TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 25/00946 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IIV6

S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT

C/
[M] [K] divorcée [S]
[G] [S]

JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 31 Août 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Madame [M] [K] divorcée [S]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Non Comparante

Monsieur [G] [S]
CHRS UDAF 29
[Adresse 7]
[Localité 3]

Non Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 17 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Par contrat en date du 20 mars 2018, l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (EURE Habitat) a donné à bail à Monsieur [G] [S] et Madame [M] [K] épouse [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel total de 497,53 euros charges comprises.

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la SAEM MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d’Évreux.

Les époux [S] ont divorcé le 12 septembre 2023 et Madame [M] [K] épouse [S] est resté dans les lieux.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 septembre 2023 ; puis elle a fait assigner Monsieur [G] [S] et Madame [M] [K] épouse [S] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 19 août 2025 à l’égard Madame [M] [K] divorcée [S] et par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26 août 2025 à l’égard de Monsieur [G] [S] pour voir :

prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion des locataires ;condamner solidairement les locataires à lui payer la somme de 273,20 euros due au titre d’arriérés de loyers ; condamner Madame [M] [K] divorcée [S] à lui payer la somme de 1.758,61 euros due au titre d’arriérés de loyers ; condamner in solidum les locataires à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. condamner les locataires aux entiers dépens.

A l’audience du 17 juin 2026, après un renvoi à la demande de la partie demanderesse,

La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 – représentée par son Conseil – en raison de l’apurement des loyers arriérés – a maintenu ses demandes tendant à la condamnation des parties défenderesses aux dépens et frais irrépétibles.

Monsieur [G] [S], à l’égard duquel la délivrance de l’assignation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Madame [M] [K] divorcée [S], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à personne, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe antérieurement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.  »

SUR LES DEPENS :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La dette locative ayant été apurée après la délivrance d’un commandement de payer et d’une assignation, les dépens demeureront à la charge de Monsieur [G] [S] et Madame [M] [K] divorcée [S], étant précisé qu’ils ont, en grande partie, d’ores et déjà été réglés selon le décompte établi par la partie demanderesse.

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES :
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie en tout ou partie les frais exposés non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’état, il n’apparaît pas inéquitable de condamner in solidum Monsieur [G] [S] et Madame [M] [K] divorcée [S] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 une somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les locataires ont apuré la dette locative le 21 octobre 2025 et qu’aucune demande autres que celles relatives aux frais n’est maintenue à leur encontre ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [G] [S] et Madame [M] [K] divorcée [S] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [G] [S] et Madame [M] [K] divorcée aux dépens de l’instance, étant précisé que le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation et de sa dénonciation aux services du préfet ont été réglés en partie à la date du 21 octobre 2025 ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT