1 CCC DOSSIER + 1 Fe et 1 CCC Me [Z]
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 24 SEPTEMBRE 2026

S.D.C. [Adresse 1]
c/
[C] [G]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/02104 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXE2

Après débats à l’audience publique tenue le 02 Septembre 2026

Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.D.C. [Adresse 1]
C/o son syndic, FONCIA AD IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Madame [C] [G]
née le 30 Octobre 1980 à ALLEMAGNE
[Adresse 3]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Septembre 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [C] [G] est copropriétaire (lot 10) au sein de la [Adresse 4] [Adresse 1] située [Adresse 1] à [Localité 3].

Suivant acte d’accomplissement des formalités en date du 9 avril 2026 à l’autorité compétente AMTSGERICHT FREIBURG IM BREISGAUen application de l’article 14 du règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2025 relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [C] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, à l’effet de voir, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de l’article 19-2 et du décret du 17 mars 1967 :
– déclarer le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] recevable et fondé en ses demandes en paiement formées à l’encontre de Madame [C] [G];
– constater le vote, par l’assemblée générale du 27 août 2025, du budget prévisionnel de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour un montant de 12.500 €,
Vu la mise en demeure 19-2 adressée par Maître [B] [Z] à Madame [C] [G], en date du 8 janvier 2026,
– constater l’expiration du délai légal de 30 jours et la déchéance du terme;
– condamner Madame [C] [G] au paiement des sommes suivantes :
327,64 € au titre des provisions sur charges et fonds travaux échues pour l’exercice en cours, à savoir pour les 1er janvier et avril 2026; 820,42 € restant dus au titre des charges dues du 15 novembre 2023 au 1er avril 2026;327,64 € au titre des charges et cotisations fonds travaux non encore appelées de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour les troisième et quatrième trimestres de l’exercice 2026;2.236,91 € au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;le tout avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement;- condamner Madame [C] [G] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 29 avril 2025, soit la somme de 380,32 €, outre celui de la présente assignation;
– juger qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit.

L’affaire a été initialement appelée à l’audience de procédure accélérée au fond du 3 juin 2026 date à laquelle elle a été évoquée.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] , par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens du syndicat, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, Madame [C] [G] n’a pas comparu ni personne pour elle ; le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS ET DÉCISION

1/ Sur la procédure

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame [C] [G] a été régulièrement assignée conformément à l’article 14 du règlement UE n°2020/1784 du Parlement européeen et du Conseil du 25 novembre 2025 relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et aux articles 684 et suivants du code de procédure civile, ainsi qu’il résulte du certificat de l’autorité requise attestant de la remise de l’assignation le 12 mai 2026.

Les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s’est écoulé entre la transmission du second original le 16 avril 2026 et l’audience du 2 septembre 2026.

Un délai suffisant s’est écoulé entre la délivrance de l’assignation et l’audience fixée au 2 septembre 2026.

2/ Sur les demandes principales

Il appartient à tout créancier, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de l’obligation de paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Cependant, chaque copropriétaire est recevable à contester son décompte individuel s’il s’avère que les sommes qui sont portées, en débit ou en crédit, ne sont pas en corrélation avec les résolutions adoptées par l’assemblée générale.

Aux termes de l’article 14-1 de la même loi, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.
Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

Il résulte par ailleurs de l’article 14-2-1 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 que, dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d’une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l’immeuble […] Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Cette procédure accélérée de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire a été mise en place afin d’assurer le bon fonctionnement du budget prévisionnel annuel prévu à l’article 14-1 de la loi et prévoit ainsi la possibilité d’obtenir une décision exécutoire permettant à la copropriété de recouvrer plus rapidement les provisions sur charges et les fonds de travaux nécessaires au bon fonctionnement de son exercice en cours.

Sur la qualité à agir

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] fournit en l’espèce :
– le relevé de propriété attestant que Madame [C] [G] est copropriétaire du lot 10 au sein de la résidence de la résidence [Adresse 1] à [Localité 4];
– le contrat de syndic en cours au titre duquel la SAS FONCIA AD IMMOBILIER intervient pour son compte.

Sur l’approbation par l’assemblée générale du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels

Il résulte des pièces produites que les exercices comptables du syndicat des copropriétaires courent du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence de la [Adresse 4] [Adresse 1] produit notamment aux débats les pièces suivantes :
– le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 septembre 2023 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l’exercice 2022 et voté le budget prévisionnel et le fonds Alur de l’exercice 2024;
– le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 18 juillet 2024 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l’exercice 2023, voté le budget prévisionnel et le fonds Alur de l’exercice 2025 ainsi que divers travaux;
– le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 août 2025 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l’exercice 2024 et voté le budget prévisionnel et le fonds Alur de l’exercice 2026.

Il résulte de ces pièces que les copropriétaires ont régulièrement approuvé les comptes du syndicat pour les exercices comptables 2022, 2023 et 2024 et qu’ils ont également voté les budgets prévisionnels des exercices 2024, 2025 et 2026, l’exercice 2026 correspondant à l’année en cours au jour de l’envoi de la mise en demeure.

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure

La mise en oeuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre au titre de l’article 14-1 ou une cotisation du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 soit demeurée impayée passé un délai de 30 jours après mise en demeure.

Ainsi que cela été rappelé dans un avis rendu le 12 décembre 2024 par la 3ème chambre de la cour de cassation, cette mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprise dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond.

Il est en effet nécessaire, pour que la procédure dérogatoire prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 puisse être mise en oeuvre, que la mise en demeure préalable constitue une interpellation utile, informative et dénuée d’ambiguïté afin que le copropriétaire défaillant puisse prendre la mesure exacte de l’injonction qui lui est faite et identifier clairement la réponse appropriée attendue, dans le délai requis.

L’article 64 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir, a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.

L’article 65 de ce décret dispose qu’en vue de l’application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s’il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Il résulte de ces articles que le délai de 30 jours débute au lendemain du jour de la première présentation du courrier au dernier domicile connu du copropriétaire défaillant, que ce copropriétaire signe l’avis de réception ou que ce courrier revienne avec les mentions “pli avisé et non réclamé”, “pli refusé par le destinataire” ou “destinataire inconnu à cette adresse” lorsque le copropriétaire n’a pas notifié dans les formes son changement d’adresse.

Selon le décompte arrêté au 1er avril 2026, récapitulant les sommes échues à cette date et les sommes non encore échues au titre de l’exercice 2026 (pièce en demande n°11), au moins une provision trimestrielle due au titre du budget prévisionnel de l’exercice 2026, approuvé selon assemblée générale des copropriétaires en date du 27 août 2025, n’a pas été versée à sa date d’exigibilité.

Le syndicat des copropriétaires produit notamment la lettre de mise en demeure adressée par son conseil à Madame [C] [G] (courrier en date du 5 janvier 2026 envoyé le 8 janvier 2026 et non réceptionné faute d’identification de la destinataire à l’adresse figurant dans l’assignation) d’avoir à régler la somme de 163,82€ au titre de l’appel de charges (157,41€) et de la cotisation du fonds Alur (6,41€) du 1er janvier 2026 et lui rappelant qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision et après mise en demeure restée infructueuse passée un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues de l’exercice 2026 ainsi que les sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles en application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle est incontestablement restée infructueuse passé le délai de 30 jours ainsi qu’il résulte du décompte produit arrêté au 1er avril 2026.

Le syndicat des copropriétaires demandeur justifie donc avoir valablement mis en œuvre les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent dès lors immédiatement exigibles.

Sur les sommes restant dues et provisions devenues immédiatement exigibles

Le syndicat des copropriétaires demandeur produit :
– le commandement de payer en date du 29 avril 2025;
– le décompte des charges dues du 15 novembre 2023 au 1er avril 2026 ainsi que les charges non encore échues au titre de l’exercice 2026;
– les appels de fonds du 1er janvier 2024 au 1er avril 2026;
– le décompte des charges des exercices 2023 et 2024;
– les annexes comptables des exercices 2023 et 2024.

Madame [C] [G], qui ne comparait pas bien que régulièrement assignée, ne conteste pas n’avoir pas réglé la totalité des charges et provisions dues.

Au regard des pièces susvisées et du décompte produit (expurgé d’un montant de 2.617,23€ au titre des frais ci-après évoqués), Madame [C] [G] sera ainsi condamnée au paiement des sommes suivantes:

– 820,42 € au titre des provisions pour charges, provisions pour fonds travaux et provision sur travaux échues restant dues pour la période du 15 novembre 2023 au 1er janvier 2026 inclus;
– 655,28 € correspondant aux appels de provision trimestrielle et à la cotisation de fonds travaux Alur trimestrielle des 1er avril 2026, 1er juillet 2026 et 1er octobre 2026 [ soit (157,41€ x 3) + (6,41€x 3)], non encore échus à la date de la mise en demeure.

Ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter du 12 mai 2026, date à laquelle l’acte introductif d’instance a été remis par l’autorité compétente à Madame [C] [G], jusqu’à parfait paiement.

Sur les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur […].

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement:
– d’une somme globale de 2.236,91€ au titre des frais de mise en demeure des 5 février 2024, 6 mai 2024, 5 août 2024, 5 février 2025 (54€ x 4), des intérêts de retard (0,99€ + 2,10€ + 3,73€ + 2,08€ + 2,97€), des frais de relance après mise en demeure des 26 février 2024, 27 mai 2024, 26 août 2024, 2 décembre 2024 et 26 février 2025 (44€ x 5), des frais de constitution du dossier transmis à l’huissier et à l’avocat des 24 mars 2025 et 5 août 2025 (398,52€ x 2), des frais de suivi du dossier transmis à l’avocat des 15 décembre 2025 et 27 mars 2026 (229 € x 2) ainsi que des frais de mise en demeure d’avocat des 7 août 2025 et 13 janvier 2026 (240€ x 2);
– d’une somme de 380,32€ au titre de la délivrance du commandement de payer en date du 8 janvier 2026.

Il est justifié aux présents débats des mises en demeure d’avocat des 7 août 2025 et 5 janvier 2026 de sorte que les montants afférents seront retenus (240€ x 2). En revanche, le syndicat requérant ne justifie pas de l’opportunité de faire délivrer, concomitamment à la mise en demeure visant l’article 19-2 de janvier 2026, un commandement de payer. Cette dépense, qui ne parait pas nécessaire, sera écartée.

Il est également justifié des mises en demeure adressées par le syndic en février 2024, mai 2024, août 2024, décembre 2024 et février 2025 de sorte que les montants afférents seront retenus (44€ x 5). En revanche, les frais de relance seront écartés dès lors que lesdites relances ont été adressées moins de 30 jours avant les mises en demeure originelles.

Le syndicat requérant sera également débouté de ses demandes en paiement des sommes correspondant à des frais de suivi contentieux (229€ x 2) et de frais de constitution du dossier transmis à l’avocat et à l’huissier (398,52€ x 2). En effet, ces frais font partie des missions courantes du syndic rémunérées au forfait et ne peuvent donc donner lieu à une rémunération complémentaire, conformément au décret n°2015-342 du 26 mars 2015. De surcroît, l’annexe 1 (9) de ce décret, définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, autorise une rémunération supplémentaire du syndic au titre des démarches contentieuses, telles la transmission du dossier un auxiliaire de justice ou un avocat, uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, qui ne sont pas démontrées en l’espèce, ni même alléguées.

Les intérêts de retard n’appartiennent pas à la catégorie des frais nécessaires de sorte qu’ils seront pareillement écartés.

Le syndicat requérant est ainsi fondé à réclamer la condamnation du copropriétaire défaillant à lui régler la somme de 700€ (44€ x 5 + 240€ x 2) au titre des frais nécessaires laquelle produira intérêt au taux légal à compter du 12 mai 2026 jusqu’à parfait paiement.

3/ Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement d’une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent en principe dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la persistance du défendeur à ne régler aucune somme au titre des charges de copropriété depuis le 10 octobre 2024, sans fournir la moindre explication, est de nature à créer des difficultés de gestion et contraint nécessairement les autres copropriétaires à l’avance de trésorerie. Le préjudice ainsi caractérisé justifie une condamnation pour résistance abusive d’un montant de 150 €.

4/ Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [C] [G], qui succombe à la présente instance, supportera les entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation..

Il serait inéquitable de laisser supporter au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, la charge des frais irrépétibles engagés à l’occasion de la présente procédure. Madame [C] [G] sera en conséquence condamné à lui régler la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,

Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 45-1 du décret du 17 mars 1967 et 481-1 du code de procédure civile,

Condamne Madame [C] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, les sommes suivantes :

– 820,42 € au titre des provisions pour charges, provisions pour fonds travaux et provision sur travaux échues restant dues pour la période du 15 novembre 2023 au 1er janvier 2026 inclus;
– 655,28 € correspondant aux appels de provision trimestrielle et à la cotisation de fonds travaux Alur trimestrielle des 1er avril 2026, 1er juillet 2026 et 1er octobre 2026, non encore échus à la date de la mise en demeure;
– 700€ au titre des frais nécessaires;
– 150 € à titre de dommages et intérêts.

Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 12 mai 2026, date à laquelle l’acte introductif d’instance a été délivré par l’autorité compétente, jusqu’à parfait paiement ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, du surplus de ses demandes au titre des frais nécessaires et des dommages et intérêts ;

Condamne Madame [C] [G] aux dépens en ce compris le coût de l’assignation;

Condamne Madame [C] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

Le greffier Le juge statuant selon la
procédure accélérée au fond