AUTO SECURITE » qui en réalité a réalisé le contrôle technique litigieux ».
Dans ces conditions, Monsieur [C] [Q] sera débouté de l’ensemble des demandes qu’il a dirigé à l’encontre de la S.A.R.L. HOLDING PRO REVOLUTION.
Sur la demande de jonction, aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile prévoit : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. 
Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.
Les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».
Au vu de la nature du litige, la S.A.S. FAB ET VIRG ayant été mis en la cause dans le cadre de l’instance enregistrée sous le RG n°26/2124 alors qu’il est justifié dans l’instance principale enregistrée sous le RG n°25/09542 qu’elle est à l’origine du contrôle technique litigieux, la jonction entre les deux instances susmentionnées apparaît conforme à une bonne administration de la justice, de sorte qu’elle sera ordonnée.
Sur la demande d’expertise judiciaire, l’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des échanges de SMS entre Monsieur [C] [Q] et la S.A.S. MS MOTORCYCLES et de la facture n°9 du 01er août 2025, que les parties se sont accordées sur la vente d’une moto qui ne présentait qu’une fuite d’huile moteur que le vendeur s’engageait à réparer au moyen du remplacement de la pompe à huile, de l’axe carter et d’une vidange, aux frais de l’acheteur.
Il a par ailleurs été remis à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique établi le 21 février 2025 par la société « SAS [L] AUTO SECURITE », dont Monsieur [C] [Q] indique qu’il a en réalité été établi par la S.A.S. FAB ET VIRG, aux termes duquel la moto ne présentait qu’une défaillance mineure, à savoir « siège/selle légèrement défectueux ou absent (hors absence de siège/selle conducteur) AR ».
Monsieur [C] [Q] excipe toutefois avoir constaté, après livraison et essai sur route, d’importantes fuites d’huile.
Il produit au soutien de sa prétention une attestation de témoin de Monsieur [Z] [R] [W], mécanicien auprès de la concession HARLEY DAVIDSON PRESTIGE MOTORCYCLES, selon lequel le 16 août 2025 il a refusé d’intervenir en réparation sur le véhicule et l’a conseillé de ne pas rouler avec ce dernier, qu’il considère dangereux.
Il verse également aux débats un second procès-verbal de contrôle technique en date du 20 août 2025, établi à sa demande, faisant état de ce que la moto présente 02 défaillances critiques (disque ou tambours de frein arrière gauche excessivement usé et cylindre de roue ou étriers de frein arrière gauche endommagé), 12 défaillances majeures (phare avant manquant ou défaillant, feux stop arrière et avant droit défaillants, feux stop arrière d’une autre couleur que rouge, défaillance de l’ensemble des clignotants, roulements de roues avant et arrière bruyant, roues arrière et avant gravement déformées, modification du châssis présentant un risque, endommagement de la transmission, compteur électrique inopérant, endommagement des équipements de réduction des nuisances à l’échappement, émissions sonores excessives et diverses pertes de liquides), outre 06 défaillances mineures.
Monsieur [C] [Q] a sollicité du vendeur l’annulation de la vente. Sur le fondement de l’article L.221-23 du code de la consommation et au motif que l’acheteur a accepté la vente de la moto « en l’état », la S.A.S. MS MOTORCYCLES n’a accepté de reprendre possession du véhicule contre remboursement, qu’à condition que l’acheteur organise et règle les frais liés au transport retour.
La S.A.S. MS MOTORCYCLES et la S.A.S. FAB ET VIRG, n’étant pas comparantes, ne contestent donc pas ces allégations.

Il résulte de tout ce qui précède, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, que Monsieur [C] [Q] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
S’agissant d’une mesure probatoire et précontentieuse, Monsieur [C] [Q] en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à l’instance.
Pour des motifs identiques, et dès lors que Monsieur [C] [Q] pouvait légitimement penser pouvoir faire assigner la S.A.R.L. HOLDING PRO REVOLUTION exploitant sous l’enseigne [L] AUTO SECURITE dans la mesure où le procès-verbal de contrôle technique litigieux indique qu’il a établi par elle, il n’y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
DECLARONS irrecevables l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [C] [Q] à l’encontre de la S.A.R.L. HOLDING PRO REVOLUTION ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 26/2124 et RG 25/09542 sous le seul numéro RG 25/09542 ;
ORDONNONS une expertise et COMMETONS pour y procéder :
Monsieur [X] [M]
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] / Fax : [XXXXXXXX02]
Mail : [Courriel 1]

Qui aura pour mission de :
 – se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ;
– procéder à l’examen du véhicule litigieux de type HARLEY DAVIDSON 883 RIGIDE KUSTOM immatriculée [Immatriculation 1] ;
– décrire l’état dudit véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ;
– examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et particulièrement dans le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
– le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; dire notamment s’ils résultent de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’une réparation défectueuse ;
– rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;
– décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule;

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
– fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis ;

DISONS que Monsieur [C] [Q] devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard le 09 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de trois mille cinq cents euros (3.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert ;

DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l’expert organisera la première réunion ;

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;

DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;

DISONS qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 09 novembre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;

DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [Q] aux entiers dépens de la procédure ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE