TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 26/00195 – N° Portalis DBZQ-W-B7K-GBTC
N° Minute : 26/00212

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. BASIC CARS, RCS de [Localité 1] 914538350, dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat

PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Lucie DARQUES

DÉBATS : Audience publique en date du 03 Septembre 2026

ORDONNANCE réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 20 juillet 2026, monsieur [R] [U] a fait assigner la société BASIC CARS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l’audience du 3 septembre 2026, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, chargé de décrire les désordres qui affecteraient le véhicule de marque VOLKSWAGEN CADDY immatriculé [Immatriculation 1] acquis auprès d’elle suivant certificat de cession du 9 mars 2025, et de donner les éléments permettant de trancher les responsabilités, les imputabilités et les dédommagements susceptibles d’être fixé, les dépens devant être réservés.

A l’audience, le conseil constitué par monsieur [R] [U] ne s’est pas présenté, et la société BASIC CARS, assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure relevant de la représentation obligatoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

A l’audience du 3 septembre 2026, monsieur [R] [U] n’a pas été représenté par son conseil, et aucune demande de renvoi n’a été formulée ni soutenue par avocat à l’audience, alors que la procédure est orale et relève de la représentation obligatoire.

Partant, il convient de déclarer caduque l’assignation délivrée le 20 juillet 2026 et enregistrée sous le numéro RG 26/00195.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire de Dunkerque, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:

Déclarons caduque l’assignation délivrée le 20 juillet 2026 à la requête de monsieur [R] [U] à la société BASIC CARS et enregistrée sous le numéro RG 26/00195;

Laissons les dépens de la présente instance de référé à la charge de monsieur [R] [U] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 24 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.