Le
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MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00111 – N° Portalis DB3L-W-B7K-FI3X
AFFAIRE : [T] [C] C/ S.A. ABEILLE ASSURANCES, S.A. ALLIANZ I.A.R.D., S.A. CAMCA ASSURANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL

Référés civils

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Dans l’affaire entre :

Mme [T] [C]
née le 24 Août 1986 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Violaine GUIDOT de la SELARL BGBJ, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau d’EPINAL, avocats plaidant

DEMANDERESSE

et

S.A. ABEILLE ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante

S.A. ALLIANZ I.A.R.D.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Anne-laure TAESCH de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, demeurant [Adresse 5] SCP GASSE – CARNEL – GASSE – 54000 NANCY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant substitué par Maître IOGNA PRAT, avocat au barreau de Paris,

S.A. CAMCA ASSURANCE
immatriculée au RCS du LUXEMBOURG sous le n° B 58 149, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante

DEFENDERESSES

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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président

GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier

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Débats tenus à l’audience publique du : 07 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 septembre 2026
Délibéré prorogé au 05 Octobre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 05 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes des 5 et 6 février 2025 (RG n° 25/00032), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ensemble Varroy, pris en la personne de son représentant légal le syndic provisoire Monsieur [X] [I], a assigné en référé Madame [T] [C], l’EURL [S] PRO-POSE et la SAS CHAPE-ISOL devant le président du tribunal judiciaire d’EPINAL, afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Par acte du 10 mars 2025 (RG n° 25/00076), Madame [T] [C] a assigné en intervention forcée Monsieur [X] [I]. L’affaire 25/00076 a été jointe à l’affaire 25/00032.
Par ordonnance du 23 avril 2025, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné Madame [Q] [H] pour y procéder.
Par ordonnance du 4 novembre 2025, Madame [Q] [H] a été remplacée par Monsieur [M] [B].
Par acte du 16 avril 2026, Madame [T] [C] a assigné en référé la SA CAMCA ASSURANCE et la SA ALLIANZ IARD devant le président du tribunal judiciaire d’EPINAL, pour que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables (RG n° 26/00111).
Par acte du 21 août 2026, Madame [T] [C] a assigné la SA ABEILLE ASSURANCES aux mêmes fins (RG n° 26/00178).
L’affaire 26/00178 a été jointe à l’affaire 26/00111 par mention au dossier.
A l’audience du 7 septembre 2026, Madame [T] [C], représentée par son conseil, se désiste de ses demandes à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD et maintient pour le surplus ses demandes initiales.
Elle expose que dans une note du 17 février 2026, l’expert a sollicité la mise en cause de l’assureur de la société [S] PRO-POSE (soit la compagnie CAMCA ASSURANCE) et de l’assureur de la société CHAPE-ISOL (soit la compagnie ALLIANZ IARD) ; qu’il apparaît que la société CHAPE-ISOL est assurée auprès de la compagnie ABEILLE ASSURANCES.
La société ALLIANZ IARD, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
Juger que l’assureur n’est plus l’assureur de la société CHAPE ISOL depuis le 1er octobre 2019, date de résiliation du contrat par l’assurée,Débouter Madame [C] de sa demande dirigée à son encontre.La société CAMCA ASSURANCE et la société ABEILLE ASSURANCES n’ont pas constitué avocat.

DISCUSSION
Sur le désistement partiel
Il convient de constater que Madame [T] [C] se désiste de sa demande à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise :
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il ressort des attestations d’assurance versées aux débats que la SA CAMCA ASSURANCE et la SA ABEILLE ASSURANCES sont respectivement les assureurs de la société [S] PRO-POSE et de la SAS CHAPE-ISOL, parties aux opérations d’expertise.
Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à la demande d’extension des opérations d’expertise.
Sur les dépens :
Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sans préjudice d’une éventuelle décision au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATE que Madame [T] [C] se désiste de sa demande à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD ;
DÉCLARE commune et opposable à la SA CAMCA ASSURANCE et à la SA ABEILLE ASSURANCES l’expertise instaurée par l’ordonnance de référé du 23 avril 2025, et dit que les opérations d’expertise devront en conséquence se poursuivre en leur présence ou celles-ci appelées ;
DIT qu’une copie de la présente ordonnance sera adressée pour information par le greffier à Monsieur [M] [B] ;
DIT que les défenderesses devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles l’expert a déjà procédé, conformément à l’article 169 du Code de procédure civile ;
MET provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de Madame [T] [C] ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS