TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 23/06984 – N° Portalis DB3D-W-B7H-J5QY

AFFAIRE :

[H] [W] C/ Société BANCO NAZIONALE DEL LAVORO, CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2]

JUGEMENT DU 29 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL, Greffier

GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2026 mis en délibéré au 22 Juillet 2026 et prorogé au 30 Septembre 2026 puis au 22 Octobre 2026 et en dernier lieu au 29 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à la SCP DUHAMEL ASSOCIES
Copie exécutoire à Me Elodie GIGANT
Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elodie GIGANT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Anne BERNARD-DUSSAULX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSES :

Société BANCO NAZIONALE DEL LAVORO, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ITALIE)
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
défaillant

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIJON [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité audit siège

représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

En juin 2021, Monsieur [H] [C], âgé de 61 ans et en recherche d’emploi, a été contacté par téléphone par un courtier lui proposant d’investir ses économies sur la plateforme de trading en ligne www.dws-info.eu, plateforme détenant plusieurs comptes bancaires dans divers établissements de crédit européens tels que BANCO NAZIONALE DEL LAVORA et BANCO BPI SA. Après plusieurs échanges téléphoniques avec un individu se présentant comme gestionnaire de comptes, Monsieur [H] [C] a investi la somme de 140.000 euros depuis son compte ouvert dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] (ci-après « le CREDIT MUTUEL ») vers la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO en Italie, à raison de deux virements de 45.000 euros le 18 juin 2021 et d’un virement de 50.000 euros le 2 juillet 2021.
Les fonds ont été perdus.

Le 6 janvier 2022, Monsieur [H] [C] a déposé plainte auprès du procureur de la République pour escroquerie en indiquant que la société DWS était inexistante et qu’il avait perdu son investissement.

Monsieur [H] [C] a par ailleurs mis en demeure le CREDIT MUTUEL et les banques BANCO NAZIONALE DEL LAVORA et BANCO BPI SA de procéder au remboursement des fonds.
Ces mises en demeure sont demeurées infructueuses.

C’est dans ce contexte que Monsieur [H] [C] a, par acte délivré le 9 août 2023, fait assigner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIJON TOISON D’[Localité 4] et la Société BANCO NAZIONALE DEL LAVORO SPA devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN afin qu’elles soient condamnées in solidum à l’indemniser de ses préjudices suite aux virements frauduleux.

Suivant ordonnance du 13 février 2025, le juge de la mise en état a déclaré les juridictions françaises territorialement compétentes et la loi française applicable au litige, retenu la compétence territoriale du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN et rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par le CREDIT MUTUEL.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 avril 2026, Monsieur [H] [C] sollicite :
– A titre principal, la condamnation in solidum du CREDIT MUTUEL et de la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO à lui payer la somme de 140 000 euros en réparation de son préjudice financier ;
– A titre subsidiaire, la condamnation in solidum du CREDIT MUTUEL et de la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO à lui payer la somme de 112 000 euros en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;
– En tout état de cause :
– La condamnation in solidum du CREDIT MUTUEL et de la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO à lui payer la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral ;
– La condamnation in solidum du CREDIT MUTUEL et de la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de Maitre Anne BERNARD-DUSSAULX, Avocat au Barreau de Paris ;
– La condamnation in solidum du CREDIT MUTUEL et de la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale dirigée contre le CREDIT MUTUEL, banque émettrice, Monsieur [H] [C] se fonde sur le devoir général de vigilance et de surveillance des établissements bancaires découlant de l’article 1231-1 du Code civil, en vertu duquel le CREDIT MUTUEL aurait dû, selon lui, déceler la présence d’une anomalie apparente dans les opérations à traiter et tout mettre en œuvre pour éviter un préjudice qui résulterait pour son client de la réalisation de cette opération, notamment en en refusant la réalisation ou à tout le moins en mettant en garde son client. Il ajoute que cela vaut même quand l’établissement bancaire n’est pas intervenu à l’opération. Pour Monsieur [H] [C], le caractère anormal de l’opération résultait du montant important des sommes engagées sur une courte période, du nom atypique des bénéficiaires et du lieu de détention des comptes bancaires, à savoir l’Italie. Il souligne enfin que les messages produits par le CREDIT MUTUEL sont postérieurs aux opérations litigieuses et exempts de mise en garde.
Au soutien de sa demande dirigée contre la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO, banque bénéficiaire, Monsieur [H] [C] se fonde à la fois sur l’obligation de vigilance de droit commun pesant sur les banques en vertu de l’article 1240 du Code civil et sur l’obligation de vigilance spécifique résultant des articles L.561-5, L.561-6, L.561-10-2, R.312-2 et R.561-12 du Code monétaire et financier et des dispositions de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 pour faire valoir que les établissements de crédit sont tenus à une obligation de vigilance à l’égard de leur clientèle, leur imposant notamment un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant particulièrement élevé, ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite. Il rappelle que le manquement à une telle obligation constitue une faute. Il estime qu’en l’espèce la banque dans laquelle était domicilié le compte de la société de courtage frauduleuse a manqué à son obligation de vigilance en ne procédant pas aux vérifications nécessaires sur l’actionnariat, l’identité et l’activité de leur cliente.
Monsieur [H] [C] estime que les défenderesses ont toutes deux commis une faute à l’origine de son préjudice correspondant au montant de son investissement.
Au soutien de sa demande subsidiaire au titre de la perte de chance, Monsieur [H] [C] fait valoir que les fautes combinées du CREDIT MUTUEL et de la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO lui ont fait perdre une chance de ne pas investir et perdre les fonds. Il considère qu’il y a lieu d’évaluer cette perte de chance à 80 % des sommes perdues, soit 112.000 euros.

Enfin, Monsieur [H] [C] invoque un préjudice moral résultant du stress lié au sentiment d’avoir été escroqué ainsi que de l’incertitude de sa situation financière.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 avril 2026, le CREDIT MUTUEL sollicite, à titre principal, le rejet des demandes formées à son encontre.
A titre subsidiaire, il demande au tribunal de :
Condamner la société BANCA NAZIONALE DEL LAVORO à le relever et garantir de l’ensemble des condamnations mises à sa charge ;Rejeter les demandes de condamnation au titre du préjudice moral ;Limiter les demandes au titre du préjudice financier en raison de la perte de chance ;Juger que Monsieur [H] [C] a commis une faute nécessitant la réduction de son droit à indemnisation. En tout état de cause, il sollicite la condamnation de Monsieur [H] [C] ou toute autre partie succombante au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Florence ADAGAS-CAOU, avocat aux offres de droit.
Le CREDIT MUTUEL demande enfin au tribunal d’écarter l’exécution provisoire.
Le CREDIT MUTUEL fait valoir que les dispositions du Code monétaire et financier liées à la lutte contre le blanchiment n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce et que seules les dispositions de l’article L.133-21 du Code monétaire et financier, exclusives de toute application des règles de droit commun, sont applicables au présent litige. Il estime avoir simplement réalisé les opérations de paiement ordonnées par Monsieur [H] [C], de sorte que sa responsabilité ne saurait être recherchée.
Il soutient par ailleurs qu’aucune obligation de mise en garde ne pesait sur lui en tant que tiers à l’investissement, au sujet duquel il n’a pas conseillé le demandeur, mais seulement un devoir de non-immixtion dans les affaires de Monsieur [H] [C], sauf anomalie apparente. Il fait valoir qu’aucune anomalie apparente n’existait en l’espèce du fait du profil du demandeur, investisseur averti disposant de plusieurs comptes bancaires dans différents établissements, de ce fait habitué aux opérations de placement complexes et internationales, et en l’absence de caractère anormal des opérations projetées au regard des habitudes de Monsieur [H] [C]. Bien que non tenu à un devoir de mise en garde, il affirme avoir alerté le demandeur sur le risque encouru et lui avoir proposé des solutions d’investissement afin de pallier ce risque.
Si sa responsabilité était retenue, le CREDIT MUTUEL soutient que seule la perte de chance de ne pas investir peut être réparée et non l’entier préjudice. Il considère qu’il n’est pas démontré qu’une mise en garde aurait permis de mettre un terme au souhait d’investissement de Monsieur [H] [C] qui a insisté pour réaliser les ordres de virement malgré les alertes de sa banque, de sorte que la perte de chance doit être fixée à 0%.
Enfin, au soutien de son appel en garantie fondé sur la responsabilité extracontractuelle, le CREDIT MUTUEL estime que la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO aurait dû vérifier lors de la signature de la convention de compte la réalité de l’activité de la société DWS, et soutient que cette faute lui cause nécessairement un préjudice.

Régulièrement assignée par acte signifié à personne morale en application des articles 4 et 9 du Règlement UE N°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 474 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure est intervenue le 4 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du 24 mars 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 19 mai 2026 et le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 30 septembre 2026 puis au 22 octobre 2026 et en dernier lieu au 29 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la responsabilité du CREDIT MUTUEL

Aux termes de l’article L.133-21 du Code monétaire et financier, « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique.
Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. 
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. […] ».
Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier.
L’article L.133-21 précité est en conséquence exclusif de la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1231-1 du Code civil, en vertu de laquelle le banquier est tenu d’un devoir général de vigilance lui imposant de contrôler l’absence d’anomalie apparente affectant l’ordre de paiement.
L’identifiant unique « inexact » au sens des dispositions précitées ne se limite pas aux seules hypothèses d’erreurs matérielles de frappe ou de falsifications graphiques du RIB. Dès lors que l’identifiant fourni par le donneur d’ordre a pour effet d’acheminer les fonds vers un compte qui ne correspond pas au destinataire réellement recherché, quand bien même cela résulterait d’une tromperie ou de l’intervention frauduleuse d’un tiers, l’identifiant transmis est inexact au regard de l’intention du donneur d’ordre.
Il s’ensuit que la réalisation d’un virement conformément aux coordonnées bancaires (IBAN/RIB) remises par le client entre dans le champ des opérations de paiement « mal exécutées » au sens de l’article L. 133-21 précité.
En l’espèce, il est constant que le CREDIT MUTUEL a exécuté les ordres de virement donnés par Monsieur [H] [C] les 18 juin 2021 et 2 juillet 2021 conformément à l’identifiant unique (RIB) fourni par le demandeur. La régularité formelle de l’ordre de virement n’est pas contestée par Monsieur [H] [C] qui ne discute pas avoir lui-même initié les opérations litigieuses, ce qui est attesté par sa pièce n°2. Le demandeur ne conteste pas non plus avoir en toute connaissance de cause donné l’ordre à sa banque de virer deux fois la somme de 45.000 euros puis celle de 50.000 euros au bénéfice de l’organisme « ECO SAFE MOD », lequel était nommément désigné comme titulaire du compte à créditer.
Il résulte de ces éléments que Monsieur [H] [C] a consenti tant au montant qu’au bénéficiaire des virements qu’il a lui-même ordonnés, de sorte que l’opération litigieuse doit être qualifiée d’autorisée au sens de l’article L.133-21 du Code monétaire et financier, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.
L’opération litigieuse autorisée par le client et exécutée par la banque conformément au RIB fourni, qui s’est avéré ultérieurement frauduleux, s’analyse nécessairement comme une opération exécutée sur la base d’un identifiant « inexact », entrant ainsi dans le champ des opérations mal exécutées prévues par l’article L.133-21 du Code monétaire et financier qui exclut la responsabilité du CREDIT MUTUEL.
Ainsi la seule obligation qui pesait sur le CREDIT MUTUEL était de tenter de récupérer les fonds, ce qu’il a vainement tenté de faire.
Monsieur [H] [C] est par ailleurs mal fondé à agir au titre d’un éventuel manquement de la banque à son obligation de vigilance, alors que seules les dispositions du Code monétaire et financier doivent s’appliquer à l’exclusion de tout autre régime de responsabilité.
Dans ces conditions, l’absence de contrôle par la banque d’une éventuelle anomalie apparente, à la supposer caractérisée, est indifférente, de sorte que l’argumentation développée par Monsieur [H] [C] sur ce point est inopérante. Il en va de même s’agissant du manquement allégué de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde.
Il ressort en tout état de cause des échanges de mails versés aux débats que le CREDIT MUTUEL a tenté de mettre en garde Monsieur [H] [C] et que quand bien même ces mises en garde sont contemporaines du virement de 50.000 euros effectué le 2 juillet 2021 ou postérieures, les réponses de Monsieur [H] [C] à sa banque témoignent de son profil d’investisseur averti et de sa volonté de procéder aux opérations litigieuses en dépit des risques éventuels.
En conséquence, Monsieur [H] [C] sera débouté de l’ensemble de ses demandes dirigées contre le CREDIT MUTUEL.

Sur la responsabilité de la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO

Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L.561-2 à L.561-22 du Code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La victime d’agissements frauduleux ne peut donc se prévaloir de l’inobservation de ces obligations pour rechercher la responsabilité d’un établissement bancaire et lui réclamer des dommages et intérêts.
Dans ces conditions, Monsieur [H] [C] est mal fondé à se prévaloir de ces obligations pour rechercher la responsabilité de la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO.

Toutefois, en matière de virements frauduleux, il est constant que la responsabilité de la banque hébergeant le compte bénéficiaire peut être recherchée à l’égard de la victime, avec laquelle il n’est pas contractuellement lié, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil alors que cette banque est soumise à différentes obligations au titre du Code monétaire et financier, dont le non-respect est de nature à constituer une faute délictuelle.
Si l’article R.312-2 du Code monétaire et financier, cité par Monsieur [H] [C], a été abrogé, il existe toutefois un devoir général du banquier de procéder à un contrôle de la personnalité du postulant avant de lui ouvrir un compte et ainsi de vérifier son identité et son domicile. Si les vérifications sont insuffisantes, la banque supporte une partie au moins du préjudice qui découle de son manquement.
La responsabilité d’un établissement bancaire peut ainsi être recherchée sur le fondement de ce texte lorsque son absence de précaution quant à l’ouverture d’un compte a permis la réalisation d’une fraude au détriment d’un client, qu’il s’agisse d’une opération à laquelle la banque participe ou seulement d’une opération avec un compte qu’elle héberge.
En l’espèce, la réalité de la fraude alléguée par Monsieur [H] [C] résulte du dépôt de plainte circonstancié versé aux débats, relatant les conditions dans lesquelles le demandeur a été amené à procéder à des versements au profit de la plateforme DWS-PLATFORM.[Localité 5] inscrite sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers. Il est en outre constant que les fonds versés sur le compte ouvert auprès de la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO n’ont jamais pu être récupérés, caractérisant un préjudice financier direct et certain.
Concernant la faute de la banque, il n’appartient aucunement à la victime d’apporter la preuve que la banque ayant reçu les virements litigieux a manqué à ses obligations légales, preuve qu’elle serait nécessairement en incapacité de rapporter faute de lien avec elle ; il appartient en revanche à la banque du bénéficiaire de prouver qu’elle a satisfait à ses obligations.
Or, en l’espèce, la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO, non comparante, ne produit aucun élément relatif aux conditions d’ouverture du compte ou à la gestion des opérations litigieuses et ne justifie notamment d’aucune diligence quant aux vérifications d’usage sur l’identité et le statut juridique du titulaire du compte lors de son ouverture, ce qui constitue une négligence fautive au sens de l’article 1241 du Code civil.
De plus, la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO aurait dû vérifier la fiabilité de la société de courtage frauduleuse eu égard aux sommes conséquentes sur lesquelles portait l’investissement et au caractère international de l’opération. Or, aucune vérification préalable ne ressort des éléments du dossier.
Ce manquement de la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO à son devoir de vigilance a directement concouru au préjudice subi par Monsieur [H] [C] en permettant la fuite et l’indisponibilité définitive des fonds.
Par conséquent, la responsabilité de la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO est engagée.
Sur le partage de responsabilité

Le CREDIT MUTUEL soutient que Monsieur [H] [C] a commis une faute justifiant la réduction de son droit à indemnisation.
Si le manquement de la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO à son obligation de vigilance est retenu, il est également établi que Monsieur [H] [C] a, par sa propre négligence, contribué à la réalisation du dommage.
En effet, séduit par la promesse de gains importants (il évoque dans son dépôt de plainte la possibilité de doubler voire tripler l’investissement initial), il a pris la décision d’investir une somme importante, représentant selon ses propres dires ses économies, sans se renseigner davantage sur l’opération projetée afin de pallier le manque d’informations dont il disposait sur l’organisme de courtage DWS, ni prendre conseil au préalable auprès d’un professionnel habilité et/ou consulter la liste noire des sites frauduleux publiée par l’AMF sur son site internet accessible au public (ce qu’il expose, dans son dépôt de plainte, avoir fait après la réalisation des virements litigieux), toutes diligences qu’imposait une prudence élémentaire pour un investissement de cette nature et de cette importance.
Cette imprudence a ainsi directement concouru à la réalisation du préjudice et justifie une réduction de 25 % du droit à indemnisation de Monsieur [H] [C].
Sur la détermination des préjudices

Le préjudice financierLa demande principale de Monsieur [H] [C] tendant à la condamnation de la banque à hauteur de 140.000 euros, soit l’intégralité des fonds virés, doit être rejetée.
En effet, le manquement de la banque à son obligation de vigilance n’est pas la cause directe et certaine de la perte totale des fonds en ce qu’il a privé le demandeur d’une opportunité d’être alerté et de renoncer à l’opération.
Le préjudice indemnisable est donc une perte de chance de ne pas effectuer les virements litigieux.
Cette perte de chance doit être évaluée en tenant compte des risques intrinsèques à tout investissement financier. En outre, rien ne permet d’affirmer avec certitude que Monsieur [H] [C] aurait renoncé à l’opération sans le manquement de la banque bénéficiaire, ce d’autant qu’il ressort des éléments versés aux débats qu’il a plusieurs fois exprimé le souhait de procéder aux opérations litigieuses en dépit des risques éventuels.
La perte de chance sera donc évaluée à 60 % de l’investissement.
Après application du partage de responsabilité, la condamnation de la banque s’établit comme suit : 140.000 euros × 60 % (taux de perte de chance) × 75 % (part de responsabilité de la banque) = 63.000 euros.
Le préjudice moralMonsieur [H] [C] sollicite la réparation de son préjudice moral lié au stress provoqué par le sentiment d’avoir été escroqué et l’incertitude quant à sa situation financière.
Le manquement de la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO à son devoir de vigilance a permis la fraude dont Monsieur [H] [C] a été victime et le transfert des fonds vers une entité frauduleuse. Cette situation a nécessairement engendré pour le demandeur une incertitude légitime quant à la disparition irrémédiable de ses économies, préjudice moral en relation de causalité avec la carence de la banque bénéficiaire précédemment caractérisée.
Toutefois, il n’est pas contestable que ce préjudice moral découle également pour partie des agissements frauduleux de tiers non attraits à la présente procédure, de sorte qu’il convient d’en fixer la juste réparation à la somme de 2.000 euros.
Après application du partage de responsabilité, la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO sera condamnée à payer à Monsieur [H] [C] la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 699 du Code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO, qui succombe à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maitre Anne BERNARD-DUSSAULX et de Maître Florence ADAGAS-CAOU.
Sur les demandes au titre des frais irrépétiblesAux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la BANCA NAZIONALE DEL LAVORO, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [H] [C] une somme qu’il est équitable de fixer à 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La BANCA NAZIONALE DEL LAVORO sera également condamnée à payer au CREDIT MUTUEL une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros sur le même fondement.
Sur l’exécution provisoireAux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du même Code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que Monsieur [H] [C] a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation de 25 % ;

CONDAMNE la Société BANCA NAZIONALE DEL LAVORO à payer à Monsieur [H] [C] la somme de 63.000 euros au titre de la perte de chance ; 

CONDAMNE la Société BANCA NAZIONALE DEL LAVORO à payer à Monsieur [H] [C] la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral ;

DEBOUTE Monsieur [H] [C] de ses demandes dirigées contre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] ;

CONDAMNE la société BANCA NAZIONALE DEL LAVORO au paiement des entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maitre Anne BERNARD-DUSSAULX et de Maître Florence ADAGAS-CAOU, Avocats ;

CONDAMNE la société BANCA NAZIONALE DEL LAVORO à payer à Monsieur [H] [C] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société BANCA NAZIONALE DEL LAVORO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] D’[Localité 4] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.