1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me BARGAIN+ 1 CCC Me CERATO + 1 CCC Me GALLO
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
EXPERTISE

S.C.I. TERRE D’EDEN
c/
S.C.I. DE LA RAMPE, S.A. LLOYD’S COMPANY

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00137 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QQWM

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 22 Juin 2026

Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. TERRE D’EDEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, Me Pénélope BARGAIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

ET :

S.C.I. DE LA RAMPE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Denis CERATO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. LLOYD’S COMPANY
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 22 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte authentique reçu le 12 septembre 2024, la S.C.I. Terre d’Éden a acquis de la S.C.I. de la Rampe une maison à usage d’habitation, sur deux niveaux desservis par un ascenseur, avec notamment terrain, piscine miroir, pool house, garages et parking, sise à [Localité 2], au prix de 2.950.000 euros.

Il est précisé à l’acte que la construction de la piscine et d’un garage, entreprise dans le courant de l’année 2017/2018, sans autorisation préalable, avait donné lieu à un procès-verbal d’infraction en date du 9 juillet 2018 ayant donné lieu, compte tenu du paiement d’une amende administrative en lien avec l’infraction, à une décision de classement sans suite le 3 février 2023.

Exposant avoir constaté, suite à la vente, la présence de coulures de rouille à différents endroits sous la piscine édifiée au-dessus d’un garage, dont la réalité ressort d’un procès-verbal de constat dressé le 29 septembre 2025, et que les écoulements d’eau dans la gaine d’ascenseur lors de fortes pluies, induits par l’absence de caniveau au-devant la porte d’ascenseur, sont de nature à générer des désordres sur l’installation, suivant exploit en date des 19 novembre et 2 décembre 2025, la S.C.I. Terre d’Éden a fait assigner en référé la S.C.I. de la Rampe et la S.A. Lloyd’s Company par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise judiciaire, avec la mission qu’elle souhaite voir être confiée à l’expert, et de voir réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026.

*****

La demanderesse est en l’état de ses conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, de condamner solidairement les sociétés requises à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et sollicite, pour le surplus, le bénéfice de son assignation introductive d’instance.

En réponse aux écritures adverses, elle expose que :
-ni l’absence de règlement amiable préalable du litige, ni sa carence probatoire, ni enfin l’absence d’urgence ne constituent des moyens utiles pour s’opposer à sa demande ;
-la mention dans l’acte de vente de l’intervention de la société Pro Bat Concept suffit à la rendre vraisemblable, et fonde la mise en cause de son assureur ; la date de réalisation des travaux et les conditions de déclenchement de sa police étant à ce stade indéterminées, les objections que l’assureur oppose à sa mise en cause sont infondées.

Vu les conclusions de la S.C.I. de la Rampe, notifiées par RPVA le 17 février 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, de :
À titre principal :
-débouter la S.C.I. Terre d’Éden de sa demande de désignation d’un expert, en l’absence de motif légitime et d’urgence ;
-la débouter de l’intégralité de ses demandes ;
-la condamner à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-la condamner aux entiers dépens.
À titre subsidiaire :
-juger qu’elle formule les protestations et réserves d’usage ;
-réserver les dépens.

Elle expose que :
-aucune tentative amiable de résolution du litige n’a été initiée ;
-les éléments probatoires produits au soutien de la demande, établis hors son contradictoire, ne sont corroborés par aucune pièce du dossier ;
-le constat de commissaire de justice n’est aucunement constitutif d’un motif légitime ;
-l’acte de vente comprend une clause usuelle de non garantie des vices apparents et cachés ;
-la demanderesse a fait établir un rapport par une expert et visité le bien avant le vente ; elle l’a ainsi acquis en parfaite connaissance de son état.

Vu les conclusions en défense n°2 de la société Lloyd’s Insurance Company, notifiées par RPVA le 17 juin 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa de l’article 154 du code de procédure civile ; de :
-débouter la S.C.I. Terre d’Éden de sa demande de désignation d’un expert judiciaire à son contradictoire en a qualité d’assureur de la société Pro Bat Concept, en l’absence de garantie mobilisable n’étant ni l’assureur à la date de la réalisation des travaux ni à la date de la réclamation et en l’absence de preuve de l’intervention effective de cette dernière ;
-la mettre hors de cause ;
-rejeter toute demande de condamnation dirigée à son encontre ;
-condamner la S.C.I. Terre d’Éden au paiement de la somme de . Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle expose que :
-aucune facture ou marché de travaux n’est communiqué afin d’attester de l’intervention de la société Pro Bat Concept aux travaux litigieux ;
-le notaire rédacteur n’a fait que retranscrire les déclarations du vendeur sans procéder à aucune vérification ;
-en outre, les travaux auraient été réalisés au cours de l’année 2017, soit antérieurement à la souscription du contrat d’assurance, régularisé le 23 mai 2018 ; dès lors n’étant pas l’assureur à la date de la réalisation des travaux, sa garantie obligatoire n’est pas mobilisable ;
-de plus elle n’était pas l’assureur à la date de la réclamation, la société Pro Bat Concept ayant souscrit à compter du 2 mai 2019 une police auprès de la société Fidelidade Companhia de Seguros ;
-enfin, la construction d’une piscine n’a pas été déclarée au titre des activités garanties ; elle est ainsi fondée à opposer une position de non assurance pour la réalisation de travaux qui relèvent de ladite activité.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la demande d’expertise judiciaire :

En application de l’article 145 du même code, «s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé».

Il convient de rappeler que, hors le cas d’un obstacle manifeste et dirimant à l’action qui pourrait être intentée au fond, l’allégation ou l’existence de contestations sérieuses n’est pas de nature à faire échec à la mise en œuvre des mesures visées à l’article 145 du code de procédure civile.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle de la ou des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.fisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée, et que cette dernière ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats, et notamment de l’acte authentique de vente reçu le 12 septembre 2024, du procès-verbal de constat dressé le 29 septembre 2025 et de la note de synthèse de Monsieur [B] [Z] en date du 20 octobre 2025, un motif légitime pour la demanderesse de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’elle invoque à son préjudice.

Les contestations élevées par la S.C.I. de la Rampe et la société Lloyd’s Insurance Company du chef de leur responsabilité et garantie relèvent d’un débat devant le Juge du fond.

En ce qui concerne la société de la Rampe, il convient de rappeler que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Ainsi il ne saurait être fait grief à la demanderesse de sa carence probatoire, la charge de la preuve lui incombant consistant non à démontrer la réalité des désordres qu’elle décrit au soutien de ses prétentions et leur causalité, mais celle d’un litige dont l’objet est suffisamment déterminé, et dont la solution dépend de la mesure d’expertise sollicitée sans qu’elle ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d’autrui.

Or, tel est précisément le cas en l’espèce les parties s’opposant sur la réalité des désordres, leur gravité ainsi que sur leur nature cachée à la vente, éléments qui s’entendent d’une défense au fond qu’il est prématuré d’évoquer.

Ainsi, le succès de la demande n’étant pas subordonné à la preuve de désordres et de préjudices d’ores et déjà établis de manière certaine, il s’en infère que c’est vainement que la S.C.I. de la Rampe fait état de l’absence de démonstration de désordres, de préjudices et d’un lien de causal.

En outre, comme le soulève justement la demanderesse, en évoquant l’absence de diligence amiable préalable à la saisine de la juridiction, la S.C.I. de la Rampe subordonne le bien succès de sa demande, formulée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à une condition non prévue par ce texte.

De plus il est usuel pour un procès-verbal de constat d’être dressé hors le contradictoire des parties mises en cause, et il n’en résulte aucune atteinte à leur droit dès lors qu’il n’a pour objet que de décrire, à des fins probatoires, une situation telle qu’elle est objectivement constatée par son rédacteur, étant rappelée que lesdites constatations font foi jusqu’à inscription de faux.

En ce qui concerne la société Llord’s Insurance Company, la mention, dans l’acte de vente de la société Pro Bat Concept, identifiée notamment par l’indication de son siège social, comme étant intervenue aux travaux litigieux, constitue, avec l’évidence requise en référé, un élément suffisant à fonder la mise en cause de son assureur.

En outre, ce dernier ne peut sans se contredire :
-contester la participation effective de son assurée aux travaux, et soutenir qu’elle les aurait réalisés en dehors de la période de mobilisation de sa garantie ;
-dénier toute valeur probante aux éléments recueillis par le notaire instrumentaire quant à la participation de son assurée aux travaux, et retenir la date qu’il a mentionnée dans son acte au titre du démarrage des travaux.

Il convient à cet égard d’observer qu’elle précise dans ses conclusions que « lesdits travaux auraient été réalisés au cours de l’année 2017 » ; cet usage du conditionnel démontre, s’il était besoin, que la date de réalisation de l’ouvrage querellé est à ce stade indéterminée.

De plus, s’agissant du moyen tenant à l’exercice d’une activité non garantie, outre le fait que son succès nécessiterait une analyse des clauses contractuelles de la police excédant la compétence de la juridiction des référés, il est acquis que les travaux dont s’agit ayant également porté sur la construction d’un garage, pourraient entrer dans le champ de l’activité garantie de « maçonnerie ».

Enfin leur mise en cause dans l’expertise judiciaire à venir, légitime, ne préjudicie nullement à leur droit de soulever au fond tout moyen du chef de leur responsabilité / garantie.

Il convient en conséquence, en application de l’article 145 susvisé, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire en ce que d’une part elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et, d’autre part, se déroulera au contradictoire de ses requises, dont la responsabilité et la garantie sont, en définitive, susceptibles d’être engagées.

Les modalités de cette expertise, qui sera ordonnée aux frais de la demanderesse qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

II. Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

La demanderesse au bénéfice de laquelle la présente ordonnance est rendue, supportera les dépens de l’instance de référé.

En l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire exécutoire immédiatement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dés à présent, en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Donnons acte à la S.C.I. de la Rampe de ses protestations et réserves d’usage.

Rejetons la demande de mise hors de cause de la société Lloyd’s Insurance Company.

Ordonnons une expertise.

Désignons à cet effet :
Monsieur [U] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]

en qualité d’expert, qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :

1°) se rendre sur les lieux, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception ;

2°) préciser, dans toute la mesure du possible, la date d’ouverture de chantier, les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et/ou terminés, ainsi que tout élément permettant à la juridiction éventuellement saisie du litige d’apprécier l’existence d’une livraison, avec ou sans réserve ou, à défaut, d’en fixer la date ;

3°) se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et entendre, si besoin est, tous sachants ; notamment prendre connaissance de l’acte authentique de vente reçu le 12 septembre 2024, du procès-verbal de constat dressé le 29 septembre 2025 et de la note de synthèse de Monsieur [B] [Z] en date du 20 octobre 2025 ;

4°) vérifier la réalité des désordres allégués par la requérante dans son assignation et les pièces versées aux débats ; les décrire, et en déterminer la date d’apparition ;

5°) dire si les désordres constatés sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la vente ; Dans l=hypothèse où les vices auraient été cachés préciser la date à laquelle ils se sont révélés ;

6°) fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire si le vendeur en avait connaissance ;

7°) préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ;

8°) rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;

9°) fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes ;

10°) préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ;

11°) donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;
À défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;

12°) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

13°) fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels allégués, et donner son avis en les chiffrant ;

14°) s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

Disons que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile.

Disons que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne.

Disons que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations.

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge.

Disons que la S.C.I. Terre d’Éden devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Grasse, dans les deux mois suivant l’invitation qui lui en sera faite conformément à l’article 270 du code de procédure civile, la somme de 3.000 (trois mille) euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité.

Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieux et places.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état.

Disons que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 12 mois de sa saisine, à moins qu’il ne refuse sa mission.

Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande.

Disons que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur.
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites.

Informons l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci.

Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle.

Disons qu’à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise.

Disons que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l’original.

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s’’il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Disons que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 précité pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe.

Condamnons la S.C.I. Terre d’Éden aux dépens.

Disons n’y avoir pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.

Le Greffier Le Juge des référés