AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A. 3F SUD, anciennement dénommée SA AZUR PROVENCE HABITAT,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c [H] [C] dit [M]

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2026

DÉCISION N° : 26/169
N° RG 26/00485 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXHQ

DEMANDERESSE

S.A. 3F SUD, anciennement dénommée SA AZUR PROVENCE HABITAT,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE

Madame [H] [C] dit [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 1]

Comparante
Assistée de Me Stéphanie DANTZIKIAN, avocat au barreau de GRASSE
AJ Totale numéro C06069-2026-002458 du 28/05/2026 – BAJ de [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Expéditions délivrées
à Me [E]
à Me [Q]

le

Grosse délivrée
à Me [E]

le
Greffier : Madame LACROIX Laetitia

A l’audience publique du 17 Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 5 janvier 2009, la société 3F SUD a donné à bail à Madame [H] [C] dit [M] un appartement, un garage et une cave situés [Adresse 3] à [Localité 3].
Par contrat en date du 12 octobre 2009, il lui a également été consenti la location d’un emplacement de stationnement.
Des loyers étant demeurés impayés, la société 3F SUD a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 décembre 2025, puis a fait assigner Madame [H] [C] dit [M] en référé devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE, par exploit du 24 mars 2026, pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
À l’audience du 17 septembre 2026, la société 3F SUD, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ;
– ordonner l’expulsion de Madame [H] [C] dit [M] sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
– la condamner au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme provisionnelle de 2.382,58 euros à la date du 16 septembre 2026 ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges actuels, outre à la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Madame [H] [C] dit [M] est également représentée par son conseil qui sollicite que la juridiction lui accorde des délais de paiement d’une durée de 36 mois, suspende les effets de la clause résolutoire du bail et déboute la société 3F SUD de sa demande formulées au titre des frais irrépétibles. Il est contesté, à l’audience, les sommes de l’arriéré locatif correspondant à la révision du loyer.
Le conseil du bailleur fait connaître qu’il n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement.
SUR QUOI
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 25 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société 3F SUD justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 31 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Les baux conclus le 5 janvier 2009 et le 12 octobre 2009 contiennent une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 décembre 2025 pour la somme en principal de 1.383,37 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er mars 2026.
Sur le montant de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
La société 3F SUD produit un décompte démontrant que Madame [H] [C] dit [M] reste lui devoir la somme de 2.382,58 euros à la date du 16 septembre 2026.
Le bail contient une clause de révision annuelle du loyer de sorte que la locataire ne saurait venir contester les sommes dues au titre de cette révision. Il est allégué que le loyer devrait être proportionnel et ajusté au revenu fiscal de référence ; cependant, les règles de fixation initiale du loyer et de la révision légale et/ou conventionnelle n’obéissent pas à ce principe.
Madame [H] [C] dit [M] sera, par conséquent, condamnée à verser à la société 3F SUD la somme de 2.382,58 euros à titre provisionnel, portant intérêts au taux légal sur la somme de 1.383,37 euros à compter de la date de la délivrance du commandement de payer du 30 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les délais de paiement
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».
L’article 24 VII poursuit en indiquant que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge (…) Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.».
Madame [H] [C] dit [M] a repris le paiement de son dernier loyer, outre une majoration versée à son bailleur. Compte tenu de l’absence d’opposition de celui-ci à l’octroi de délais de paiement, Madame [H] [C] dit [M] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d’expulsion devient sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [H] [C] dit [M] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle fixée à la somme de 723,88 euros.
Sur les demandes accessoires
Madame [H] [C] dit [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société 3F SUD, Madame [H] [C] dit [M] sera condamnée à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 janvier 2009 et le 12 octobre 2009 entre la société 3F SUD et Madame [H] [C] dit [M] concernant l’appartement, la cave, le garage et le parking situés [Adresse 6] sont réunies à la date du 1er mars 2026.
CONDAMNE Madame [H] [C] dit [M] à verser à la société 3F SUD la somme provisionnelle de 2.382,58 euros, portant intérêts au taux légal sur la somme de 1.383,37 euros à compter du 30 décembre 2025 (décompte arrêté au 16 septembre 2026, loyer de septembre 2026 non inclus).
AUTORISE Madame [H] [C] dit [M] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 60 euros chacune et une 36ème mensualité soldant le principal restant dû et les intérêts.
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois avant le 20 du mois suivant la signification de la présente ordonnance.
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés.
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise.
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Madame [H] [C] dit [M] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société 3F SUD puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Madame [H] [C] dit [M] soit condamnée à verser à la société 3F SUD une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle fixée à la somme de 723,88 euros, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés.
CONDAMNE Madame [H] [C] dit [M] à verser à la société 3F SUD la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [H] [C] dit [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT