T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/00964 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LAT5

MINUTE n° : 2026/ 440

DATE : 21 Octobre 2026

PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSES

S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Emmanuel BONNEMAIN
Me Jean bernard GHRISTI

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Emmanuel BONNEMAIN
Me Jean bernard GHRISTI

EXPOSÉ DU LITIGE
 
Par exploit du 29 janvier 2026, soutenu à l’audience du 23 septembre 2026 et auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [C] [V] a fait assigner la société BOURSORAMA, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins principales de condamnation à rétablir par tous moyens ses accès à ses moyens de paiement en ligne et à son espace client sous astreinte de 400 euros par jour de retard passé un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir ainsi qu’au paiement d’une somme provisionnelle de 5000 euros. Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 21 septembre 2026, il conclut au rejet de la demande de nullité formée par la banque BOURSORAMA.
 
Monsieur [C] [V] sollicite d’abord le rejet de la demande de nullité formée par la banque BOURSORAMA en ce que l’irrégularité de forme soulevée a été régularisée avant que le juge statue dès lors que la société BOURSORAMA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 351 058 151, numéro cité dans l’acte introductif d’instance, est intervenue à la cause par conclusions notifiées le 13 avril 2026.
 
Sur la demande de condamnation, il fait valoir que, titulaire de deux comptes auprès de la banque BOURSORAMA, dont un compte courant, il a rencontré des difficultés à compter du mois d’avril 2025 que sa banque ne parvenait pas à résoudre. Il ajoute que plusieurs courriels de sa part adressés à la banque sont restés vains. Il fonde sa demande de condamnation sur le fait que la banque a une obligation de résultat de lui garantir l’accès à ses services et notamment les paiements en ligne.
 
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2026, auxquelles elle se référé à l’audience du 23 septembre 2026 et auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la société BOURSORAMA sollicite à titre principal la nullité de l’assignation délivrée le 29 janvier 2026 à la demande de Monsieur [C] [V] et à titre subsidiaire le débouter de l’ensemble des demandes du requérant. Elle fonde sa demande de nullité sur le fait que l’assignation vise [B] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 351 058 151 et non BOURSORAMA. Au fond, elle indique que son client aurait dû l’avertir de ce que le téléphone sur lequel était installée l’application BOURSORAMA Banque était hors service.
 
 
SUR QUOI
 
Sur la demande de nullité de l’assignation
 
L’article 112 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

En l’espèce, l’assignation délivrée le 19 janvier 2026 à la demande de Monsieur [C] [V] vise la société [B] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 351 058 151 alors que le nom exact de cette société est BOURSORAMA. Néanmoins, le numéro d’immatriculation présent dans l’assignation correspond à celui de la société BOURSORAMA, laquelle a par ailleurs conclu le 13 avril 2026, ce qui a eu pour effet de régulariser l’assignation.
 
La demande de nullité sera donc rejetée.

 
Sur le fond
 
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président statuant en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
 
Monsieur [C] [V] est client de la société BOURSORAMA, laquelle s’oblige en sa qualité de prestataire de services de paiement à exécuter les ordres de paiement en ligne qu’il effectue. En n’ayant pas accès à ce service, le requérant ne peut bénéficier de ce pour quoi il a conclu son contrat avec la société BOURSORAMA et ce pendant plusieurs mois.

La défenderesse soutient que la procédure n’a pas été respectée par Monsieur [V], mais il est constant que celui-ci a téléphoné à la banque et transmis les pièces sollicitées en sorte que la banque défenderesse ne peut se réfugier derrière un prétendu manque d’information du requérant pour expliquer l’absence d’exécution de son obligation de résultat.

L’inexécution de l’obligation de la banque de permettre l’accès de son client à ses services de paiement en ligne n’est donc pas sérieusement contestable et il y aura lieu à référé sur cette demande.
 
S’agissant de la demande de condamnation de la société BOURSORAMA au paiement de la somme de 5000 euros au titre de son préjudice de jouissance, Monsieur [C] [V] expose avoir été empêché d’effectuer tout paiement en ligne et ce jusqu’au jour de l’audience. Il y a donc un préjudice non sérieusement contestable dont le montant, à défaut d’élément permettant de le définir avec précision, sera fixé à la somme de 1000 euros à titre provisionnel. Le surplus de la demande à ce titre sera rejeté.

La société BOURSORAMA, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Par ailleurs, l’équité commande de condamner la société BOURSORAMA à payer au requérant la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le surplus de la demande à ce titre sera rejeté.
 
 
PAR CES MOTIFS
 
Nous, juges des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
 
Vu l’article 835 du code de procédure civile,  
 
REJETONS à titre liminaire la demande de nullité formée par la société BOURSORAMA ;
 
CONDAMNONS la société BOURSORAMA à rétablir par tout moyen l’accès de Monsieur [C] [V] à ses moyens de paiement en ligne à compter d’un délai de DIX JOURS à compter de la présente décision ;

DISONS que, faute pour elle de s’exécuter dans le délai imparti, la société BOURSORAMA sera condamnée à payer à Monsieur [C] [V] une astreinte de 100 euros (CENT EUROS) par jour de retard, et ce pendant un délai de TROIS MOIS à l’issue duquel il pourra de nouveau être fait droit ;
 

CONDAMNONS la société BOURSORAMA à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) à titre de provision en réparation de son préjudice de jouissance ;
 
CONDAMNONS la société BOURSORAMA aux entiers dépens ;
 
CONDAMNONS la société BOURSORAMA à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
 
REJETONS le surplus des demandes.
 

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT