AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A. 3F SUD,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c [Q] [V]

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2026

DÉCISION N° : 26/171
N° RG 26/00928 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2WK

DEMANDERESSE

S.A. 3F SUD,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Rreprésentée par Me Jean-Marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Expéditions délivrées
à Me [H]
à M. [V]

le

Grosse délivrée
à Me [H]

le
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

A l’audience publique du 17 Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE
La société 3F SUD a donné à bail à Monsieur [Q] [V] un appartement à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 4] par contrat en date du 1er juillet 2025 pour un loyer principal mensuel de 211,04 euros.
Des loyers demeurant impayés, la société 3F SUD a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 23 décembre 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [Q] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
À l’audience du 17 septembre 2026, la société 3F SUD, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
– ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [V] sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
– le condamner au paiement de la somme actualisée de 539,45 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 16 septembre 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 886,80 euros à compter du 23 décembre 2025 ;
– le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ;
– le condamner au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Monsieur [Q] [V], cité à étude, n’est ni présent ni représenté.
SUR QUOI
L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
Sur la résiliation
– sur la recevabilité de l’action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 10 juin 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la société 3F SUD justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 24 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 9 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
– sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 1er juillet 2025 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 décembre 2025 pour la somme en principal de 886,80 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 février 2026.
L’expulsion de Monsieur [Q] [V] sera donc ordonnée.
Il n’y a pas lieu à ce stade de prononcer une astreinte pour assurer l’effectivité de la mesure.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
La société 3F SUD produit un décompte démontrant que Monsieur [Q] [V] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 539,45 euros à la date du 16 septembre 2026.

Monsieur [Q] [V], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.
Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 539,45 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 886,80 euros à compter du commandement de payer du 23 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Monsieur [Q] [V] sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 3 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 347,18 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges).
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Q] [V] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires que la société 3F SUD a dû accomplir, Monsieur [Q] [V] sera condamné à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juillet 2025 entre la société 3F SUD et Monsieur [Q] [V] concernant l’appartement à usage d’habitation et l’emplacement de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 4] sont réunies à la date du 3 février 2026.
ORDONNE en conséquence à Monsieur [Q] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Q] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société 3F SUD pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte.
CONDAMNE Monsieur [Q] [V] à payer à la société 3F SUD, à titre provisionnel, la somme de 539,45 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 886,80 euros à compter du commandement de payer du 23 décembre 2025, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 septembre 2026 (loyer de septembre 2026 non inclus).
CONDAMNE Monsieur [Q] [V] à payer à la société 3F SUD, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 3 février 2026 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 347,18 euros.
CONDAMNE Monsieur [Q] [V] à verser à la société 3F SUD la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [Q] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGÉ LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUÉS CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT