T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/03108 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LEDH

MINUTE n° : 2026/ 405

DATE : 30 Septembre 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valérie HELLEBOID, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.A.S. MADISON, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15/07/2026, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 23/09/2026, puis prorogée au 30/09/2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Valérie HELLEBOID
Me Grégory KERKERIAN

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Valérie HELLEBOID
Me Grégory KERKERIAN

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 6 mai 2026, Monsieur [H] [I] a fait assigner la SAS MADISON devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé aux fins de la voir condamner :
– au paiement d’une somme provisionnelle de 8.097 euros outre les intérêts légaux à compter du 17 novembre 2025 au titre du remboursement de trois réfrigérateurs-congélateurs non conformes,
– à la restitution des trois réfrigérateurs-congélateurs aux frais de celle-ci,
– au paiement de la somme provisionnelle de 5.000 euros pour résistance abusive,
– au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [H] [I] explique avoir acquis le 23 juillet 2024 plusieurs biens électroménagers dont trois réfrigérateurs-congélateurs auprès de la SAS MADISON, livrés le 16 août 2024. Il a constaté au cours de la saison 2025 que les modèles acquis ne disposaient par de la fonctionnalité de froid positif, contrairement à sa demande lors de l’acquisition ; Il fait valoir que la garantie légale de conformité est doublement applicable dès lors qu’il avait spécifié lors de son achat de ce la fonctionnalité « froid positif » constituait un élément déterminant et que les modèles vendus n’étaient pas conformes à la description donnée par la société. Il ajoute que le professionnel a manqué à son obligation de délivrance justifiant la résolution du contrat de vente. Il soutient donc sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que ses demandes de provision se fondent sur une obligation non sérieusement contestable. Il argue que la société est taisante depuis son courriel du 18 août 2025 dans lequel il sollicite le remplacement des trois appareils, pour soutenir sa demande indemnitaire provisionnelle. Il maintient la compétence du juge des référés et sollicite à défaut, le bénéfice du renvoi de l’affaire au fond sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 15 juillet 2026 à 11H36, la SAS MADISON conclut au rejet du demandeur en l’état de contestations sérieuses, de son débouté du bénéfice des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile en l’absence de démonstration de toute urgence et enfin à la condamnation du requérant au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que le juge des référés n’a pas compétence pour prononcer une résiliation de contrat par suite d’une appréciation d’un manquement d’une des parties.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 juillet 2026, à laquelle les parties représentées ont comparu et maintenu leurs prétentions.

SUR QUOI

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En vertu de l’article L217-14 du code de la consommation, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

En l’espèce, il n’est contesté par aucune des parties et plus particulièrement la SAS MADISON que les appareils électroménagers de type réfrigérateur-congélateur LIEBHERR acquis par monsieur [H] devaient comporter une fonctionnalité de « froid positif » dont ils ne disposent pas. Sans qu’il soit nécessaire de qualifier cet élément de prépondérant lors de la transaction entre le consommateur et le professionnel, il appert que l’absence de cette fonctionnalité aux appareils livrés et ce alors même que la notice desdits appareils l’a fait apparaître, peut engager la garantie de conformité qui pèse sur tout vendeur professionnel. Pour autant et sans qu’il soit de la compétence du juge des référés, ce dernier ne peut apprécier de la gravité d’un manquement contractuel ouvrant droit à un choix optionnel de réparation ou remplacement dans un premier temps puis à la réduction du prix ou résolution du contrat dans un second temps. Dès lors que les prétentions de restitution des prix d’achat et des appareils ménagers résultent de la résolution du contrat de vente, l’obligation au paiement à paiement de provisions est sérieusement contestable et il sera dit n’y avoir lieu à référé de l’ensemble des chefs de demandes de monsieur [H].

L’absence d’urgence démontrée, voire simplement alléguée il ne pourra être fait application des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile.

L’équité commande que chacune des parties conserve les frais irrépétibles engagés à sa charge, monsieur [H] [I] succombant à celle-ci en supportant les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à référé pour l’ensemble des demandes de monsieur [H] [I],

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS monsieur [H] [I] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE