Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 26/00143 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C7GL
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Septembre 2026

ROLE N° RG 26/00143 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C7GL

PRESIDENT : Monsieur Denis WEISBUCH, Président du Tribunal judiciaire de GAP.

GREFFIER, présent lors des débats : Monsieur Emmanuel LEPOUTRE
GREFFIER, présent lors du prononcé : Madame Andréa LHOTE

DEBATS :

A l’audience publique du dix huit Août deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six.

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DEMANDERESSE :

S.C.I. [Q] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 501 036 685, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège.
Activité : , demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Anne VALLEE de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocate au barreau de HAUTES-ALPES

DEFENDERESSE :

S.A.S. TUTTI immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 953 613 387, sise [Adresse 2] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 04 février 2020 la SCI [Q] a donné à bail à la SAS TUTTI des locaux à usage de salle de restaurant avec terrasse, cuisines et réserves.

La durée du bail commercial était de neuf années et a commencé à courir à compter rétroactivement du 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel non assujetti, hors charges de 24 000 €, payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois, outre une provision pour charges d’un montant mensuel de 135 €.

La SAS TUTTI a cessé de régler les loyers et charges à compter du mois d’avril 2026 ; es mises en demeure du 28 avril et 17 mai 2026 sont restées infructueuses.

Le 27 mai 2026, la SCI [Q] a fait signifier à la SAS TUTTI un commandement de payer visant la clause résolutoire ; le commandement est resté sans effet dans le délai d’un mois imparti.

Par acte du 31 juillet 2026 la SCI [Q] a fait assigner la SAS TUTTI devant le juge des référés et demande :
-Juger la SCI [Q] recevable et bien fondée en toutes ses demandes,
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 27 juin 2026,
-Ordonner l’expulsion de la société TUTTI et de tous occupants de son chef,
-Ordonner en tant que de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la société TUTTI dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le Commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de 1’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution,
-Juger la créance de la SCI [Q] non sérieusement contestable,
-Condamner par provision la société TUTTI à payer à la société SCI [Q] la somme de 6.562,61 € au titre des impayés arrêtés à la date du 27 juin 2026 et du coût du commandement, outre intérêts de droit à compter du 27 mai 2026,
-Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la charge de la société TUTTI, à la somme de 3.135 € à compter du 28 juin 2026 et la condamner au paiement à titre provisionnel,
-Dire que les intérêts échus, dus au moins pour une amée entière, produiront intérêt, par application de l’article 1343-2 du code civil,
-Condamner la société TUTTI au paiement d’une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
-Condamner la société TUTTI au paiement des émoluments de recouvrement prévus par les articles A 444-31 et A444-32 du code de commerce en cas d°exécution forcée,

-Ordonner que l’exécution de 1’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

Régulièrement assignée la SAS TUTTI n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant cependant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

I. Sur la recevabilité de la demande

L’article R.211-4 du code de l’organisation judiciaire dispose :

« I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l’article L.211-9-3 connaissent seuls, dans l’ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d’un même département ou, dans les conditions prévues au III de l’article L. 211-9-3, dans deux départements, de l’une ou plusieurs des compétences suivantes :
2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; »

Par ailleurs, l’article R145-23 du Code de commerce dispose :

« Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble ».

L’article L145-41 du Code de commerce impose au bailleur de faire réaliser un commandement de payer :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, le local donné à bail à SAS TUTTI se trouvant sur la commune d’[Localité 3] dans le ressort de la juridiction de [Localité 2].

En outre, la SCI [Q] a fait délivrer le 27 mai 2026 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire. Le délai d’un mois après commandement étant expiré depuis le 28 juin 2026, elle était libre d’agir.

Par conséquent, le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes.

II. Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce : toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, un commandement de payer a été signifié par la SCI [Q] le 27 mai 2026 aux fins de règlement des loyers et taxes correspondant au solde échu au mois de mai 2026. Ce commandement vise effectivement la clause résolutoire insérée au bail commercial du 04 février 2020 et manifeste au débiteur l’intention de s’en prévaloir à défaut de règlement des sommes dues dans le mois suivant la signification dudit commandement.

La SAS TUTTI n’ayant pas pleinement satisfait aux clauses du commandement dans le mois de sa délivrance ni saisi le juge aux fins de délai, et en l’absence de contestations sérieuses élevées lors de l’audience, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire contractuellement prévue à compter du 28 juin 2026.

III. Sur le maintien dans les lieux

Le maintien dans les lieux de SAS TUTTI ou ou de tous occupants en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, le cas échéant avec l’assistance de la force publique.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi, en cas d’expulsion, conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Dès lors, il convient d’ordonner l’expulsion immédiate de SAS TUTTI ou de tous occupants et ce, au besoin du concours de la force publique.

IV. Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et des provisions sur charges

La SCI [Q] sollicite le paiement provisionnel de la somme de 6.562,61€ au titre des impayés arrêtés à la date du 27 juin 2026 et du coût du commandement, outre intérêts de droit à compter du 27 mai 2026

Il convient de rappeler que les loyers ne sont dus que jusqu’au jour de la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire.

Sur la base du loyer contractuellement prévu et en l’absence de paiement justifié, la créance n’est pas sérieusement contestable, de sorte que la SAS TUTTI doit être condamnée à verser un loyer jusqu’au 27 juin 2026 inclus.

Aux termes du bail du 4 février 2020 le loyer annuel non assujetti, hors charges est de 24 000 €, payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois, outre une provision pour charges d’un montant mensuel de 135 €.

La SAS TUTTI est donc incontestablement redevable d’un loyer s’élevant :
-loyer et charges avril 2026 : 2.135,00€
-loyer et charges mai 2026 : 2.135,00€
-loyer et charges du 1 au 27 juin 2026 inclus (24000/365×27)+135charges=1.910,34€

soit la somme totale de 6.180,34 €.

Il convient par conséquent de condamner SAS TUTTI à verser à SCI [Q] la somme de 6.180,34 € euros à titre de provision à valoir sur les loyers et taxes impayés jusqu’au 27 juin 2026 inclus, date de résiliation du bail.

V. Sur la demande d’indemnité d’occupation

Il convient de rappeler qu’à compter de la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

SCI [Q] sollicite que SAS TUTTI soit condamné à lui verser une indemnité d’occupation à hauteur du loyer et des charges qui auraient été dû si le bail commercial n’avait pas été résilié.

Il convient dès lors de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié à compter du 28 juin 2026 et jusqu’à complète libération des lieux.

SAS TUTTI sera par conséquent condamnée à verser une indemnité provisionnnelle d’occupation d’un montant de 3.135€ euros par mois tel que prévu par les statuts.

VI. Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code de procédure civile dispose que :

“Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.”

Néanmoins, il n’entre pas dans le pouvoir du juge des référés de prononcer la capitalisation d’intérêts échus de sorte que la demande présentée en ce sens par la SCI [Q] est vouée au rejet.

VII. Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que :“Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.”

L’article 489 du code de procédure civile dispose que : “En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute”.

En l’espèce, la SCI [Q] n’établit aucune nécessité de prévoir que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

Dans ces conditions, il n’existe aucune nécessité de prévoir que la présente ordonnance sera exécutoire sur minute.

VIII. Sur les demandes annexes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS TUTTI partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens et ce compris le coût du commandement de payer.

Ces dépends ne comprennent pas les émoluments de recouvrement visés par les articles A 444-31 et A 444-32 du code de commerce qui relèvent des frais de procédure.

Par ailleurs, l’équité commande de condamner la SAS TUTTI à verser la somme de 800€ la SCI [Q] sur le fondement de l’article 700

Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 26/00143 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C7GL

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que la demande de la SCI [Q] est recevable ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial du 4 février 2020 entre la SCI [Q] et la SAS TUTTI à compter du 28 juin 2026 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des locaux commerciaux situé sur la Commune d'[Localité 4], au sein d°un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété et cadastré section AA n°[Cadastre 1], plus précisément, les lots n°23, 101, 102, 24, 25, 39, 40, dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS TUTTI , et de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

ORDONNONS que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de SAS TUTTI dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à SAS TUTTI d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution ;

CONDAMNONS SAS TUTTI à verser à la SCI [Q] une provision de 6.180,34 € euros (six mille cent quatre-vingts euros et trente-quatre centimes) à valoir sur le montant des loyers et provisions sur charges impayés jusqu’au 27 juin 2026 inclus, date de résiliation du bail ;

CONDAMNONS SAS TUTTI à verser à SCI [Q] une indemnité d’occupation provisionnelle, à compter du 28 juin 2026 jusqu’à la libération complète des lieux, de 3.135€ (trois mille cent trente cinq euros) par mois ;

REJETONS la demande de la SCI [Q] sur la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNONS la SAS TUTTI à payer à SCI [Q]une somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTONS toutes les autres demandes ;

CONDAMNONS la SAS TUTTI aux dépens en ce compris les commandements de payer;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.